ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D'USAGE CONSTANT

Entre les soussignés :

La société QUIMPER TT

Immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 880 422 506 000 19

Ayant son siège social au 49 Avenue de la Gare 29 000 Quimper,

Représentée par Floriane TEURTRIE agissant en sa qualité de Président

D'une part,

Et

Les salariés de la société QUIMPER TT à la majorité au moins des deux tiers

D'autre part,

Préambule

Aux termes des dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 232-10 à R. 2232-12 du Code du travail, dans les entreprises où l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, un projet d'accord portant sur un des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise, peut être proposé aux salariés.

Lorsque ce projet est approuvé à la majorité des deux tiers des salariés, l'accord est considéré comme valide.

articlesœ1251-33 et L. 1251=6 du Code du travait; une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises de travail temporaire ou de leurs établissements peut prévoir d'exclure le versement de l'indemnité de fin de mission pour les contrats de travail temporaire à caractère saisonnier ou d'emplois d'usage constant.

C'est dans ce contexte que le présent accord collectif d'entreprise est soumis à la consultation des salariés de la société QUIMPER TT aux fins d'approbation à la majorité des deux tiers.

3

1 2 ⁰ Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger •

1 3 ⁰ La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;

14 ⁰ Les activités d'assistance technique ou logistique au sein d'institutions internationales ou de l'Union européenne pour fa tenue de sessions, d'une durée limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par des traités.

Article 2 - Absence de versement de l'indemnité de fin de mission pour les contrats de travail temporaire saisonnier ou d'emploi d'usage constant

Dans le cadre de contrats de travail temporaire conclus par la société QUIMPER TT pour les motifs d'emplois à caractère saisonnier et d'emplois d'usage constant par référence au 3 ⁰ de l'article L. 1251-6 du Code du travail, l'indemnité de fin de mission telle que prévue par les dispositions de l'article L. 1251-32 alinéa 1 n'est pas due.

Article 3- Conclusion de l'accord

Conformément aux dispositions visées dans le préambule, cet accord a été soumis à l'approbation des salariés.

A l'issue de la consultation prévue par les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 232-10 à R. 2232-12 le présent accord a été validé par au minimum les deux tiers des salariés.

Cet accord est donc valide et entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents, soit le 01/09/2021.

Article 4- Suivi de l'accord

Le suivi de l'application du présent Accord sera organisé de la manière suivante.

Il sera établi tous les deuwans un-rapport contenanwle nombre de contrats de travail temporaire conclu pour un emploi saisonnier ou un emploi d'usage constant n'ayant pas bénéficié de l'indemnité de fin de mission conformément au présent accord.

Ce rapport sera transmis aux représentants du personnel s'ils existent, ces derniers ayant un rôle de suivi de la mise en oeuvre des dispositions du présent accord en proximité avec les salariés et de leur bonne application.

Fait à Quimper, le 26/07/2021,

Pour la société Quimper TT ;

Directrice Générale