Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez NEWORCH (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

DU 21 DECEMBRE 2021

Entre :

La société NEWORCH, dont le siège social est situé ZAC Saint-Antoine - 200 avenue des Tamaris - 34130 SAINT AUNÈS, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le numéro RCS 882 808 587, représentée par , en sa qualité de ,

Ci-après « la Société »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

• Le syndicat CFDT, représenté par et , Délégués syndicaux

• Le syndicat CGT, représenté par et , Délégués syndicaux

Ci-après « les organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

Ensemble, ci-après dénommés, « les parties »

SOMMAIRE

1. CHAMPS D’APPLICATION

2. ETAT DES PROPOSITIONS COMMUNES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

3. PROPOSITIONS DE LA DIRECTION ET RESULTAT DES NEGOCIATIONS

1. Salaires

2. Prime Macron dite « de pouvoir d’achat »

3. Tickets Restaurants

4. Mutuelle

5. Prime dite de « nettoyage »

6. Congés évènements familiaux

7. Déplacements professionnels et indemnités kilométriques

8. Bon naissance

9. Qualité de vie au travail

4. MAINTIEN DES DISPOSITIONS ANTERIEURES

5. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

6. REVISION DE L’ACCORD

7. CLAUSE DE RENDEZ VOUS

8. DEPOT

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Société NEWORCH a invité les organisations syndicales représentatives, à savoir la CFDT et la CGT, à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Ces sujets ont été négociés au cours de 3 réunions de négociations qui se sont tenues les 12 et 22 octobre, le 09 novembre 2021 et le 16 décembre 2021.

Au terme des réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail s’applique à l’ensemble des salariés de la Société NEWORCH S.A.S. dont le contrat de travail est un contrat de droit français.

2. ETAT DES PROPOSITIONS COMMUNES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

• Salaires

• Augmentation générale des salaires au 1^er octobre 2021 de 3,6% dégressif par palier.

• Négociation d’une prime dite de « nettoyage » à destination des salariés du réseau succursaliste pour l’entretien des gilets, comprenant la consommation d’eau, d’électricité, de lessive, adoucissant, détachant, et l’amortissement de la machine à laver.

• Mise en place d’une prime d’assiduité mensuelle d’un montant de 50 ou 25 €uros pour l’ensemble des salariés.

• Mise en place d’un 13^ème ou demi 13^ème mois versé en une ou deux fois.

• Tickets restaurant

• Augmentation du nombre de tickets restaurants à 5 par semaine (soit 1 par jour travaillé).

• Augmentation de la prise en charge patronale à hauteur de 60%.

• Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à 8 €uros.

• Heures complémentaires

• Majoration à 125% dès la première heure complémentaire.

• Jours fériés

• Majoration des heures à 225%.

• Travail des jours fériés uniquement sur la base de volontariat.

• Mutuelle

• Gèle de l’augmentation de la cotisation des frais de santé sur 3 ans.

• Augmentation de la prise en charge patronale à hauteur de 60%.

• Journée de solidarité

• Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité.

• Absences

• Prise en charge à 100% par l’employeur des jours de carence en cas de maladie pour tous les salariés de l’entreprise.

• Congés exceptionnels pour évènements familiaux

• Prise en charge par l’employeur des jours d’absences pour enfant malade à hauteur de 3 jours par an et par enfant pour tous les salariés.

• Prise en charge par l’employeur de 5 jours d’absences pour mariage, PACS et divorce pour tous les salariés, et de 6 jours d’absences pour tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté.

• Prise en charge par l’employeur de 2 jours d’absences pour le mariage d’un enfant pour tous les salariés.

• Prise en charge par l’employeur de 3 jours d’absences pour l’adoption d’un enfant pour tous les salariés.

• Prise en charge par l’employeur de 15 jours d’absences en cas de décès d’un enfant pour tous les salariés.

• Prise en charge par l’employeur de 10 jours d’absences en cas de décès d’un conjoint/pacsé/concubin pour tous les salariés.

• Prise en charge par l’employeur de 10 jours d’absences en cas de décès d’un(e) père/mère pour tous les salariés.

• Prise en charge par l’employeur de 5 jours d’absences en cas de décès d’un(e) beau-père/belle-mère/frère/soeurs pour tous les salariés.

• Prise en charge par l’employeur de 2 jours d’absences en cas de décès d’un(e) ascendant(e)/descendant(e) pour tous les salariés.

• Prise en charge par l’employeur de 5 jours d’absences en cas d’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant, pour tous les salariés.

• Prise en charge par l’employeur de 2 jours d’absences en cas de déménagement pour tous les salariés.

• Bon naissance

• Augmentation du bon de naissance à 200 €uros.

• Chèques vacances

• Attribution à l’ensemble des salariés de chèques vacances par l’employeur d’un montant de 450 €uros par an.

