Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique" chez RMS 32 (CARREFOUR)

AUCH

R.M.S. 32
Rue du Corps Franc Pommies
32000 Auch
Tél. 05 62 58 14 79
Fax 05 62 58 14 00

Accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique

Accord du 22 mars 2023

Entre

La société SARL RMS 32, Siret n° 884 043 456 00026, sise Avenue du Corps Franc Pommies, Route de Tarbes 32000 AUCH,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société ci-dessous désignées :

La Confédération Générale du Travail (CGT),

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Le Syndicat National de l’Encadrement du groupe Carrefour (SNEC)

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Il est rappelé que les mandats des membres du Comité Social et Economique sont arrivés à échéance le 15 mars 2023.

Les négociations entre la Direction de la SARL RMS 32 et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise aux fins de définir les modalités de déroulement des opérations électorales étant en cours, les opérations électorales visant à renouveler l’instance représentative du personnel n’ont pu être finalisées avant cette date.

Dans ce contexte, la Direction de la SARL RMS 32 et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la SARL RMS 32 ont manifesté le souhait de proroger les mandats des représentants du personnel de façon rétroactive à compter du 15 mars 2023 par la signature du présent accord collectif.

Les Parties au présent accord sont ainsi convenues de ce qui suit.

IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Prorogation des mandats

Afin de garantir le maintien d’une représentation collective du personnel au sein de la société RMS 32 et d’assurer la poursuite des mandats des membres du Comité Social et Economique et des représentants des organisations syndicales désignés au sein de la société RMS 32 à compter du 15 mars 2023, les Parties au présent accord décident à l’unanimité :

• de proroger à compter du 15 mars 2023 et jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2023, l’ensemble des mandats des membres du Comité Social et Economique ;

• de proroger jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1^er tour des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2023, les mandats des représentants syndicaux (Délégués syndicaux, Représentants de sections syndicales, représentants au Comité Social et Economique) désignés au sein de la société RMS 32.

Cette période de prorogation permettra ainsi de finaliser :

• la signature du protocole d’accord préélectoral qui fixera notamment la date des élections professionnelles à venir ;

• l’organisation des élections professionnelles.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction de la société RMS 32. Il s’appliquera de façon rétroactive à compter du 15 mars 2023.

Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 30 juin 2023.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage à l’attention de l’ensemble du personnel aux emplacements prévus à cet effet.

Il sera déposé sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’Entreprise ou la personne mandatée par lui.

Il sera remis un exemplaire de l’accord à chaque signataire.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

A Auch, le 22 mars 2023

Pour la société SARL RMS 32

Pour la Confédération Générale du Travail (CGT),

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Pour le Syndicat National de l’Encadrement du groupe Carrefour (SNEC)