Accord d'entreprise "l’Accord portant sur la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels" chez PASINO DE SAINT-AMAND-LES-EAUX (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Entre les soussignés :

La société SAS Pasino de Saint Amand les Eaux Numéro INSEE : 881 348 999 000 23, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : RCS Valenciennes 881 348 999, dont le siège social est situé Rocade Nord – 59230 SAINT AMAND LES EAUX.

Représentée par

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Monsieur

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires résultant de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, des décrets d'application n° 2011-823 et 2011-824 du 7 juillet 2011 portant sur la réforme des retraites, de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, la Direction et Monsieur Rudy DERNONCOURT délégué syndical désigné par CFDT ont souhaité renouvelé leurs engagements en matière de prévention de la pénibilité, conformément à l’accord du 05 février 2016 et au bilan réalisé.

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise, conformément aux articles L.4162-1 et suivants du Code du travail. Il vise à définir des actions de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. Pour information, nous parlerons ici de prévention des facteurs de risques professionnels en lieu et place de « prévention de la pénibilité ».

L’accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques, à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés au-delà des seuils fixés par l’article D. 4163-2 modifié par le décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017.

Les entreprises dont la sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un taux de 0,25 sont également soumises à l’obligation de négocier un accord

L’indice de sinistralité est défini par l’article D.4162-1 du Code du travail. Il est égal au rapport, pour les 3 dernières années, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur (à l’exclusion des accidents de trajet) et les effectifs.

En outre, le suivi de la réalisation des actions contenues dans le plan d’action antérieur a été réalisé par le Comité de pilotage au moyen de réunions plénières du CSE lors desquelles le bilan annuel était présenté aux membres. Ce suivi est réalisé par année civile et le bilan des actions menées est arrêté à la fin de l’année.

Le présent accord renouvelle les engagements de la Direction tout en les adaptant aux nouvelles règlementations en vigueur et aux conclusions du bilan réalisé sur les trois années d'application de l’accord collectif d’entreprise précité.

En conséquence, les parties entendent poursuivre les engagements pris en matière de prévention de la pénibilité et contribuer ainsi à l'amélioration des conditions et de l'organisation du travail pour permettre aux salariés de l'entreprise d'exercer leur activité professionnelle tout en préservant leur santé.

Tout en mettant en œuvre des mesures spécifiques liées aux facteurs de risques professionnels, la Direction rappelle, dans le présent accord, son engagement quotidien dans l'application des principes généraux de la prévention (annexe 1).

TITRE 1 - MISE EN PLACE DE L'ACCORD

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à tous les collaborateurs (trices) détenant un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée de l’entreprise

Article 2 – Modalités de mise en œuvre et de suivi

Les parties signataires soulignent à nouveau le rôle de l’ensemble des salariés, managers et instances représentatives du personnel, où chacun contribue activement à la démarche de prévention et maîtrise des risques professionnels, en participant à la proposition des solutions de prévention et en appliquant et/ou faisant appliquer les actions, mesures et règles définies en la matière.

La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et particulièrement des facteurs de risques nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise (médecine du travail / CARSAT ...).

Un comité de pilotage en charge de la conduite du projet de la prévention des risques professionnels a été créé. Le comité de pilotage est composé comme suit :

• Les membres de la commission Santé Sécurité et conditions de Travail au sein du CSE

• Responsable des Ressources Humaines ;

• Le chargé de prévention des risques

La mission du Comité de pilotage consiste à :

• Réaliser le diagnostic pénibilité ou le bilan des actions menées ;

• Organiser l'évaluation de l'exposition aux facteurs de risques;

• Réaliser le plan d'actions des mesures planifiées assorties d'indicateurs permettant d'apprécier les progrès réalisés ;

• Suivre l'application du présent accord.

Le comité de pilotage pénibilité se réunira 1 fois par an. Il est garant de l'application de l'accord et un suivi de ce dernier sera réalisé et présenté annuellement aux représentants du personnel lors des CSSCT. Ce bilan annuel sera également transmis aux membres du CSE.

Article 3 - Facteurs de risques professionnels de l'entreprise – diagnostic interne

Les facteurs de risques à prendre en compte pour déterminer l’obligation de négocier et les seuils qui y sont associés sont définis par l’article D.4163-2 du Code du travail :

1° Au titre de l'environnement physique agressif :

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1	Interventions ou travaux	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux par an
b) Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius	900 heures par an
c) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1	Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A)	600 heures par an
	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)	120 fois par an

2° Au titre de certains rythmes de travail :

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	120 nuits par an
b) Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	50 nuits par an
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus	900 heures par an
	Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

Les seuils d’exposition pour ces 6 facteurs sont donc définis par une situation ou une action déterminée exposant le salarié au risque, ainsi que par une intensité et une durée minimales d’exposition.

