Accord d'entreprise "AVENANT A L' ACCORD DE REPRESENTATION DU PERSONNEL DE L'UES" chez

Avenant à l’ACCORD relatif à la REPRESENTATION DU PERSONNEL

AU SEIN DE L’UES FINANCIERe CEP

ENTRE

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par

L’organisation syndicale CGT, représentée par

L’organisation syndicale CFTC, représentée par

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

ET

Les sociétés composant l’UES Financière CEP ci-après collectivement dénommées les « Sociétés » ou l’ « UES », représentées par, dûment mandatée à l’effet des présentes,

Les Organisations Syndicales et les Sociétés seront ci-après collectivement dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie »

Préambule

La société Hestia Holding a été créée en février 2020 afin de permettre le rachat de la société Financière Holding CEP par un nouvel investisseur, BRIDGEPOINT.

Suite à cette création, les salariés des sociétés Financière Holding CEP et Financière CEP ont été transférés au sein de la société Hestia Holding par le biais d’une convention tripartite de transfert individuelle.

La société Hestia Holding reconnait également appliquer de manière volontaire la convention collective nationale et les accords de Branche des entreprises de courtage d’assurance et/ou réassurance (IDCC 2247).

Conformément à l’article 1.2 du titre 1 de l’accord relatif à la représentation du personnel au sein de l’UES Financière CEP signé le 11 octobre 2019, « Toute nouvelle acquisition ou création d’entités par l’une des entités membre de l’UES, qui entre dans le périmètre comptable de consolidation des comptes, entrera dans l’UES Financière CEP. »

Par conséquent, la société Hestia Holding fait partie intégrante de l’UES Financière CEP.

L’article 1.3 du titre 1 prévoit qu’en « cas d’acquisition ou de création d’entités entrant dans le périmètre de l’UES, les Parties se réuniront dans les 6 mois après la date de survenance de l’évènement pour déterminer un Etablissement de rattachement. »

Par conséquent, les parties se sont réunies le 30 septembre 2020 afin de définir l’établissement de rattachement de la société Hestia Holding.

Afin de tenir compte du transfert des salariés des sociétés Financière Holding CEP et Financière CEP, ces sociétés étant elles-mêmes rattachées à l’établissement Cbp, il a été convenu de rattacher Hestia Holding à l’établissement Cbp.

Par ailleurs, dans le cadre de la simplification de l’organisation juridique au sein du courtage crédit, 3 entités juridiques faisant partie de l’établissement Courtage de crédit Offline ont fait l’objet d’une modification juridique.

Ainsi, les sociétés Evreux Courtage, Rouen Courtage et Invefi ont fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine dans Immoprêt France respectivement en date du 31 décembre 2019, 17 mars 2020 et 31 juillet 2020. 

Conformément à l’article 1.2 du titre 1 du même accord, « en cas de cession du contrôle majoritaire d’une des entités, cette dernière sortira automatiquement du périmètre de l’UES Financière CEP.

Par conséquent, ces trois entités ont été dissoutes et sont automatiquement sorties du périmètre de l’UES Financière CEP.

Les articles 2 et 3 du titre 1 de l’accord sur la représentation du personnel au sein de l’UES Financière CEP sont donc modifiés comme suit :

PERIMETRE de l’UES FINANCIERE CEP

La société Hestia Holding est intégrée au périmètre de l’UES Financière CEP.

A la date du présent avenant, le périmètre de l’UES Financière CEP est composé des sociétés suivantes :

• La société Hestia Holding

• La société Financière Holding CEP

• La société Financière CEP

• La société Cbp France

• La société Cbp Group

• G.I.E. Cbp

• La société iAssure

• La société Compagnie Européenne de Crédit

• GIE Compagnie Européenne de Crédit

• La société Fincorp

• La société Panoranet

• La société Broker France

• La société Prestacredits

• La société Immoprêt France

• La société Compagnie Européenne de Prêt Immobilier et d'Assurance

• La société Access Immo

• Alto Informatique

• IFCM (Institut de Formation des Courtiers et Mandataires)

• La société JB ASSUR

• La société ACE JB

• La société JB HOLDING

• La société ACE PATRIMOINE

2. ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les Parties reconnaissent l’existence de trois Etablissements distincts dont les périmètres sont les suivants :

• Etablissement Cbp

• Hestia Holding

• Financière Holding CEP

• Financière CEP

• Cbp Group

• Cbp France

• GIE Cbp

• iAssure

• Etablissement Courtage de Crédit Online

• Compagnie Européenne de Crédit

• GIE Compagnie Européenne de Crédit

• Fincorp

• Panoranet

• Broker France

• Prestacrédits

• Alto informatique

• IFCM

• Etablissement Courtage de Crédit Offline

• Compagnie Européenne de Prêt Immobilier et d’Assurance

• Immoprêt France

• Access Immo

• JB Assur

• ACE JB

• JB Holding

• ACE Patrimoine

Les autres stipulations de l’accord sur la représentation du personnel au sein de l’UES Financière CEP ne sont pas modifiées.

Durée, dépôt, révision, dénonciation

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Il est déposé en application des dispositions légales et réglementaires.

Le personnel est informé du contenu du présent avenant par tout moyen (affichage, communication spécifique).

Un exemplaire sera remis aux représentants des salariés.

Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec avis de réception à chacun des Parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification.

Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un nouvel avenant.

Les signataires pourront dénoncer l’avenant dans les conditions prévues par la loi.

L’avenant de 5 (cinq) pages est fait en 9 (neuf) exemplaires originaux, un pour chacune des Parties et pour réaliser les formalités de dépôt.

Fait à Paris, le 13 octobre 2020

Pour les Organisations Syndicales :

• CFDT :

• CGT-FO :

• CGT :

• CFTC :

Pour l’UES Financière CEP :