Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la reconnaissance d'une UES au sein des sociétés Olatein Dieppe SAS et Prolein SAS" chez PROLEIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) AU SEIN DES SOCIÉTÉS XXX ET XXX

Entre les soussignés :

Les sociétés suivantes :

• La Société XXX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous le numéro XXX, située XXX, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de XXX

• La société XXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous le numéro XXX, située XXX, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de XXX,

Et

Les salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Monsieur XXX, salarié de la société XXX, mandaté par la CFDT

• Monsieur XXX, salarié de la société XXX, mandaté par la CFDT

La validité du présent accord est soumise à l’approbation du personnel des sociétés XXX et XXX à la majorité des suffrages exprimés.

Il est conclu le présent accord collectif instituant la reconnaissance d’une UES conformément aux dispositions :

• Des articles L.2221-2 et suivants, du Code du travail portant sur le contenu et durée des conventions et accords

• Des articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail et portant sur les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise

• De l’article R. 2231-2 portant sur le dépôt des conventions et accords collectifs de travail

En l’absence de représentants du personnel, les sociétés XXX et XXX et les salariés mandatés ont négocié le présent accord conformément aux dispositions des articles L.2232-23-1D.2232-2 et suivants du Code du travail, ce qui suit :

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés XXX et XXX.

Le présent accord traduit la volonté des entreprises d’acter la reconnaissance de l’UES. En effet, il est incontestable que les sociétés XXX et XXX sont complémentaires au niveau des activités, de la concentration et de la coordination des pouvoirs de direction ainsi que de la communauté de travail et des intérêts professionnels du personnel.

Cet accord a pour objet de fixer les modalités d’application de la notion d’UES en ce qui concerne la mise en place des Instances Représentatives du Personnel.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s'applique aux salariés des sociétés XXX et XXX

Article 2 - Périmètre de l’UES

Les parties reconnaissent l’existence d’une UES entre les deux sociétés juridiquement distinctes :

• XXX, située XXX

• XXX, située XXX

Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une discussion et sera soumis à la conclusion préalable d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.

En cas de cession du contrôle de l’une des sociétés appartenant à l’UES, la sortie de la société considérée du périmètre de l’UES sera automatique.

Dans tous les autres cas, la sortie de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.

Article 3 – Les Instances Représentatives élues et désignées

Les entités juridiques qui composent l’UES forment, ainsi, une seule et même entreprise au regard des relations collectives du travail, et sont dotées d'un Comité Social Economique (CSE) commun pour l’ensemble des sites, dont il est prévu la mise en place lors des prochaines élections professionnelles par les effets du présent accord.

Le Comité Social Economique (CSE) sera élu au niveau de l’UES. Le budget du CSE sera donc calculé sur la masse salariale de l’ensemble des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES.

La fixation des modalités d’organisation et du déroulement des élections professionnelles fera l’objet d’un accord préélectoral.

Article 4 – Sort des accords collectifs

Conformément à l’article L.2253-7 du code du travail, lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.

Article 5 – Durée/Révision/Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords et au format papier auprès du Conseil des Prud’hommes de Dieppe.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Dieppe, le XXX,

Pour la société XXX

XXX

Pour la société XXX

XXX

XXX, salarié XXX, dûment mandaté par la CFDT

XXX, salarié XXX, dûment mandaté par la CFDT

Exemplaire remis

Nom : XXX XXX

Mandaté par la CFDT Mandaté par la CFDT

Date :

Signature :