Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la CSSCT du comité social et économique de la société Pégase SAS" chez PEGASE (Siège)

Accord D’ENTREPRISE RELATIF A LA CSSCT

du comité social et economique de la societe PEGASE SAS

ENTRE :

La Société « PEGASE SAS », SAS inscrite au RCS de Saint Malo sous le numéro 883 628 877, sise ZAC de la Moinerie 10 impasse du Grand Jardin 35400 Saint Malo, représentée par ………………, Directeur des ressources humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désignée « la Société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• CAT, représenté par M…………………………………………………………, dûment habilité à l’effet des présentes,

• CFDT, représentée par M…………………………………………………………, dûment habilité à l’effet des présentes,

• CFE-CGC, représentée par M…………………………………………………………, dûment habilité à l’effet des présentes,

• CFTC, représentée par M…………………………………………………………, dûment habilitée à l’effet des présentes,

• CGT, représentée par M…………………………………………………………, dûment habilité à l’effet des présentes,

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Lors de la réunion ordinaire du CSE PEGASE du 16 décembre 2021, les élus ont demandé la réouverture d’une négociation d’entreprise concernant la mise en place et la composition de la CSSCT dans le but de permettre une meilleure couverture géographique des sites de l’entreprise.

Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont réunies les 22 décembre 2021, 13 et 19 janvier 2022.

Au terme de ces réunions, il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 : Périmètre de la Commission Santé, Sécurité & Conditions de travail

Article 1-1 : CSSCT unique

Il est institué une CSSCT unique dont le périmètre inclut l’ensemble des sites de la société PEGASE SAS répartis sur le territoire national métropolitain.

Article 1-2 : Définition de 6 zones géographiques

Les parties conviennent de définir, à l’intérieur du périmètre de la CSSCT :

• 5 zones géographiques distinctes regroupant chacune les magasins d’un ensemble de départements français ;

• une 6^ème zone composée exclusivement des sièges sociaux de Paris (75) et Wasquehal (59).

ARTICLE 2 : Composition de la Commission Santé, Sécurité & Conditions de travail

Article 2-1 : Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT est composée de trois membres élus, titulaires ou suppléants, du Comité social et économique, dont au moins un représentant du 2^ème collège, ou le cas échéant du 3^ème collège.

Trois membres supplémentaires peuvent être désignés par le CSE parmi les élus, titulaires ou suppléants, ainsi que les représentants syndicaux au CSE.

Afin d’assurer une couverture géographique optimale conforme au souhait du CSE et des organisations syndicales, chacun des membres de la CSSCT est le référent SSCT de la zone géographique (telle que définie à l’article 1^er) au sein de laquelle il exerce ses fonctions contractuelles.

Les 6 postes de la CSSCT sont donc affectés chacun à l’une des zones visées ci-dessus, de sorte que ne peuvent postuler sur une zone que des élus ou, le cas échéant, des représentants syndicaux au CSE désignés, exerçant leurs fonctions au sein d’un site situé à l’intérieur de la zone concernée.

Le mode de désignation sera donc adapté à l’article 2-2 pour tenir compte de cette spécificité.

Dispositions dérogatoires concernant la 6^ème zone :

Par exception, dans l’hypothèse où il ne se présenterait aucun candidat – élu du CSE ou représentant syndical au CSE – satisfaisant à la condition d’affectation au sein des sièges administratifs de Paris et Wasquehal, le CSE pourra désigner, en tant que référent SSCT de la zone 6, un élu ou représentant syndical au CSE exerçant ses fonctions contractuelles au sein d’une autre zone.

Il est expressément convenu, dans ce cas, que cette désignation dérogatoire prendra fin, de plein droit, dès lors qu’un autre élu ou représentant syndical au CSE satisfaisant à la condition d’affectation au sein des sièges se portera candidat à la fonction de membre de la CSSCT.

Article 2-2 : Modalités de vote applicables à la désignation des membres de la CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail, les membres de la CSSCT seront désignés par le Comité Social et Economique à la majorité des membres du comité présents.

Le CSE votera successivement pour élire le membre CSSCT de chacune des 6 zones parmi les membres du CSE (titulaires, suppléants ou représentants syndicaux au CSE) remplissant les conditions de candidature qui se porteraient candidats.

Les résultats de ces 6 votes ne deviendront définitifs que sous réserve que la composition finale de la CSSCT respecte bien l’obligation minimale de présence de trois membres élus, titulaires ou suppléants, du Comité social et économique, dont au moins un représentant du 2^ème collège, ou le cas échéant du 3^ème collège. Dans l’hypothèse contraire, il sera procédé à un nouveau vote pour chacune des zones.

Article 2-3 : Durée du mandat des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de membre élu du comité ou, le cas échéant, avec celle du mandat de représentant syndical au CSE.

Article 3 : Missions déléguées à la CSSCT

Il est convenu que la CSSCT exerce les attributions suivantes :

• La préparation des 4 réunions annuelles du CSE consacrées aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail et les consultations du CSE sur ces mêmes sujets et notamment l’examen des impacts des projets d’aménagement importants modifiant les conditions de travail ;

• Les enquêtes faisant suite à un accident de travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ;

• Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux personnes (Art. L. 2312-59 C. trav.) ou de danger grave et imminent (Art. L.4131-2 C. trav.).

La CSSCT ne peut ni décider de recourir à un expert, ni exercer les attributions consultatives du CSE de la société PEGASE SAS.

Article 4 : Modalités de fonctionnement

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE.

Il est rappelé que les membres de la CSSCT bénéficient de la formation légalement prévue par les dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail.

Article 5 : Durée, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de sa signature et prendra fin de plein droit au terme des mandats des membres élus du CSE dans le cadre des élections intervenues le 30 septembre 2021.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des parties signataires.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à Paris, le 02 février 2022, en 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.

*Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé – bon pour accord »