Accord d'entreprise "Accord de Prorogation des mandats des membres du comité social et economique de STG Givors" chez STG GIVORS (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE STG GIVORS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société STG GIVORS

Société par actions simplifiée au capital de XXX immatriculée au RCS de XXX sous le numéro : XXX, dont le siège social est situé : XXX

Représentée par XXX en sa qualité de Directeur de site, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

ET

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le Syndicat CGT

Représenté par XXX, Délégué Syndical

• Le Syndicat FO

Représenté par XXX, Délégué Syndical

• Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par XXX, Délégué Syndical

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de XXX arrivent à échéance le 15 mai 2023.

Compte tenu du calendrier de mise en place des élections professionnelles, les parties ont convenues de proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique jusqu’à la fin du renouvellement de ces dernières.

Prorogation des mandats des représentants du personnel ARTICLE 1

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de XXX au plus tôt jusqu’au 30 mai 2023, date du 1er tour des élections professionnelles, et au plus tard jusqu’au 13 juin 2023, date du 2nd tour des élections professionnelles.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Entrée en vigueur et durée du présent accord ARTICLE 2

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de XXX et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de XXX et au plus tard à la date du 2nd tour des élections.

Suivi et révision de l’accord ARTICLE 3

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Dispositions finales ARTICLE 4

Le présent accord fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la société XXX :

• Un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en quatre exemplaires, à GIVORS le 16/05/2023.

Pour la Société STG GIVORS:

Monsieur XXX, Directeur de site

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CGT

Représenté par XXX, Délégué Syndical,

Le syndicat FO

Représenté par XXX, Délégué Syndical,

Le syndicat CFE-CGC

Représenté par XXX, Délégué Syndical,