Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE HOMMES / FEMMES 2022" chez CHEMET-GLI (Siège)

Préambule

CHEMET GLI, à travers le présent accord, entend promouvoir l’égalité professionnelle dans l’entreprise. Cet enjeu est rappelé en particulier dans l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites et du décret d’application n° 2011-822 du 7 juillet 2011.

Cette loi incite les entreprises à conclure un accord en faveur de l’égalité hommes / femmes ou à défaut à élaborer un plan d’actions dans ce domaine, sous peine d’être soumises à une pénalité.

Même si CHEMET n’a pas un effectif féminin suffisant pour pouvoir calculer l’index égalité hommes/femmes (voir annexe 1), qui de ce fait est incalculable, les efforts afin d’intégrer des femmes dans le groupe restent continus.

Chacune des parties réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination. Conscients de l’évolution sociétale, CHEMET GLI souhaite promouvoir la possibilité pour nos salariés hommes ou femmes, de faire valoir leur souhait de respecter la vie de famille et l’équilibre vie professionnelle / vie privée.

Des négociations sur le thème de l’égalité hommes / femmes se sont donc déroulées au travers de la réunion tenue le 28/02/2022, auxquelles étaient présents :

Les thématiques suivantes ont été abordées :

• Conditions d’accès à l’emploi et recrutement via l’embauche

• Formation

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

  1. Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de CHEMET GLI bénéficiant d’un contrat de travail (cdi, cdd, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage).

Il s’applique donc au personnel des établissements :

• de Bischwiller

• de Civray incluant tous les centres de services (voir annexe 2)

  2. Article 2 : Principes généraux de reconnaissance de la mixité

L’entreprise rappelle son attachement au principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne ou d’éléments de sa vie personnelle, notamment en matière de recrutement, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail.

Tous les actes de management reposent exclusivement sur des critères professionnels et respectueux de la dignité des personnes, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère constitutif de l’identité et de la nature même des individus (âge, sexe, origine, appartenance syndicale…)

Article 3 : Conditions d’accès à l’emploi et le recrutement via l’embauche

L’étude menée depuis le rachat de GLI par CHEMET concernant l’effectif hommes / femmes nous donne la répartition suivante :

2019, dernière année GLI : 515 personnes dont 48 femmes soit 9.32%

2020 : 527 personnes dont 47 femmes soit 8.90%

2021 : 519 personnes dont 44 femmes soit 8.47%

CHEMET s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures sur les seules compétences, expériences professionnelles, formation et qualification des candidats. Les processus de recrutements internes ou externes sont identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des hommes ou des femmes.

Chemet GLI a déjà pris quelques mesures en ce sens :

• Création de vestiaires féminins

• Priorité aux postes moins physiques, permettant d’accueillir des femmes aussi dans l’atelier

• Aucune distinction à l’embauche de salaire ou coefficient

Pour favoriser la mixité dans les métiers de la métallurgie, métiers principalement occupés par des hommes, CHEMET GLI s’engage à lutter contre les stéréotypes attachés à ces métiers.

A ce titre :

• CHEMET s’engage à promouvoir la féminisation des filières de formation auprès des écoles en menant des actions auprès des jeunes par le biais de journées découverte de l’entreprise dès que le contexte sanitaire le permettra

• CHEMET GLI promeut les stages et apprentissages en entreprise aussi bien auprès des hommes que des femmes.

Indicateurs : il est convenu que ces indicateurs sont mesurés, tout établissement confondu, annuellement et en moyenne glissante sur 3 ans.

• Répartition des recrutements par sexe

Article 4 : La rémunération :

Chemet s’engage à traiter de manière égale les salaires des hommes et femmes du groupe. A diplôme égal, ou expérience égale, le salaire d’embauche sera identique, et les écarts de rémunération des cadres hommes ou femmes seront réduits, et les avantages identiques.

Article 5 : La formation

L’étude menée sur ces 2 dernières années nous donne les indications suivantes :

Tableau du nombre de stagiaires :

	EFFECTIF	NB DE STAGIAIRES	% DE L'EFFECTIF FORME
	HOMMES	FEMMES	TOTAL	HOMMES	FEMMES	TOTAL	HOMMES	FEMMES
2020	480	47	527	170	7	177	35	15
2021	473	44	519	280	14	294	59	32
						Augmentation %	24	17

Sur les 2 dernières années en moyenne, 23% des femmes ont suivi une ou plusieurs actions de formation, contre 47 % pour les hommes.

