Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS CSE" chez GSF SERVICES CDG

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS CSE

DE GSF SERVICES CDG

Entre :

La société GSF SERVICES CDG SAS,

Enregistrée au RCS des ANTIBES sous le numéro 880.472.360

dont le siège est situé à SOPHIA ANTIPOLIS au 1625 route des Lucioles, 06410 BIOT,

représentée par M. en sa qualité de chef d’établissement.

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives :

-  la CFTC représentée par M., en sa qualité de Délégué Syndical

-  la CGT représentée par M., en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

La société GSF SERVICES CDG a succédé à la société Capitole Prestations (Groupe 3S) pour assurer les prestations de gestion et de régulation de la « Base Arrière Taxi » sur l’Aéroport Roissy Charles de Gaulle.

La reprise de l’activité a été effective au 1er février 2020.

Les contrats des salariés de Capitoles Prestations affectés à l’activité reprise ont été transférés de plein droit en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

S’agissant d’un transfert total d’activité, les Institutions Représentatives du Personnel ont également été transférées de plein droit.

Ainsi, le Comité social et économique élu en septembre 2019 au sein de Capitole Prestations pour une durée de mandat de 4 ans a été transféré et a continué à exercer ses missions au sein de GSF SERVICES CDG.

Les mandats expirent le 09 septembre 2023.

La Direction de GSF SERVICES CDG et les organisations syndicales représentatives présentes dans l’Entreprise ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique existant à ce jour dans les conditions ci-dessous.

Article 1. Motifs de Prorogation

Les mandats arrivant à expiration le 09 septembre 2023, les diverses opérations préalables au renouvellement du Comité Social et économique doivent débuter au cours de l’été 2023.

Les parties ont estimé que la période estivale n’était pas favorable à l’organisation des élections professionnelles (période de forte activité, …).

Les parties considèrent donc que pour permettre une meilleure organisation de ces diverses opérations, le renouvellement des membres du Comité Social et économique doit être différé.

Article 2 : Prorogation exceptionnelle

Ainsi, il a été décidé, à titre exceptionnel, de prolonger la durée des mandats des membres du Comité Social et économique de GSF SERVICES CDG.

Cette prorogation exceptionnelle des mandats des membres du CSE ne pourra excéder le terme maximum du 30 novembre 2023, date maximale du 1er tour des prochaines élections de GSF SERVICES CDG.

La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique n'entraîne aucune modification de leur statut.

Durant la période de prorogation, les membres du CSE jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.

Les mandats désignatifs syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3 : Validité, révision et durée de l’accord

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord est expressément conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par les articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS sur le site téléaccords.

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Fait à ROISSY EN FRANCE, en 6 exemplaires originaux

Le 26/06/2023

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L.2231-5 du code du travail.