Accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap au sein du Groupe VIVALTO SANTE

Années 2023-2025 – Avenant N°1

Entre le GIE Vivalto Santé RSE, représentée par Mme, en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe et d’Administrateur du GIE Vivalto Santé RSE, dument habilitée à l’effet des présentes,

d'une part,

Et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Vivalto Santé :

• pour la CFDT,

• pour la CGT,

• pour FO,

d'autre part,

Il est convenu les dispositions suivantes :

Cet avenant vise à modifier les dispositions des articles suivants de l’Accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap signé le 20/02/2023 :

TITRE 1 : REVISION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICE 1.3.2. DE L’ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

1. Sociétés adhérant durant la négociation et après la signature de l’accord

Lorsque des sociétés françaises intégreront le Groupe après le début des négociations ou après la signature du présent accord, celui-ci s’appliquera au sein de ces sociétés après dépôt d’une demande d’agrément et après délivrance de celui-ci par l’autorité administrative compétente.

En cas de refus d’agrément pour l’intégration de cette entité, l’ensemble des dispositions de cet accord ne seraient pas applicables à cette entité.

TITRE 2 : REVISION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICE 7 DE L’ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

ARTICLE 7 - BUDGET DE L’ACCORD

Le budget afférent au financement des actions définies dans le présent accord est déterminé avant la fin du premier trimestre de chaque année. Il est au moins égal au montant de la contribution OETH qui serait versée à l’URSSAF en l’absence d’accord et recalculé chaque année selon la législation en vigueur.

Le budget non utilisé du précédent accord au 31 décembre 2022, soit la somme de 309 219€ HT, est reporté sur l’exercice suivant sous réserve de la décision de l’autorité administrative compétente et de l’obtention de l’agrément du présent accord.

Comme la législation le prévoit, à défaut de report, le budget non utilisé devra être reversé à l’URSSAF.

Le budget non utilisé au cours du précédent accord sera dépensé en respectant la ventilation définie pour l’année 2023 à l’annexe 3 de cet accord.

Le budget non utilisé chaque année du présent accord sera reporté à l’exercice suivant dans la limite du 31 décembre 2025.

Les contributions de chaque entité au budget de l’accord seront centralisées par le GIE Vivalto Santé RSE. Le budget sera géré par la Mission Handicap Groupe qui validera le financement des différentes actions demandées au niveau de chaque entité.

Une proposition de répartition des dépenses budgétaires pour chacune des actions prévues est précisée en annexe 3.

En cas de diminution ou d’augmentation du budget, il est prévu de maintenir la répartition budgétaire par axe.

Dans le cas où la répartition budgétaire des différents axes de l’accord devait être modifiée, pour tenir compte des problématiques, priorités et réalités du Groupe ainsi que des éventuelles évolutions législatives et réglementaires, celle-ci sera revue en Commission de mise en œuvre et de suivi de l’accord.

Pour toute dépense engagée en faveur d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi, la qualité de bénéficiaire doit être acquise ou en cours d’acquisition à la fin de l’année en cours.

TITRE 3 : DATE ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2023 sous condition de la délivrance de l’agrément par l’autorité administrative compétente.

Il fera l’objet d’une procédure légale d’agrément auprès du Préfet du département d’Ille et Vilaine. En cas de refus d’agrément, l’ensemble des dispositions dudit accord et du présent avenant seraient nulles et non avenues.

TITRE 4 : PUBLICITE ET DEPÔT

A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera soumis aux formalités de dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail. Le présent avenant sera donc déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Par ailleurs, le présent avenant sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Saint Grégoire, le 12/07/2023

Pour le GIE Vivalto Santé RSE

Pour les délégations syndicales

• pour la CFDT,

• pour la CGT,

• pour FO ,