Tenant compte de notre activité et du bilan réalisé dans le cadre du plan d’action précédent, il a été possible d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Ce diagnostic a mis en évidence 2 facteurs de risques auxquels peuvent être exposés les salariés :

Les facteurs de risques existants dans l’Entreprise et concernés par le C2P

• Le travail de nuit

• Le travail en équipes successives alternantes

Pour information, au 31/12/2021 - 70 % des salariés ont été exposés aux facteurs de risques précités nécessitant l’attribution de 134 points.

Pour information, au 31/12/2022 - 52 % des salariés ont été exposés aux facteurs de risques précités nécessitant l’attribution de 93 points.

2) les autres facteurs de risques pénibles existants dans l’Entreprises :

• Manutentions manuelles de charges

• Postures pénibles

Les autres facteurs de risque de la pénibilité au travail n'ont pas été retenus car les niveaux d'exposition sont faibles ou non applicables. Ils ne font pas l'objet du présent accord sur la prévention des risques professionnels. Ils sont toutefois pris en compte par l'Entreprise au même titre que les autres risques à travers le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

Article 4 – contenu de l’accord mesures de prévention

Conformément aux articles L.4162-3 et D.4162-3 du Code du travail, les actions retenues doivent relever des thèmes suivants :

AU MOINS 2 THEMES PARMI 3	AU MOINS 2 THEMES PARMI 4
Réduction des poly-expositions	Amélioration des conditions de travail
Adaptation et aménagement du poste de travail	Développement des compétences et qualifications
Réduction des expositions aux facteurs	Aménagement des fins de carrière
	Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs

Selon les résultats du diagnostic et en conformité avec les obligations réglementaires, la Direction et les Délégués syndicaux ont retenu 6 thèmes directeurs pour mettre en place des mesures de prévention, de diminution ou de suppression de la pénibilité.

Ces thèmes sont les suivants :

• Adaptation et aménagement du poste de travail 

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

• Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• Développement des compétences et des qualifications ;

• Aménagement des fins de carrière.

• Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Adaptation et aménagement du poste de travail ;

Avec les progrès technologiques, l’évolution des organisations et des méthodes de travail, l’amélioration des équipements de protection disponibles peuvent permettre d’atténuer ou supprimer certains facteurs de risques.

Les conditions (contraignantes) auxquelles sont confrontés les salariés visent le poste lui-même. Par conséquent, les parties conviennent d’agir sur l’ergonomie des postes et les éventuelles expositions aux risques lorsque le salarié est sur son poste de travail.

L’objectif de cette mesure est de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés concernés sur leur poste de travail.

Les parties conviennent que l’adaptation et l’aménagement des postes de travail ont fait l’objet d’une attention particulière ces dernières années. Plusieurs équipements ergonomiques ont effectivement été mis en place afin d’alléger les actions de manutention.

Les salariés exposés bénéficieront d’un aménagement ou d’une adaptation en fonction des postes :

• Aide à la manutention manuelle des charges lourdes grâce aux outils de manutention adaptés. Recherche en continu des moyens adaptés afin de faciliter la manutention manuelle de port de charges.

• Adaptation des outils de travail dans le but d’éviter les gestes et des postures pénibles.

• Objectifs : Réaliser 1 aménagement de poste par an

Une formation gestes et postures est inscrite chaque année dans le plan de formation de l’entreprise.

• Indicateurs de suivi : Nombre d’aménagement de poste sur l’année

Nombre de salariés formés aux gestes et postures

Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Considérant l’activité principale de notre entreprise, les facteurs de pénibilités (notamment le travail de nuit) ne peuvent être purement supprimés. C’est pourquoi la Direction et les représentants du personnel souhaitent travailler sur la réduction des expositions à ces facteurs, et trouver des solutions pour en limiter les effets sur la santé.

• Objectifs : Réaliser des études de poste de travail / faire appel à des spécialistes (ergonomie / sommeil / alimentation).

L’organisation du travail en horaire alterné nécessaire au fonctionnement de certains de nos services ne pouvant être modifié en l’état, la Direction poursuit son engagement de favoriser au mieux les rotations des équipes tout au long de l’année.

• Objectif : Viser la suppression complète des coupures en restauration

Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

Les actions choisies visent les situations dans lesquelles les facteurs de pénibilité sont inhérents à l’activité considérée et ne peuvent être supprimés.

Il s’agit de prendre en compte à la fois les aspects techniques de la question, centrés sur le poste de travail, les aspects humains, et les aspects organisationnels.

Sur le plan organisationnel, la communication des objectifs et des risques professionnels est une part importante de la prévention aussi la société continuera des réunions de sensibilisations et d’informations.

Une attention particulière sera donnée à l’accueil des nouveaux embauchés ou des personnes nouvellement affectées sur un poste, quel que soit leur âge.

L'objectif est, d'une part, de fidéliser les nouveaux entrants et, d'autre part, de prévenir les risques professionnels, car certains salariés peuvent être plus exposés que d'autres.

Le principe est la mise en œuvre obligatoire d’une procédure d’accueil pour rencontrer le nouvel embauché lors de sa prise de fonction, aux fins de lui assurer :

• Une présentation de l'entreprise et de son contexte ;

• Une présentation des risques correspondants à l’exercice de son métier et les moyens de les réduire, les équipements mis à sa disposition, le processus de travail, les gestes et postures appropriés

• Une présentation des équipes par une visite de l’entreprise

• La remise des documents nécessaires et un livret d'accueil remis à jour récemment

• La réalisation du briefing sécurité permettant de vérifier l’appropriation et la compréhension des éléments clés 

• L’installation de l’application MY RH qui reprend l’ensemble des documents importants et notamment le document unique d’évaluation des risques professionnels

Les salariés bénéficiant de 15 ans d’ancienneté et plus au sein de l'entreprise bénéficient à compter du 1er Juin de l'année suivant leur énième anniversaire, d'un jour de congés payés supplémentaires et de 2 jours à compter de 20 ans d’ancienneté. La prise de ces jours de congé payés supplémentaires répond aux mêmes conditions que celles applicables pour les congés payés légaux. En aucun cas, ils ne peuvent donner lieu à indemnisation s'ils ne sont pas pris au 31 Mai de chaque année.

Développement des compétences et des qualifications 

Afin de permettre aux salariés d’occuper des postes moins soumis aux facteurs de risques professionnels, les parties au présent accord souhaitent favoriser la mobilité interne au sein de l’entreprise (évolution et promotion).

Ainsi, lorsqu’un poste est ouvert en interne, l’intégralité des candidatures des salariés est analysée au regard de leurs compétences et de l’accompagnement qui pourrait leur être proposé.

Une réponse argumentée leur sera ensuite systématiquement apportée.

Afin d’améliorer la prévention des risques, notamment les risques dit pénibles, les formations internes et externes sur les sujets différents sont planifiés chaque année en fonction des besoins et des priorités. Tous les niveaux hiérarchiques sont concernés.

Les formations suivantes continueront à être développées :

• Formation initiale et/ou recyclage pour les Sauveteurs Secouristes du Travail

• Recyclage des habilitations électriques du personnel électricien et non électricien

• Conduite de chariots élévateurs, plate-forme nacelle

• Travail en hauteur et sur échafaudage

- Formation aux extincteurs …

Chaque salarié bénéficiera d'un entretien professionnel tous les 2 ans, qui ne se substitue pas à l'entretien individuel de performance. Cet entretien a pour objectif d'échanger sur les perspectives d'évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d'emploi. Il sera mené par le Centre de Formation Professionnel des Casinos.

Les parties réaffirment leur intérêt pour la mise en place d’actions de formation visant à prévenir les risques liés aux efforts physiques ou à professionnaliser les encadrants de proximité quant aux enjeux de la gestion d’équipe et de la communication. Plusieurs formations ont par ailleurs été dispensées en ce sens depuis plusieurs années (management / gestion du stress / le sommeil …).

Aménagement des fins de carrière.

Organisation d’un entretien de fin de carrière pour les salariés de nuit ayant atteint l’âge de 60 ans : cela permettra aux salariés concernés de faire un point sur leur activité, de communiquer une date de départ en retraite envisagée et de demander, si nécessaire, des aménagements de ses conditions de travail.

La Direction des Ressources Humaines réalisera cet entretien à la demande des salariés.

Aménagement du temps de travail : les demandes motivées de modification ou d’aménagement des horaires de travail, notamment dans le cadre d’un passage à temps partiel ou en rythme 4/2 présentées par les salariés âgés de 55 ans et plus seront étudiées et seront accordées dans la mesure des possibilités de l’Etablissement et de réorganisation du service.

• Indicateurs de suivi:

• Nombre total des demandes émanant des salariés concernés rencontrant des difficultés en raison d’une situation d’exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• Nombre de demandes ayant donné lieu à une recherche de solutions ;

• Nombre de demandes ayant été satisfaites.

Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

En vue d’assurer le maintien en activité des salariés exposés, la société prévoit d’attacher une importance particulière à la prévention des troubles musculo squelettiques.

Ainsi, la mesure suivante est adoptée : les salariés permanents exposés au travail répétitif bénéficieront d’une formation Gestes et Postures, qui aura pour finalité l’acquisition des connaissances de base nécessaires à leur participation à l’amélioration de leurs conditions de travail.

Il s’agira en effet d’identifier et de caractériser les risques TMS ainsi que les éléments déterminants des Gestes et Postures, de manière que les salariés permanents exposés deviennent « acteurs » de la prévention des risques auxquels ils sont exposés.

Il s’agira également pour eux d’appliquer les principes de sécurité physique et d’économie d’effort pertinents dans le cadre de leur activité professionnelle quotidienne.

2 à 3 salariés seront formés à partir de septembre 2023 afin d’obtenir la certification de « Formateur PRAP » puis formés à occuper la fonction de salarié désigné compétent en prévention des risques professionnels.

L’objectif étant d’assurer une formation et une sensibilisation / prévention en continu des équipes .

Article 5 - Durée et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 années et entrera en vigueur de manière rétroactive au 1^er juillet 2023.

Article 10 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Outre les informations et/ou consultations ponctuelles ou régulières des CSE, les représentants du personnel au Comité social et économique et les délégués syndicaux seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1.

Comme mentionné à l’article 2 du présent accord, le comité de pilotage mis en place sera chargé de suivre l’application des mesures prises. Des réunions de suivi seront organisées deux fois par an. Ces réunions seront l’occasion d’analyser notamment :

• L’état des mesures mises en œuvre ;

• Le taux de réalisation des objectifs ;

• Les difficultés rencontrées ;

• Les solutions envisagées pour y faire face.

Un bilan du suivi des indicateurs et des actions menées sera également présenté annuellement aux représentants du personnel lors des réunions CSSCT. Ce bilan annuel sera également transmis aux membres du CSE.

Article 11 - Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail en version électronique sur la plateforme « Télé Accords ».

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Amand les Eaux

Le 04 juillet 2023

En exemplaires originaux

Pour la direction, Pour l’organisation syndicale représentative,

*Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »

ANNEXE 1 – RAPPEL DES 9 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION

Pour évaluer, anticiper, protéger et informer.

La prévention des risques professionnels repose sur 9 principes généraux inscrits dans le Code du travail (article L. 4121-2) qui sont applicables dans l'ordre ci-dessous :

1. Éviter les risques

Supprimer le danger ou l'exposition à celui-ci.

2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités

Apprécier leur nature et leur importance afin de déterminer les actions à mener pour assurer la sécurité et garantir la santé des travailleurs.

3. Combattre les risques à la source

Intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires.

4. Adapter le travail à l'Homme

Concevoir les postes de travail et choisir les équipements, les méthodes de travail et de production pour limiter notamment le travail monotone, cadencé ou pénible. Par exemple, la phase d'évaluation des risques peut permettre de repérer des plans de travail d'une hauteur inadaptée pour les salariés (entraînant des contraintes importantes et des efforts inutiles). Le plan peut être surélevé ou abaissé pour diminuer le risque d'atteintes ostéoarticulaires.

5. Tenir compte de l'évolution de la technique

Assurer une veille pour mettre en place des moyens de prévention en phase avec les évolutions techniques et organisationnelles.

6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou par ce qui l'est moins

Éviter l'utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu'un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres (le remplacement d'un produit cancérogène par un produit moins nocif, ou l'utilisation de peintures sans solvant, par exemple).

7. Planifier la prévention

Intégrer dans un ensemble cohérent la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'environnement. En cas d'intervention de plusieurs entreprises sur un même lieu, organiser la prévention en commun.

8. Prendre des mesures de protection collective

L'employeur doit donner la priorité aux mesures de protection collective. L'utilisation des équipements de protection individuelle intervient uniquement en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes.

9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs

Donner aux salariés les informations nécessaires à l'exécution de leurs tâches dans des conditions de sécurité optimales. Il s'agit notamment de leur fournir les éléments nécessaires à la bonne compréhension des risques encourus et ainsi de les associer à la démarche de prévention. Ces principes doivent être mis en œuvre en respectant les valeurs essentielles et les bonnes pratiques de prévention. Ces principes montrent le caractère plurifactoriel (organisationnel, humain, technique...) des risques professionnels.