	TOTAL	HOMMES	FEMMES
	TOTAL	Internes	Externes	Internes	Externes	Internes	Externes
2020	5 429	2 047	3 382	2 035	3 291	13	91
2021	10 919	4 339	6 581	4 306	6 461	33	120
Evolution du plan %	201	212	195	212	196	260	132
Nb d'heures par pers 2020	30,67	31,33	14,79
Nb d'heures par pers 2021	37,14	38,45	10,89

L’étude menée ces deux dernières années concernant le nombre moyen d’heures de formation suivies nous donne les résultats suivants :

Sur les 2 dernières années en moyenne, les femmes ont suivi 13 heures de formation, contre 35 heures pour les hommes.

CHEMET GLI s’engage à mettre en œuvre pour les 3 ans à venir, tous les moyens nécessaires et disponibles en vue de veiller à traiter de manière égale les demandes de formations des salariés hommes ou femmes.

Indicateurs : il est convenu que ces indicateurs sont mesurés, tout établissement confondu, annuellement et en moyenne glissante sur 3 ans.

• Nombre moyen d’heures de formation par personne (hommes / femmes)

• Nombre de stagiaires

CHEMET s’engage à réaliser au moins 3H de formation par personne et par an.

Article 6 : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Afin de permettre aux salariés d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, CHEMET GLI s’engage à autoriser tout salarié dont un enfant de moins de 16 ans serait hospitalisé ou malade et qui nécessiterait la présence d’un de ses parents et sur présentation de justificatif médical, à s’absenter dans la limite de 5 jours par an via sa modulation horaire. L’entreprise s’engage à être souple et réactive face à cette situation et aucune retenue de salaire ne sera effectuée.

CHEMET GLI a mis en place des aménagements d’horaires permettant aux personnes ayant des enfants de travailler sur validation du manager sur 4 jours et demi.

Il a également été autorisé lorsque, cela était compatible avec le poste, des journées en télétravail exceptionnelles sur demande du salarié rencontrant des difficultés familiales passagères (problème de garde, enfant cas contact.).

La pause de midi a pu être écourtée dans certains cas, permettant au ou à la salariée de partir plus tôt.

Indicateurs :

• Nombre de jours d’absence pour enfant hospitalisé ou malade de moins de 16 ans et qui nécessite la présence d’un parent avec justificatif médical.

Article 7 : Communication et mise en œuvre de l’accord

L’ensemble de ces actions sont susceptibles de faire évoluer progressivement les comportements et d’influer sur une prise de conscience collective afin que la mixité soit acceptée dans toutes ses composantes. Il est donc essentiel que l’entreprise communique auprès de l’ensemble du personnel sur les mesures prises à travers cet accord.

Ces mesures feront l’objet d’une communication via la présentation du présent accord par le biais de réunions pour l’ensemble du personnel et par voie d’affichage.

Article 8 : Suivi de l’accord

Il est convenu, une fois par an, lors d’un CSEC ordinaire d’avoir un point spécifique sur le suivi de la politique égalité hommes / femmes. L’ensemble des indicateurs sera présenté aux membres du CSEC.

Article 9 : Date d’application de l’accord, durée et révision

Conformément aux dispositions légales applicables en matière d’égalité professionnelle, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 01/04//2022.

L’ensemble des mesures décrites dans le présent accord entreront en vigueur à compter du 01/04/2022.

Au 01/04/2025, le présent accord prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet, à défaut de renouvellement formalisé par avenant conclu avant son échéance.

Les parties conviennent de se réunir au moins 3 mois avant la date d’expiration du présent accord afin d’examiner les conditions de son possible renouvellement et pour envisager la nécessité d’adapter le contenu.

Pendant sa durée d’application, il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

La demande de révision pourra intervenir à tout moment, sur demande écrite et détaillée de l’une des parties signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.

Article 10 : Dépôt et publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris (une version papier, une version électronique) et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Fait à Civray, le 28/02/2022

Pour la société CHEMET GLI SAS,

Pour les organisations syndicales :