• Financement des chèques vacances à hauteur de 80% par l’employeur.

• Bon voyage

• Transformation du bon voyage en chèque vacances.

• Qualité de vie au travail

Dotation annuelle pour les collaborateurs de l’entrepôt de Lunel-Viel de 3 pantalons, 1 blouson manches amovibles, 3 pulls, 5 tee-shirts.

• Frais de garde

• Attribution d’une aide mensuelle de 50 euros pour frais de garde jusqu'au 3 ans de l'enfant, pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté

• Mise en place d’une offre de berceaux au niveau national

3. PROPOSITIONS DE LA DIRECTION ET RESULTAT DES NEGOCIATIONS

A la suite d’un dialogue et à l’issue d’avancées de part et d’autre, la Direction a formulé des propositions uniquement sur certains points qui ont emporté le consensus des organisations syndicales.

1. Salaires

A l’écoute des attentes des salariés de l’entreprise, la Direction propose d’attribuer des augmentations générales aux salaires les plus bas des trois univers que constituent d’une part les magasins, l’entrepôt et le siège.

Ainsi, il a été convenu entre les parties de procéder à des augmentations des salaires dans les conditions qui suivent :

NIVEAUX DE SALAIRES	POURCENTAGE D’AUGMENTATION
SMIC ≤ Salaires ≤ 1690 euros bruts	2,5% d’augmentation générale
1691 euros bruts ≤ Salaires ≤ 2190 euros bruts	2% d’augmentation générale
2191 euros bruts ≤ Salaires ≤ 3190 euros bruts	1,5% d’augmentation générale
3191 euros bruts ≤ Salaires ≤ 4000 euros bruts	1% d’augmentation générale

Les augmentations générales s’entendent pour les salariés présents à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2021 et sur les salaires en équivalent temps plein perçus à cette date.

Elles seront appliquées à compter du 1^er janvier 2022.

2. Prime Macron dite « de pouvoir d’achat »

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction a proposé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Ainsi, il a été convenu entre les parties d’attribuer cette prime exceptionnelle dans les conditions qui suivent :

NIVEAUX DE SALAIRES	Montant de la prime
SMIC ≤ Salaires ≤ 1650 euros bruts	300 euros
1651 euros bruts ≤ Salaires ≤ 1800 euros bruts	250 euros
1801 euros bruts ≤ Salaires ≤ 2000 euros bruts	200 euros

La prime Macron s’entend pour les salariés présents à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2021 et sur les salaires en équivalent temps plein perçus à cette date. Elle sera donc proratisée en fonction de la durée de travail contractualisée et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

La prime de « pouvoir d’achat » sera versée avec le salaire de janvier 2022.

3. Tickets restaurant

La Direction et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord se sont entendues pour augmenter le nombre de tickets restaurant attribués chaque semaine aux salariés de l’entreprise, et ce, à compter du 1^er janvier 2022 de manière que cela soit crédité sur les cartes des salariés bénéficiaires à compter du 1^er mars 2022.

Ainsi, les parties ont convenu de porter le nombre de tickets restaurant à 5 tickets restaurants par semaine – soit 1 ticket restaurant par jour travaillé – d’une valeur faciale de 7 euros et de conserver une répartition de la contribution entre les salariés et l’employeur égale à la répartition précédente, soit une répartition respective de 50 % :

Valeur faciale du titre restaurant	Participation employeur	Participation salarié
7 €	3,5 € (50% de la valeur faciale)	3,5 € (50% de la valeur faciale)

Les conditions d’attribution des tickets restaurant demeurent inchangées soit :

• Avoir 1 an d’ancienneté

• Avoir un temps de pause consacré à la prise de repas habituel dans l’horaire de travail journalier.

De manière tout à fait exceptionnelle et sans que cela ait pour objet ou effet de créer un usage, une période transitoire sera mise en place du 1^er janvier 2022 à l’ouverture du logiciel de gestion des temps (GTA) à l’ensemble des salariés de l’entreprise durant laquelle :

• L’attribution des tickets restaurant sera effectuée en fonction de l’horaire prévu au contrat et non en fonction du planning des jours de travail effectifs ;

• Sur le mois de janvier uniquement, le prélèvement relatif aux tickets restaurant sera doublé afin de correspondre aux crédits effectués sur la carte des bénéficiaires début janvier et début février. Ce double prélèvement, relatif à la présence de décembre, permettra l’automatisation future du calcul du nombre de tickets restaurant attribués chaque mois ainsi qu’une cohérence entre les tickets restaurants attribués et débiter sur la paie du même mois.

4. Mutuelle

Les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord soutiennent la décision de la Direction de prendre à sa charge le coût de la majoration des garanties de frais de santé relatif au changement d’assureur au 1^er janvier 2022.

