Accord d'entreprise "Accord relatif à la durée des mandats des membres du Comité économique et social de l'Etablissement de Bobigny" chez FRANCE MESSAGERIE
Cet accord signé entre la direction de FRANCE MESSAGERIE et le syndicat CGT le 2023-08-04 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T09323060043
Date de signature : 2023-08-04
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCE MESSAGERIE
Etablissement : 88469488600034
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CSE(s) AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ FRANCE MESSAGERIE (2020-11-26)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-08-04
ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DE BOBIGNY |
Entre
La direction de France Messagerie immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 884 694 886, dont le Siège social est situé à 2-22 place des Vins-de-France Paris 12
Représentée par Mme. agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines pour l’Etablissement de Bobigny sis au 105 Chemin des Vignes-93000 BOBIGNY.
Et
Le syndicat CGT-SGLCE, représenté par M., en qualité de délégué syndical d’établissement
Le syndicat CGT-BP UFICT, représenté par M., en qualité de délégué syndical d’établissement
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
PREAMBULE
Le présent accord collectif a pour objet d’établir les modalités de la durée des mandats des membres de la délégation du comité social et économique de l’établissement de BOBIGNY.
ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Il est convenu que la durée des mandats des membres du CSE de l’établissement de BOBIGNY est fixée à 3 ans.
Sauf dispositions légales contraires, et sous réserve du calendrier effectif et du résultat des élections prévues en 2023, ils prendront fin courant octobre 2026.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord collectif entre en vigueur à sa date de signature.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne s’appliquera que pour les prochaines élections professionnelles devant se dérouler au sein de l’établissement de BOBIGNY en vue du renouvellement des mandats des représentants élus du personnel. Il prendra donc fin automatiquement, sans qu’il soit besoin de le dénoncer.
Article 4 - REVISION
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 5 – DEPOT ET FORMALITES
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny;
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme Télé Accords ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Bobigny,
Le 04/08/23
Pour l’Etablissement de BOBIGNY
Mme. Responsable des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
Le syndicat CGT-SGLCE, représenté par M.
Le syndicat CGT-BP UFICT, représenté par M.
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