Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS CSE" chez ECOLE SUPERIEURE DE LA BANQUE

Entre, d’une part :

L’Ecole supérieure de la banque (ESBanque)

Association régie par la loi du 1^er juillet 1901, déclarée auprès de la Préfecture de police de Paris le 19 novembre 2019 sous le numéro W751254816, enregistrée comme organisme de formation sous le numéro 11756030575 auprès de la Préfecture d’Ile-de-France, dont le siège social est situé au 18, rue La Fayette – 75009 Paris et le siège administratif sis au 5, esplanade Charles de Gaulle – 92739 Nanterre cedex, SIRET 88087198300024,

Représentée par X, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée l’ESBanque D’une part,

Et, d’autre part :

• L’organisation syndicale suivante :

C.F.D.T., représentée par X.

Préambule

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le Lundi 21 mars 2022.

Conformément à la date de fin des mandats en cours, l’ESBanque et l’Organisation Syndicale ont convenu à l’unanimité de la nécessité de proroger les mandats des représentants élus au CSE.

Article 1. Motifs de la prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par le souhait de la Direction Générale et des membres du CSE de poursuivre les consultations en cours dans le cadre du projet Orion et notamment sur les futurs aménagements des locaux.

Cette prorogation est possible dans la mesure où le mandat des élus actuels est de 3 ans, alors que le Code du travail prévoit des mandats de 4 ans.

Article 2. Conditions de la prorogation

Compte tenu du fait que la fin des mandats en cours était initialement prévue le Lundi 21 mars 2022, l’Organisation Syndicale et l’ESBanque s’entendent pour proroger les mandats jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui aura lieu le Mardi 21 mars 2023.

Ainsi, les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’à cette date.

Il est précisé que l’ensemble des représentants susmentionnés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Le mandat désignatif de la déléguée syndicale suit le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3 - Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

Article 4 : Publication

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS sur le site téléaccords.

La mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet et sera consultable dans l’intranet.

En outre, un exemplaire original est établi pour chaque partie et une notification de réception est signée par la déléguée syndicale.

Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS.

Fait à Nanterre, le 14 décembre 2021, en 3 exemplaires originaux.