Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DU FORFAIT CADRE EN JOUR SUR LE GROUPE BERRIRI" chez GROUPE BERRIRI

le 1^er mars 2021,

Destinataires = XXX, XXX

Objet = organisation d’un référendum sur GROUPE BERRIRI relatif à la mise en place du forfait annuel en jours.

Contexte :

Le Groupe BERRIRI étant une entreprise de moins de 50 salariés sans Comité Sociale et Économique et sans Délégués syndicaux ; nous organisons un référendum afin d’obtenir par voie électorale un accord quant à la mise en place du forfait annuel en jours pour le statut Cadre sur le Groupe BERRIRI.

Principe :

Le forfait jour déroge aux règles de calcul de la durée légale du travail. Il s’agit d’un régime conventionnel permettant d’aménager les horaires d’un salarié sur une période annuelle.

La durée de travail du salarié est alors décomptée en jours sur l’année ; le salarié n’est donc pas soumis aux règles des 35h hebdomadaires.

Salariés concernés :

Section 5 « Durée du travail » - article 18 « Forfait annuel en jours »

Les Cadres « autonomes » au sens légal, c’est-à-dire ceux qui, tout en étant soumis aux directives de l’employeur dans le cadre de leur missions, restent maîtres de l’organisation de leur emploi du temps.

Durée du travail et repos :

*Durée annuelle du travail = 218 jours (journée de solidarité comprise) sur une période de 12 mois (du 1^er janvier au 31 décembre). Le décompte s’effectue par journée ou demi-journées.

*Les jours de repos sont pris en concertation avec l’employeur

*Le salarié peut renoncer, en accord avec l’employeur à des jours de repos dans la limite de 10 jours par an. Cette renonciation doit être formulée par écrit et signé des 2 parties au plus tard 3 mois avant la fin de la période de référence.

Majoration des jours de travail supplémentaires :

- 15 % pour les 5 premiers jours supplémentaires ;

- 25 % pour les suivants.

Les mesures de protection de la santé et de la sécurité des salariés au forfait :

Plusieurs mesures sont prévues afin d’assurer un suivi de la charge de travail du salarié, telles que le décompte du nombre de jours travaillés et du nombre de jours de repos pris, exercice du droit à la déconnexion et la réalisation d’un entretien annuel évoquant la charge de travail du salarié, l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, son salaire et l’organisation de son travail dans l’entreprise.

Attribution de jours de RTT :

Afin de ne pas dépasser la limite des 218 jours annuels, les salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires : les RTT. Les RTT forfait jours sont calculées chaque année comme suit =

Total A = Nombre de jours calendaires année civile – (nombre de samedis et dimanches sur l’année civile + nombre de jours fériés ne tombant pas un week-end + 25 jours de congés payés ouvrés)

218 jours de forfait de jours – Total A = nombre de RTT sur l’année civile

Temps de repos :

La charge de travail d’un salarié en forfait jours doit dans tous les cas être raisonnable. Comme les autres salariés, le salarié au forfait a droit à un temps de repos minimal quotidien fixé à 11h consécutives par jour, cela signifie que le salarié bénéficie d’un repos d’au moins 11h consécutives entre 2 journées de travail.

Horaires de travail :

Dès lors que le salarié est en forfait jours, l’employeur ne peut pas lui imposer des plages horaires de présence dans l’entreprise. Si tel est le cas, le salarié n’est plus considéré comme un cadre autonome. Il se trouve alors soumis à l’horaire collectif en vigueur dans l’entreprise et soumis aux règles des heures supplémentaires classiques.

Modalités d’organisation de la consultation

La consultation sur la mise en place du forfait annuel en jour pour les Cadres aura lieu le =

Mardi 16 mars 2021

à 11h00

en salle de conférence sis

2566 route de quarante sous – 78630 Orgeval

La consultation aura lieu sur le temps de travail des salariés. Le vote s’effectuera à bulletins secrets, hors présence de l’employeur.

Un bureau de vote sera mis à disposition des votants avec =

* un isoloir,

* une urne,

* des bulletins de votes neutres et sans annotations (favorable, défavorable, abstention),

* une liste d’émargement.

Le dépouillement sera réalisé par les 3 votants. Pour être validé, le projet doit être approuvé par la majorité des votants.

Un procès-verbal détaillant le déroulé du scrutin ainsi que le résultat sera établi en 3 exemplaires originaux dont qui sera transmis au service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du travail et un autre qui sera consultable par voie d’affichage pour consultation par l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Fait à Orgeval,

Nom  : …………………………………...... XXX

Prénom  : ………………………………... Président

« Remis en mains propres contre décharge » :

……………………………………………………………………..

Date : …..…./………../……………...

Signature :