Accord d'entreprise "UN ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS" chez J. & C. (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

J&C

Le présent accord collectif d’entreprise est signé entre :

La Société J&C, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 882 028 293, dont le siège social est situé 482 avenue Ambroise Croizat – 38 920 CROLLES, dûment représentée par ……………………… en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société J&C » ou « J&C »

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………………, délégué syndical central ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par …………………………….., délégué syndical central.

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

Ensemble dénommées les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La Direction de la société J&C et les représentants du personnel de l’entreprise, attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, favorisent d’ores et déjà la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines.

A ce titre, la Direction de l’entreprise J&C, dans la tradition du dialogue social qu’elle entretient avec les organisations syndicales, a décidé de s’engager sur la voie de la négociation d’un accord relatif à la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir les mesures de prévention applicables aux emplois exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail et les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise J&C.

Article 3 : Facteurs de risques professionnels et Diagnostic

3.1. Facteurs de risques professionnels

Les facteurs de risques professionnels envisagés par le présent accord sont ceux visés par l’article L.4161-1 du Code du travail, à savoir :

• Manutentions manuelles de charges ;

• Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

• Vibrations mécaniques ;

• Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;

• Activités exercées en milieu hyperbare ;

• Températures extrêmes ;

• Bruit ;

• Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;

• Travail en équipes successives alternantes ;

• Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

3.2. Déclaration des facteurs de risques professionnels

L’employeur a l’obligation de déclarer chaque année l’exposition à des facteurs de risques professionnels dès lors que cette exposition dépasse un certain seuil fixé règlementairement.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 Septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs professionnels et au compte professionnel de prévention, seuls les facteurs ci-dessous sont déclarés via la DSN :

• Activités exercées en milieu hyperbare ;

• Températures extrêmes ;

• Bruit ;

• Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;

• Travail en équipes successives alternantes ;

• Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Depuis le 1^er octobre 2017, les facteurs :

• Manutentions manuelles de charges ;

• Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

• Vibrations mécaniques ;

• Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;

ont été supprimés de la déclaration via la DSN.

Cf. en annexe l’extrait de la DSN 2021 concernant les facteurs de risques professionnels

3.3 Diagnostic

Le présent accord repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité réalisé à partir de l’étude et l’analyse des postes menées par les équipes sécurité.

Le diagnostic met en évidence, après application des mesures de protection collective et individuelle, l’exposition des salariés de l’entreprise à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Article 4 : Mesures de prévention

A titre informatif, et conformément à l’article D4162-3, l’accord négocié doit traiter d'au moins deux des thèmes suivants :

a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article L4161-1 du Code du Travail ;

b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;

c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article

D. 4161-1.

et, d'au moins deux des thèmes suivants :

a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

b) Le développement des compétences et des qualifications ;

c) L'aménagement des fins de carrière ;

d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à D.4161-1.

Les parties conviennent de retenir les thèmes suivants comme axe d’actions pour la prévention des facteurs de risques professionnels susvisés :

- L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

- La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article

D. 4161-1

- L'aménagement des fins de carrière

- L’amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel

Chacun des thèmes ainsi retenus est assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.

L’adaptation et l’aménagement des postes de travail

1/ Etudes ergonomiques

L’objectif de cette mesure est d’intervenir sur des postes de travail en vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés exposés à au moins l’un des facteurs susvisés, par l’adaptation ou l’aménagement de leur poste de travail.

Il est convenu de mener un chantier « Ergonomie », sur un poste de travail choisi conjointement entre les services Ressources Humaines, Sécurité, et les membres du CSE, par an et par site. Il pourra être fait appel aux équipes pluridisciplinaires de santé au travail ou à des consultants spécialisés en ergonomie afin de mener à bien ce chantier. Cette étude ergonomique devra déboucher sur un plan d’actions qui devra être mis en œuvre (mesures organisationnelles, petits travaux bâtiments, équipements, aménagements, formations…) afin d’améliorer les conditions de travail.

Objectifs chiffrés : une étude ergonomique par an sur chaque site et un plan d’actions mis en œuvre pour chaque étude ergonomique réalisée.

Indicateurs :

• Nombre d’études ergonomiques réalisées

• Taux de réalisation du plan d’actions de chaque étude ergonomique

2/ Projets et investissements 

L’objectif de cette mesure est de sensibiliser chaque équipe projet à l’importance du volet sécurité et ergonomie, au sein d’un projet.

