Accord d'entreprise "ACCORD TEMPS ET DUREE DU TRAVAIL" chez COMMAND-SMFI (Siège)

Cet accord signé entre la direction de COMMAND-SMFI et les représentants des salariés le 2021-12-15 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05822000805
Date de signature : 2021-12-15
Nature : Accord
Raison sociale : COMMAND-SMFI
Etablissement : 88051599400015 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-15

ACCORD TEMPS et DUREE du TRAVAIL

SOCIETE Command-SMFI

15 décembre 2021

Entre la société Command-SMFI représentée par :

  • XXXX Directeur Général

  • XXXX Directeur Administratif & Financier

D’une part,

Et l'organisation syndicale signataire représentée par :

  • XXXX délégué syndical FO

D’autre part,

A été conclu le présent accord d'entreprise relatif au temps et à la durée du travail qui annule et remplace tous les accords existants, suite aux 2 réunions qui se sont tenues en date des 2 et 15 décembre 2021.

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1. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Les parties s'accordent à ce que le présent accord conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Ce présent accord s'applique à l'ensemble du personnel présent à la date de signature et futur à l'exception du personnel de la catégorie cadre.

2. MODALITES RELATIVES A L'ACCORD

2.1 Rémunération

Intégration des compléments individuels, heures "forfaitées", et suppression des proratas minorants au 1er janvier 2022.

2.2 Temps de travail

Temps de travail effectif unique de 35h pour l'ensemble des personnels avec regroupement des tous les compteurs existants sur un compteur unique.

2.2.1 Modalités d'utilisation du compteur unique

Le compteur unique sera utilisé comme suit :

  1. Le compteur unique sera obligatoirement utilisé pour palier à la sous-activité. Il sera accordé de conserver 21h au choix du salarié (ces 21 h soit 3 jours font partie intégrante du point d).

  2. Ne pourra être accolé aux congés payés et légaux

  3. Un maximum de 35 h ouvrées consécutives (soit 5 jours) est autorisé 1 fois par année civile hors mois de mai et hors sous-activité.

  4. 21 h ouvrées (soit 3 jours) supplémentaires pourront être prises au cours de l'année civile hors sous-activité. Ces 21h ne pourront être prises que par journée au maximum sans cumul possible. L'unité de prise se fera par heure entière au minimum.

  5. Les jours du compteur unique ne pourront être pris en cas d'heures supplémentaires du salarié sur la semaine.

  6. L'utilisation du compteur unique en cas sous-activité de donnera pas lieu à majoration et/ou abondement.

  7. Les plages horaires 35h sont fixées comme suit :
    8h00-12h00 et 12h45-15h45 du lundi au vendredi en travail de journée sans pause.

5h40-13h00 et 13h00-20h20 en travail posté pause de 20mn incluse

  1. Dès lors que le compteur unique d'un salarié atteindra 56 h (y compris le basculement des anciens compteurs tout confondu), il ne pourra plus être alimenté.

  2. Le délai de prévenance (sauf cas exceptionnel) sera de

72h pour la pose d'une journée du compteur unique et de 3 semaines minimum pour la pose de 5 jours ouvrés consécutifs.

  1. En cas de départ de l'entreprise, les modalités des points c) et d) s'appliqueront sauf accord express de la direction.

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2.3 Heures supplémentaires

Sont considérées heures supplémentaires, les heures augmentant la durée hebdomadaire de 35 à 43h maximum par semaine avec un maximum de 12 semaines consécutives et de 220h par an.

Les heures supplémentaires sont réalisées par augmentation de la durée quotidienne du travail (dans la limite de 10h par jour) à la demande de l'entreprise. Ces heures sont effectuées du lundi au vendredi.

Les heures supplémentaires ci-dessus mentionnées sont rémunérées suivant les dispositions en vigueur (soit majoration de 25% à la date de conclusion de cet accord).

2.3.1 Modalités d'utilisation des heures supplémentaires

  1. Possibilité d'alimenter le compteur unique dans la limite de 56h par an (soit 8 jours) y compris majoration et dans les limites du point h) du chapitre 2.2.1.

  2. Le choix d'imputation des heures supplémentaires (compteur unique ou paiement) est fait dès la 1ère heure réalisée pour une durée minimale de 3 mois. Sauf avis contraire du salarié à l'issue de ce 3 mois, le choix initial sera reconduit. Ce choix est conditionné par la limite définie au point h) du chapitre 2.2.1.

  3. Le délai de prévenance pour le passage en heures supplémentaires est fixé au mercredi de la semaine S-1, sauf situation exceptionnelle.

  4. Les heures supplémentaires sont fixées par la direction suivant les impératifs de production.

  5. Autres conditions d'utilisation selon chapitre 2.2.1

3. DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé par l'employeur auprès de la DREETS de Nevers ainsi qu'auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Nevers à l'expiration d'un délai de 8 jours courant à compter de la date de notification de l'accord à l'organisation syndicale représentative de la société.

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Fait à Cosne sur Loire le 15 décembre 2021

Signataires

Organisation Nom Date Signature
Command-SMFI XXXX 15-12-2021

Force Ouvrière

Délégué Syndical

 XXXX 15-12-2021
Présents lors des négociations
CSE – membre titulaire du 2ème collège XXXX 15-12-2021
CSE – membre titulaire du 1er collège XXXX 15-12-2021

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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