Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la durée du travail" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

Entre les soussignés :

La société ENT DENIEUL

Société à responsabilité limitée à associé unique

Dont le siège social est situé : 7 rue Maurice Caillon – 79100 NIORT

Représentée par

Agissant en qualité de gérant

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part,

Et,

L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

PREAMBULE

En l'absence de délégué syndical et de comité social et économique, la Direction de la Société ENT DENIEUL a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la durée du travail.

La société DENIEUL relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

En application de l’avenant n°24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.

La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en terme d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.

Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.

Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise ENT DENIEUL, liés par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, et dont la classification est la suivante :

• Ouvriers O1 à O6

• Employés E1 à E4

• Techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4

• Cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours

TITRE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 1 – MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE

Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties.

L’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés.

Ainsi, selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent accord :

Les salariés, quelles que soient leurs fonctions, sont contraints de passer préalablement au siège ou au dépôt avant de se rendre sur les chantiers, pour bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition par l’entreprise.

ARTICLE 2 – REMUNERATION DU TEMPS DE TRAJET

Le temps de trajet, pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail, soit le chantier, doit être considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Conformément au Code du travail, le temps de travail effectif est défini comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ».

ARTICLE 3 – REPAS

Le salarié percevra, pour ses frais de repas, s’il ne déjeune ni à l’entreprise ni à son domicile, une indemnité de panier d’un montant égal à la valeur de 2,5 MG en vigueur.

La rémunération du temps de trajet en temps de travail effectif et de l’indemnité de panier ne se cumulent pas avec l’indemnité de petit déplacement prévue par la convention collective.

ARTICLE 4 – TEMPS D’HABILLAGE / DESHABILLAGE

Les salariés travaillant sur les chantiers, doivent porter la tenue de travail mis à leur disposition par la Société notamment en ce qui concerne les chaussures de sécurité. Ce temps d’habillage et de déshabillage n’est pas légalement du temps de travail. Il n’y a pas de contrepartie financière ou de repos compensatoire prévue.

ARTICLE 5 – DUREES MAXIMUM DE TRAVAIL

La durée maximale quotidienne de travail pourra être portée à 12 heures en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise.

La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures ou 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Le nombre de jours consécutifs durant lesquels la durée du travail quotidienne excédera 10 heures ne pourra être supérieur à 6.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1 Information des salariés

Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés et affiché sur l’emplacement dédié à l’affichage obligatoire de l’entreprise.

Il sera remis à chaque nouvel embauché.

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. Le procès-verbal des résultats de la consultation du personnel est annexé au présent accord.

6.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du lendemain de son dépôt à la dreets et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

6.3 Portée de l’accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

6.4 Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société ENT DENIEUL dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société ENT DENIEUL dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société ENT DENIEUL collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société ENT DENIEUL ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

6.5 Dépôt et publicité de l'accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord est déposé par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure « Télé@ccords » https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• version intégrale du texte, signée par les parties,

• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• bordereau de dépôt,

• éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Niort, le 12/05/2023

En 4 exemplaires originaux

Pour la société ENT DENIEUL