Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à la consécution des deux jours de repos durant la basse saison" chez CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA CONSECUTION DES DEUX JOURS DE REPOS DURANT LA BASSE SAISON

Entre les soussignés :

L’établissement Center Parcs Les Trois Forêts de la société Center Parcs Resorts Exploitation France immatriculée au RCS sous le numéro 884 632 290 00059 dont le siège social est à l’Artois – Espace Pont de Flandres – 11 rue de Cambrai 75947 PARIS Cedex 19, représenté par Monsieur , Directeur Général ;

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

L’organisation CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale,

L’organisation CGT, représentée par , Déléguée Syndicale,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

En tenant compte des dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier spécifiques aux résidences de tourisme, précisément de l’Article 19.3.1 RT de l’annexe III, Avenant du 27 décembre 2010 relatif aux résidences de tourisme, les parties signataires du présent accord ont souhaité apporter des modifications qui suivent à ces dispositions :

« Chaque entreprise pourra, après consultation de ses représentants du personnel, adopter l'organisation collective ou individuelle de l'horaire de travail répondant aux nécessités de service, en référence à l'article 19 de la convention collective nationale de l'immobilier et respectant les règles suivantes, sans préjudice de l'application des dispositions légales et réglementaires susvisées :

– La durée hebdomadaire de travail pourra être répartie d'une manière égale ou inégale sur 4, 5 jours ou 6 jours par semaine (incluant les dimanches ou jours fériés lorsque le type d'activité correspond à celle prévue par les dispositions légales autorisant le travail du dimanche) ;
– La durée journalière maximale de travail ne pourra excéder 10 heures de travail effectif ; l'amplitude maximale étant de 12 heures avec 2 heures de repos minimum ;
– Dans les exploitations à activité saisonnière, le personnel permanent devra bénéficier d'au moins 2 jours de repos consécutifs pendant la période hors saison. »

Conformément au souhait des équipes Maintenance et Espaces verts, les parties signataires au présent accord ont souhaité apporter une modification à cette dernière disposition :

– Dans les exploitations à activité saisonnière, le personnel permanent devra bénéficier d'au moins 2 jours de repos consécutifs pendant la période hors saison.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Conformément à leurs attentes, la durée hebdomadaire de travail de ces équipes pourra être répartie d'une manière égale ou inégale sur 4, 5 jours ou 6 jours par semaine (incluant les dimanches ou jours fériés lorsque le type d'activité correspond à celle prévue par les dispositions légales autorisant le travail du dimanche) ; sans obligation des 2 jours de repos consécutifs pendant la période hors saison.

Le présent accord leur permettra donc de ne plus être soumis à l’obligation des deux jours de repos consécutifs en basse saison.

Les autres temps de repos légaux seront par ailleurs respectés.

Le CSE du Domaine Les Trois Forêts a été consulté à ce titre en date du 28 Février 2023. 

Les autres équipes du parc ne sont pas concernées par cette disposition.

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-5 et suivants et D 2231-2 et suivants du Code du Travail.

L‘employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires.

Dans les plus brefs délais les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétaire greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Hattigny, le 27 Mars 2023

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’établissement Center Parcs Les Trois Forêts :

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

Déléguée syndicale CFDT

Délégué syndical CGT