A compter de cette date, les cotisations de frais de santé (hors option) seront donc réparties comme suit :

• Part patronale : 53%

• Part salariale : 47%

5. Prime dite de « nettoyage »

Afin de compenser l’entretien des gilets de vente, dont le port est obligatoire, la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord se sont entendues pour attribuer aux salariés du réseau succursaliste une prime mensuelle de 5€uros bruts, versée au prorata du temps de présence (toutes absences confondues) et du temps de travail contractualisé.

Cette prime sera versée à compter du 1^er janvier 2022.

6. Congés exceptionnels pour évènements familiaux

A compter du 1^er janvier 2022, il a été convenu par la Direction et les organisations syndicales :

• De maintenir l’attribution de trois jours rémunérés par an et par enfant malade, par salarié en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans dont ils assument la charge, constaté par justificatif d’hospitalisation ;

• D’attribuer un jour supplémentaire rémunéré par an par salarié en cas de maladie d’un enfant de moins de 12 ans dont ils assument la charge, constaté par un certificat médical faisant état de la nécessité de la présence des parents, portant ainsi le nombre de jours rémunérés à cet effet à 2 jours ;

• D’uniformiser les dispositions des conventions collectives applicables au sein de l’entreprise afin de faire bénéficier équitablement à l’ensemble des salariés de l’entreprise de 5 jours de congés rémunérés en cas de mariage ou de PACS pour ceux ayant au moins 6 mois d’ancienneté ; et de 6 jours rémunérés pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté ;

• D’uniformiser les dispositions des conventions collectives applicables au sein de l’entreprise afin de faire bénéficier équitablement à l’ensemble des salariés de l’entreprise de 2 jours de congés rémunérés en cas de mariage d’un enfant ; 

• D’attribuer 15 jours rémunérés à l’ensemble des salariés de l’entreprise en cas de décès d’un enfant ;

• D’attribuer 3 jours rémunérés à l’ensemble des salariés de l’entreprise en cas de d’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ;

• De maintenir l’extension pour tous les salariés de l’entreprise de la disposition prévue par la convention collective Maisons à succursales de vente au détail de l’habillement qui prévoit que les salariés peuvent bénéficier d'une journée de congé supplémentaire afin de pouvoir procéder au déménagement de leur domicile sur présentation de justificatif et dans la limite d’un déménagement par année.

7. Frais d’indemnités kilométriques

A compter du 1^er janvier 2022, il a été convenu par les parties signataires d’aligner le barème des indemnités kilométriques actuellement en vigueur dans le cadre de la politique des frais professionnels en cas d’utilisation de son véhicule personnel à l’occasion de déplacement professionnel, sur le barème fiscal des indemnités kilométriques en vigueur.

Cet alignement sera actualisé tous les ans selon le barème publié par l’administration fiscale.

8. Bons de naissance

Le cœur de l’activité de la Société NEWORCH étant le monde de l’enfance, il a semblé important pour les parties signataires de l’accord, que la Société augmente sa participation à l’évènement que représente chaque naissance au sein des foyers de ses collaborateurs.

Ainsi, la Direction porte la valeur des bons d’achat ORCHESTRA à 200€uros aux salariés de l’Entreprise à compter du 1^er janvier 2022 qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Salariés justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois au sein de la Société NEWORCH au jour de la naissance de l’enfant ;

• Salariés justifiant de la naissance d’un enfant auprès du pôle Gestion de la Paie de la Direction des Ressources Humaines.

Remarques :

• L’octroi de ce bon d’achat est attaché à l’évènement de la naissance. Par conséquent un couple de salariés de l’entreprise ne se verra attribué qu’un seul bon d’achat en cas de naissance d’un enfant ;

• Les bons ne sont valables et utilisables qu’au sein de l’enseigne ORCHESTRA ;

• Les bons perdus ne pourront donner lieu à l’édition d’un duplicata.

9. Qualité de vie au travail

Afin d’améliorer les conditions de travail des salariés de l’entrepôt de Lunel-Viel, la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord se sont entendues pour attribuer, à compter du 1^er janvier 2022 et selon les délais de livraison, à chaque employé de l’entrepôt – s’entendant hors cadres et agents de maitrise – une dotation vestimentaire annuelle comprenant : 3 pantalons, 1 blouson à manches amovibles, 3 pulls et 5 tee-shirts.

4. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit à compter du jour suivant son dépôt.

A l’issue de cette période d’un an, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement de produire leurs effets.

5. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

6. CLAUSE DE RENDEZ VOUS

La mise en œuvre du présent accord donnera lieu à information du Comité Social et Economique.

7. DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des organisations représentatives.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

A Saint-Aunès, le 21 décembre 2021,

Pour la Direction

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT