Accord d’entreprise

Dialogue social et fonctionnement du Comité social et économique

Paris, le 30 juin 2021

ENTRE

La société CARRUS GAMING, SAS au capital de 83 200 100 euros, dont le siège social est sis 30 rue des Petits-Hôtels 75010 PARIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 883 575 623, représentée par en sa qualité de Directeur Général du Groupe Carrus, Président de la SAS CARRUS GAMING,

(Ci-après désignée « CARRUS GAMING » ou « la Société »)

D’UNE PART,

ET

Les membres titulaires du CSE de CARRUS GAMING,

D’AUTRE PART,

Table des matières

Partie 1 - Fonctionnement du CSE 3

Article 1 - Les réunions du CSE 3

Article 2 - La composition du CSE 3

Article 3 - Convocation et ordre du jour 3

Article 4 - Tenue des réunions et du registre spécial 4

Article 5 - Visioconférence et réunions en présentiel 4

Partie 2 - Attributions du CSE 5

Article 6 - Attributions relatives aux réclamation individuelles et collectives 5

Article 7 - Attributions en matière de santé et de sécurité et des conditions de travail 5

Article 8 - Attributions informatives et consultatives 5

Article 9 - Droit d’alerte 6

Partie 3 - Moyens du CSE 6

Article 10 - Local 6

Article 11 - Panneau d’affichage 6

Article 12 - Crédit d’heures 6

Article 13 - Obligations de secret et de discrétion 7

Partie 4 - Négociation collective 7

Article 14 - Déroulé des négociations 7

Partie 5 - Dispositions finales 8

Article 15 - Durée de l’accord 8

Article 16 - Révision de l’accord 8

Article 17 - Dénonciation de l’accord 8

Article 18 - Règlement des litiges 8

Article 19 - Publicité et dépôt de l’accord 9

Fonctionnement du CSE

Les réunions du CSE

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.

La composition du CSE

Le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés comprend :

• la délégation du personnel ;

• le représentant de l’employeur.

Le CSE ne comprend pas de bureau.

Par ailleurs, un référent de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes a été désigné par le CSE parmi ses membres lors de la première réunion de l’instance.

En pratique, ce référent pourra être consulté en cas de problématique relative à des agissements sexistes ou des faits de harcèlement sexuel. Il peut notamment participer à une enquête permettant de déterminer la réalité des faits dénoncés.

Convocation et ordre du jour

Les membres titulaires et suppléants du CSE seront informés par le biais d’une convocation à une réunion du CSE par courriel. Les membres suppléants, bien qu’ils ne participent pas aux réunions, sont informés de leur tenue dans le cas où ils viendraient à remplacer un titulaire. A leur demande, les membres suppléants peuvent participer aux réunions du CSE.

2 jours ouvrables avant la tenue de la réunion, les élus adressent à l’employeur une note écrite exposant leurs demandes.

Tenue des réunions et du registre spécial

Les réunions du CSE sont présidées par l’employeur, qui a la possibilité de se faire assister d’un autre collaborateur, dès lors que le nombre d’élus au sein de la société est au moins égal à deux.

La délégation du personnel est composée de l’ensemble des membres titulaires, les suppléants n’étant pas conviés à ces réunions, sauf en cas d’absence d’un élu titulaire. Cependant, à leur demande, les membres suppléants peuvent participer aux réunions même lorsque l’ensemble des titulaires sont présents.

Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif, qui ne s’impute pas sur les crédits d’heures dont bénéficient les élus du CSE.

A l’issue de la réunion, les dispositions légales ne prévoient pas la rédaction d’un procès-verbal.

Cependant, l’employeur est tenu de répondre par écrit aux questions posées par les élus au sein de la note remise en amont de la réunion. Pour se faire, l’employeur doit apporter une réponse motivée à chacune de ces réponses dans un délai de 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Plus précisément, les questions posées par les élus par le biais de la note, et les réponses apportées par l’employeur doivent être transcrites au sein d’un registre spécial, qui doit être à la disposition :

• des élus du CSE, et ce de manière permanente ;

• à l’inspection du travail ;

• des salariés de l’entreprise pendant une durée d’un jour ouvrable par quinzaine.

En pratique, aucune disposition ne précise la forme de ce registre spécial. Il est convenu que ce registre prendra la forme d’un répertoire dédié sur Teams.

Visioconférence et réunions en présentiel

Pour des raisons pratiques, le recours à la visioconférence pourra être utilisé à l’occasion de chaque réunion du CSE.

Au moins une réunion se tiendra en présentiel, chaque année.

Attributions du CSE

Attributions relatives aux réclamation individuelles et collectives

Le CSE dispose d’attributions en matière de réclamations individuelles et collectives, qui pourront être exposées dans la note écrite des demandes visée à l’article 3.

Les questions seront retranscrites dans le registre spécial, ainsi que les réponses apportées par l’employeur.

Attributions en matière de santé et de sécurité et des conditions de travail

Le CSE est compétent pour promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

Dans le cadre de ses missions, le CSE est compétent pour réaliser des enquêtes consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

En pratique, cette enquête s’effectue conjointement entre un membre du CSE et l’employeur afin de déterminer l’origine de l’accident et les mesures à mettre en œuvre pour y remédier.

Attributions informatives et consultatives

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les attributions consultatives du CSE sont limitées.

Ainsi, le CSE doit être consulté notamment sur :

• les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ;

• la prise de congés payés (en l’absence d’accord collectif) ;

• les licenciements économiques ;

• les conditions de mise à disposition et d’utilisation des équipements de protection ;

• les formations liées à la sécurité ;

• le plan d’action en cas de constatation par l’inspecteur du travail d’une situation dangereuse.

Droit d’alerte

Dans le cadre de ses attributions, le CSE dispose, comme les Délégués du Personnel, d’un droit d’alerte en cas :

• d’atteinte aux droits des personnes ;

• de danger grave et imminent ;

• de risque grave pour la santé publique ou l’environnement.

Ainsi, lorsqu’un membre du CSE constate l’un de ces risques, ou que ces risques ont été portés à sa connaissance par un salarié, il en alerte l’employeur.

En pratique, l’employeur est tenu d’examiner la réalité du risque en présence du membre du CSE, et si le risque est avéré, il est tenu de prendre des mesures permettant d’y mettre fin.

Moyens du CSE

Local

Les membres de la délégation du personnel du CSE disposent d’un local leur permettant d’accomplir leur mission et de se réunir.

Les élus ont la possibilité d’accéder librement à ce local tant que l’entreprise est ouverte. A contrario, les élus n’ont pas la possibilité d’accéder à ce local en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise.

L’entreprise met à la disposition du CSE le matériel suivant : une table, des chaises, des fournitures de bureau.

Panneau d’affichage

Les élus du CSE disposent d’un panneau d’affichage leur permettant d’afficher les renseignements qu'ils souhaitent porter à la connaissance du personnel, en lien avec leurs fonctions.

Crédit d’heures

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’un crédit d’heures qui est égal à 10 heures par membre titulaire et par mois.

Les élus ont la possibilité d’effectuer une répartition inégale de leur crédit d’heures au cours d’une période de 12 mois, de sorte qu’ils sont en mesure de prendre d’avantage d’heures au cours d’un mois, à une double condition :

• cela ne doit pas avoir pour effet d’utiliser plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont ils bénéficient ;

• ils doivent en informer l’employeur 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les élus titulaires ont également la possibilité de mutualiser les heures de délégation avec les élus suppléants dans les mêmes conditions.

Dans l’hypothèse où un élu serait en forfait jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées, qui en pratique peuvent être équivalente à 4 heures.

Enfin, il est rappelé que le temps passé par les élus en réunion ou à l’occasion d’une enquête est considéré comme du temps de travail effectif qui ne s’impute pas sur ce contingent d’heures.

 Obligations de secret et de discrétion

Les dispositions légales prévoient que les membres de la délégation du CSE sont tenus à une obligation de secret et de discrétion à propos :

• des informations confidentielles dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ;

• des informations communiquées par l’entreprise dans le cadre d’un droit d’alerte.

  Au-delà des sanctions disciplinaires, le non-respect de cette obligation expose son auteur à ce que soit engagée sa responsabilité, tant sur plan civil que pénal.

Négociation collective

 Déroulé des négociations

Il est rappelé que les négociations se déroulent dans le respect des règles suivantes :

• Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

• Élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

• Concertation avec les salariés ;

• Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Par ailleurs, l’employeur s’engage à communiquer aux négociateurs les informations nécessaires à la négociation.

La validité des accords conclus avec le CSE est subordonnée à la signature par des membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles conformément aux dispositions de l’article L2232-23-1 du code du travail.

Dispositions finales

 Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par écrit aux autres parties signataires et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cet écrit, la Direction organisera une réunion avec les signataires pour ouvrir une négociation en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, moyennant un préavis de trois mois, par l'employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au Comité.

La dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Dans ce cas, les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités de conclure un éventuel accord de substitution.

L’éventuelle dénonciation n’aura pas pour effet de provoquer l’organisation de nouvelles élections professionnelles avant l’échéance prévue des mandats.

Règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront préalablement soumis à l’examen des parties signataires et adhérentes en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Paris, le 30 juin 2021 en 4 exemplaires.

Pour la Direction CARRUS GAMING Pour les membres élus du CSE