ACCORD d’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ID LOGISTICS Sélective 15, société par actions simplifiée au capital de 150.000,00€, dont le siège social est situé 55 Chemin des Engranauds, CS 20040, 13660 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 880 292 347 représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable de site dûment mandaté à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « la société »,

D’une part ;

ET

Le syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désigné « l’organisation syndicale représentative des salariés »,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. PREAMBULE

   La société ID LOGISTICS SELECTIVE 15 relève de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Cet accord de branche prévoit un contingent d’heures supplémentaires à hauteur de 130 heures.

Cependant, pour faire face, à des pics d’activité réguliers, il a été identifié, en concertation avec l’organisation syndicale signataire, que faciliter le recours aux heures supplémentaires, via l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, permettrait :

• d’une part à la société ID LOGISTICS SELECTIVE 15 de s’adapter aux aléas de l’activité ;

• d’autre part de permettre aux salariés de préserver leur pouvoir d’achat de par la rémunération des heures supplémentaires effectuées.

  C’est la raison pour laquelle, il a été conclu le présent accord.

2. CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société ID LOGISTICS SELECTIVE 15.

Ce champ d’application concerne également les salariés en contrat de travail à durée déterminée et les salariés soumis à la disposition de la société dans le cadre des contrats de travail temporaire, sous réserve que la durée de leur contrat ou de leur mission soit compatible avec les dispositions du présent accord.

Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes de son client.

Article 3 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 200 heures pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, en lieu et place des 130 heures prévues par les dispositions de la Convention Collective applicable.

Il est rappelé que toute heure effectuée au-delà de 130 heures et dans la limite de 200 heures doit impérativement être faite sur la base du volontariat après accord recueilli auprès du collaborateur via un formulaire qui sera mis à la disposition des salariés.

Le paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes interviendra conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

3. DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 : Durée et effet

Le présent contrat prendra effet rétroactivement à la date du 1^er janvier 2023 ;

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Révision de l’accord

Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Les discussions devront s’engager dans les 90 jours suivant la date de la demande de révision.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Mention en sera fait sur le tableau d’affichage. Une copie du présent accord sera remise au CSE.

Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Réau, le 12 mai 2023