Accord d'entreprise "Accord sur l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires" chez EXINCODIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 06/07/2023 RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES APPLICABLE DANS L’ENTREPRISE

Entre,

La société SAS EXINCODIS, enregistrée au RCS de Belfort sous le numéro 881 425 821 00025 et ayant son siège social à EXINCOURT – 4 Rue Philippe Goudey représentée par M……, Président, désignée ci-après comme "l'Employeur",

Et,

Les membres du CSE, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 06/07/2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M……… en vertu du mandat qu’il a reçu à cet effet lors de cette réunion, représentant les intérêts des employés de l'entreprise, désignée ci-après comme "les Représentants des Employés".

Ci-après dénommés collectivement "les Parties".

Considérant que l'Employeur et les Représentants des Employés ont convenu de modifier le contingent d'heures prévu dans l'accord d'entreprise actuel afin de l’adapté aux contraintes de l’entreprise,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentation du contingent d'heures

1.1 Le contingent d'heures pour les employés de l'entreprise est actuellement fixé à 180 heures par année civile.

1.2 Les Parties conviennent d'augmenter le contingent d'heures à 320 heures par année civile, à compter du 01/08/2023.

Article 2 : Conditions d'utilisation du contingent d'heures supplémentaires

2.1 Les employés pourront effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail conformément à la réglementation en vigueur.

2.2 Les heures supplémentaires seront volontaires et feront l'objet d'un accord entre l'employé et l'Employeur, la rémunération associée à ces heures supplémentaires est la suivante :

de la 36^ème h à la 43^ème h : taux de majoration de 25%

à partir de la 44^ème h : taux de majoration de 50%

2.3 L'Employeur s'engage à respecter les lois et réglementations applicables en matière de durée du travail, de repos compensatoire et de rémunération des heures supplémentaires.

Article 3 : Durée de l'accord

3.1 Cet accord entre en vigueur à compter du 01^er août 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Modifications de l'accord

4.1 En respectant un délai de 3 mois, l’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision de l’accord.

4.2 Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution.

Article 5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions l égales en respectant un préavis de 3 mois.

La dénonciation est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Article 6 - Publicité et dépôt

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DREETS, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, compétents dans les conditions des articles D.2231-2 et D.2231-7 du Code du travail.

Les salariés de la Société seront informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du Service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition

Fait à Exincourt, le 06 juillet 2023 en 5 exemplaires-

Le mandataire du CSE pour la Société EXINCODIS

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