Il est convenu d’étudier et d’analyser en amont de chaque projet avec les personnes qui occupent les postes concernés, les aménagements, adaptations et équipements nécessaires en lien avec les aspects sécurité et ergonomie pour une meilleure prise en compte et mise en œuvre au sein du projet.

Cette mesure permettra de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés exposés à des facteurs de pénibilité, par l’adaptation ou l’aménagement de leur poste de travail.

Objectifs chiffrés : Chaque projet et investissement doit intégrer un volet sécurité et ergonomie.

Indicateurs :

• Nombre de projets ayant fait l’objet d’une étude sécurité / ergonomie sur le nombre total de projets mis en œuvre.

La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 du Code du travail

1/ Réduction du temps de travail

Conformément à l’ANI du 13 octobre 2005, les salariés âgés de 55 ans et plus qui le souhaitent, pourront bénéficier en accord avec leur employeur et en fonction des contraintes d’organisation propres à l’entreprise, d’aménagements de leurs horaires de travail, sous forme de temps partiel, organisés sur la semaine, le mois ou l’année, dans le cadre des dispositions régissant le contrat de travail et des règles liées aux procédures d’information / consultation des institutions représentatives du personnel.

Celui-ci ne pourra conduire à l’accomplissement d’un horaire de travail inférieur à 60% de la durée légale du travail (ou de la durée conventionnelle du travail pratiquée dans l’entreprise, si celle-ci est inférieure).

Cet aménagement permettant de réduire la durée d’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels susvisés, se traduira par un avenant à durée indéterminée du contrat de travail qui était applicable avant l’aménagement de poste.

En cas d’aménagement du temps de travail selon les modalités ci-dessus, avec l’accord de l’employeur, la rémunération des salariés âgés sera progressivement adaptée sur 18 mois par le versement d’un complément de rémunération égal à :

-75% du différentiel entre le dernier salaire mensuel brut de base et le nouveau salaire mensuel brut de base pendant les 4 premiers mois ;

-50% du différentiel entre le dernier salaire mensuel brut de base et le nouveau salaire mensuel brut de base pendant les 6 mois suivants ;

-25% du différentiel entre le dernier salaire mensuel brut de base et le nouveau salaire mensuel brut de base pendant les 8 derniers mois.

Exemple :

pour un horaire de travail de 75% de la durée légale du travail,

pour un salaire mensuel brut de base de 1600€,

• 1199€ + complément de rémunération de 300,75€ soit 1499,75€ pendant les 4 premiers mois

• 1199€ + complément de rémunération de 200,50€ soit 1399,50€ pendant les 6 mois suivants

• 1199€ + complément de rémunération de 100,25€ soit 1299,25€ pendant les 8 derniers mois.

Afin de garantir les droits en matière de retraite des salariés âgés bénéficiant d’un aménagement du temps de travail en fin de carrière, les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire seront calculées sur la base du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein.

L’employeur prendra en charge le surplus de cotisations patronales.

Un accompagnement tel que défini ci-dessus ne pourra se mettre en œuvre qu’une seule fois par salarié.

Objectif chiffré : 50% des demandes d’aménagement du temps de travail acceptées, dans le cadre et les conditions définies ci-dessus.

Indicateur :

• Ratio du nombre de demandes d’aménagement du temps de travail acceptées et mises en œuvre, par rapport au nombre total de demandes d’aménagement du temps de travail.

2/ Aménagement du travail de nuit pour les salariés âgés de 58 ans et plus

Les salariés âgés de 58 ans et plus qui le souhaitent, pourront demander à bénéficier d’un travail en 2x8 sur leur poste ou sur un poste en mobilité (exclusion du poste de nuit) tout en conservant leur contrat de travail à temps plein.

Ils pourront bénéficier de cette mesure en accord avec leur employeur et en fonction des contraintes d’organisation propres à l’entreprise, des possibilités et des exigences du poste.

Les sites identifieront les postes susceptibles de convenir à ces salariés.

Cet aménagement se traduira alors nécessairement par un avenant à durée indéterminée du contrat de travail qui était applicable avant l’aménagement de poste, stipulant une période probatoire de 3 mois.

Certains postes compatibles avec des horaires de ce type seront identifiés par l’entreprise. L’entreprise évaluera la faisabilité de chaque demande de salariés intéressés par ces rythmes adaptés dès que ces postes seront rendus disponibles.

Objectif chiffré : 50% des demandes de passage en 2x8 (exclusion du poste de nuit) acceptées, dans le cadre et les conditions définies ci-dessus.

