Accord d'entreprise "l'accord relatif aux indemnités repas des salariés sur chantiers" chez IMMO 513 (Siège)

ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES DE REPAS DES SALARIES SUR CHANTIERS

PREAMBULE

La Direction a souhaité par le présent accord définir les conditions d’attribution d’indemnités de repas pour les collaborateurs itinérants.

Il est rappelé qu’au titre des dispositions qui suivent, les jours de repos, de congés payés, de récupération, de RTT et de toute autre absence de l’entreprise ne pourront faire l’objet d’aucune participation de la Direction aux frais de repas.

Pour chaque collaborateur bénéficiaire et pour chaque journée de travail, uniquement du lundi au vendredi après-midi, l’attribution d’indemnité de repas ne pourra être assurée que par un seul dispositif de prise en charge, ainsi les repas intégralement pris en charge par l’entreprise tels que repas avec la hiérarchie, en formation ou tout autre repas pris dans un contexte encadré et pris en charge intégralement ne donneront lieu à aucune autre participation à ce titre.

ARTICLE 1 – ATTRIBUTION D’INDEMNITES DE REPAS AUX SALARIES EN DEPLACEMENT SUR CHANTIER

Une indemnité de repas sera attribuée aux salariés en déplacement hors des locaux de l’entreprise, dès lors que leurs conditions de travail leur interdisent de regagner leur résidence ou leur agence de rattachement pour le repas, et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages les contraignent à prendre ce repas au restaurant.

Au regard des conditions d’attribution de cette indemnité de repas définies au paragraphe précédent, il est convenu que l’indemnité concernera les salariés en déplacement sur chantiers.

L’indemnité de repas permettra donc d’indemniser les Conducteurs de travaux, Responsables Travaux, Directeurs Techniques, les techniciens domotiques, les Visiteurs Terrains ou tout nouveau technicien itinérant, quel que soit son statut (ouvrier, ETAM ou cadre), qui pour des raisons de service, est dans l’impossibilité de regagner son domicile ou son agence et qui prend son déjeuner sur les chantiers.

L’indemnité sera versée à terme échu, sur le bulletin de salaire mensuel, et sera de 9,88€ par jour de déplacement sur chantier pour l’année 2022 (barème URSSAF en vigueur). L’indemnité sera révisée si le barème change.

ARTICLE 2 – DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord annule toutes dispositions contractuelles précédentes relatives aux frais de repas professionnels conclues dans le cadre du contrat de travail du salarié.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2022.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord et doit faire l’objet d’un dépôt conformément à la loi.

ARTICLE 3 – PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à NIMES, le 19/09/2022 à 14H12………

Pour l’entreprise Pour le Comité Social Economique