Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la durée du travail au sein de la société BIO4P" chez BIO4P (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE BIO4P

Entre :

La société BIO4P, SAS dont le siège social est situé 5 allée des Chênes 69130 ECULLY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 883 646 051, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Président ;

Ci-après dénommées « la Société »

D'une part,

Et

L'ensemble du personnel de la société BIO4P ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers selon procès-verbal du 19 août 2020 annexé au présent accord,

Ci-après dénommé « L’ensemble du personnel »

D'autre part.

Préambule

Conformément aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, la société BIO4P, dont l’effectif est inférieur à 11 salariés et qui ne dispose d’aucun représentant du personnel, a proposé le présent accord à ses salariés, qui l’ont approuvé à la majorité des 2/3 le 19 août 2020.

Cet accord, pris en application de l’article L.3121-33 du Code du travail, a pour objectif de favoriser et faciliter la réalisation d’heures supplémentaires, qui répondent à la fois aux besoins de l’activité et aux souhaits des salariés, en fixant par accord collectif d’entreprise les majorations afférentes aux heures supplémentaires ainsi qu’un contingent annuel adaptés à la taille et à l’activité de la société.

Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer :

• Les majorations de salaire applicables aux heures supplémentaires ;

• Le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur et, s’il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord.

Article 2 : Bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés actuels et futurs de la société BIO4P.

Article 3 : Majorations de salaire applicable aux heures supplémentaires

Il est rappelé que les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 35 heures de travail effectif par semaine.

Les heures supplémentaires, quel que soit leur rang, sont rémunérées avec un taux de majoration de 10 %.

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures par salarié.

Toute heure effectuée au-delà du contingent ainsi fixé donnera lieu à un repos compensateur obligatoire selon les dispositions légales en vigueur.

Article 5 : Dispositions finales

5.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au jour de son approbation à la majorité des 2/3 par le personnel de la société, soit le 19 août 2020.

Il se substitue en intégralité aux accords, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques ainsi qu’à toute autre pratique en vigueur au sein de la société et ayant en tout ou partie le même objet.

Le présent accord se substitue également aux dispositions de la convention collective du commerce de détail de fruits, légumes, épicerie et produits laitiers dont relève la société et ayant le même objet, et notamment à son article 4.1.4.

5.2 : Suivi et rendez-vous

Un point sur le fonctionnement de l’accord sera fait chaque année avec les salariés afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir sans délai après la prise d'effet de ces textes afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

5.3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales en vigueur.

5.4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord et le procès-verbal de résultat de consultation des salariés seront déposés :

• En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

• En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de LYON.

La société transmettra également la version anonymisée du présent accord au Secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) par courrier à l’adresse suivante : Association pour le Développement du Paritarisme dans le secteur des commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers - 14 rue des Reculettes - 75013 Paris, ou par mail : contact@adp-alim.fr

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de la société réservés à cet effet.

Fait à CHAPONNAY, le 20-08-2020

Pour la société BIO4P

Pour l’ensemble des salariés

PV approuvant l’accord à la majorité des 2/3 du personnel du 20 août 2020

Pièce jointe au présent accord :

• Procès-verbal de consultation du personnel approuvant l’accord à la majorité des 2/3