Indicateur :

• Ratio du nombre de demandes acceptées, par rapport au nombre total de demandes de passage en 2x8 (exclusion du poste de nuit).

L’aménagement de fin de carrière

L’aménagement de fin de carrière a pour objet d’assurer un suivi particulier pour les salariés exposés à au moins l’un des facteurs de risques professionnels susvisés n’ayant pas pu être supprimé.

Le dispositif du compte épargne temps individuel mis en place au sein de l’entreprise peut être utilisé par les salariés âgés exposés à au moins l’un des facteurs, comme congé de fin de carrière, leur permettant ainsi de s’exposer moins longtemps aux facteurs de pénibilité liés à leur poste de travail.

En cas d’utilisation du compte épargne temps individuel comme congé de fin de carrière, les droits du salarié seront majorés par l’entreprise et exclusivement en temps selon les modalités suivantes :

• de 5 % pour les congés de moins de 4 mois

Exemple : 20 jours dans le CET 21 jours après abondement

• de 10 % pour les congés compris entre 4 et 6 mois

Exemple : 100 jours dans le CET 110 jours après abondement

• de 15 % pour les congés supérieurs à 6 mois

Exemple : 150 jours dans le CET 172 jours après abondement

Ces majorations seront calculées et arrondies au demi inférieur.

Exemples : 12,86 => 12,5 jours

11, 45 => 11 jours

Objectif chiffré : Utilisation du compte épargne temps individuel comme congé de fin de carrière pour 100% des salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité, et partant à la retraite.

Indicateur :

• Ratio du nombre de salarié ayant utilisé leur compte épargne temps individuel comme congé de fin de carrière, par rapport au nombre total de salarié parti en retraite.

L’amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel

1/ Gestes et postures

Nos guides GEST et procédures intégration intègrent un thème de gestes et postures, afin de sensibiliser tous les nouveaux collaborateurs à cet aspect et à ces risques sur leurs postes de travail.

Il est également convenu de mettre en place des actions de formation gestes et postures pour les salariés exposés sur des postes opérationnels.

Les dialogues sécurité effectués doivent en partie être axés sur la thématique des gestes et postures afin d’accentuer la sensibilisation du personnel sur ce point, partager les points de vue, et faire remonter les pistes d’amélioration.

Objectifs chiffrés :

Former 100 % des salariés exposés aux gestes et postures

Réaliser 25% des dialogues sécurité sur le thème « gestes et postures »

Indicateurs :

• Nombre de salariés formés aux gestes et postures

• Nombre d’actions de sensibilisation et/ou d’information réalisées

• Nombre de dialogues sécurité réalisés sur le thème « gestes et postures »

2/ Télétravail

Il est convenu de déployer le dispositif du « télétravail » sur tous les sites pour les postes de travail pour lesquels cela ne perturbe pas l’organisation, et la continuité de l’activité et du service. Le « télétravail » doit être anticipé et validé préalablement avec le responsable de service et doit représenter au maximum 4 jours par mois par salarié, sauf situation exceptionnelle dans laquelle le télétravail pourra être plus largement utilisé.

La journée ou demi-journée de télétravail s’effectue au domicile du salarié, et celui-ci est connecté au site (transfert des appels, ordinateur portable de prêt) et joignable pendant sa plage horaire de travail habituelle.

Objectif chiffré :

Déployer le télétravail au sein de la totalité des établissements de J&C

Indicateur :

• Nombre de salariés ayant eu recours au télétravail

Article 5 : Mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 4163-7 du Code du travail

Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes :

1° La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 ;

2° Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ;

3° Le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun.

La société veillera, dans la mesure du possible, à satisfaire toute demande :

- de suivi d’une formation en tout ou partie pendant le temps de travail dans le cadre de l’utilisation mentionnée au 1° ci-dessus ;

- de réduction du temps de travail dans le cadre de l’utilisation mentionnée au 2° ci-dessus.

Article 6 : Rôle des partenaires extérieurs

La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et particulièrement des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de la « Médecine du travail » ou du « service de santé au travail », des agents de prévention des Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Article 7 : Suivi de l’accord

Le CSE central de J&C assure le suivi de cet accord.

Article 8 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de la date de sa signature.

Article 9 : Publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,

• un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines et mis en ligne sur l’Intranet.

Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Margès, le 15 décembre 2021

En 5 exemplaires originaux.

Pour la société J&CJ&C,

Représentée par ……………………

Directeur des Ressources Humaines,

Pour la CFDT,

…………………., délégué syndical central

Pour la CGT,

…………………………., délégué syndical central

NB : Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord »