Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TRAVAIL LE DIMANCHE ET JOURS FERIES" chez

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TRAVAIL LE DIMANCHE ET LES JOURS FERIES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BNBLYON IMMOBILIER, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 884966979, dont
le siège social est situé 33 avenue de la Californie 69600 OULLINS, représentée par Madame xxx
en sa qualité de Présidente, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après désignée K la Société >,
D'UNE PART
ET:
L'ensemble du Personnel de la société BNB LYON IMMOBILIER ayant approuvé à la majorité des deux tiers
au moins selon le procès-verbal joint en annexe au présent accord
Ci-après dénommée K les salariés a
D'AUTRE PART
Prises ensemble sous la dénomination < les parties >
,,l
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PREAMBULE
La Société BNB Lyon Immobilier est une société immobilière spécialisée dans la gestion locative saisonnière,
proposant différents types de services quotidiens pour les locations en courte durée.
Elle a notamment pour activité la gestion des plannings et le suivi des séjours voyageurs, ainsi que la gestion
des intervenants ménage, linge, maintenance des locations.
L'article L. 3132-12 du code du travail prévoit pour certains établissements, dont le fonctionnement ou
l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public. il
est possible de droit de déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par
roulement.
L'article R3132-5 du code du travail précise que sont notamment concernés les Promoteurs et agences
immobilières ayant une activité de locations saisonnières de meublés liés au tourisme.
La Société BNB Lyon Immobilier entre dans la catégorie visée précédemment et ce d'autant plus qu'en
pratique :
-
l'activité de la Société consiste notamment à assurer le meilleur service à ses clients, en répondant
aux demandes de séjour des locataires 7 jours sur 7, au téléphone, par email et en intervention
physique,
les dimanches sont les jours où l'activité est la plus importante (doublée voire triplée par rapport aux
autres jours de la semaine) puisque les départs des voyageurs à la semaine ou au weekend a lieu le
dimanche,
Le présent accord a donc pour objet de fixer :
les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical,
les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des
-
salariés privés du repos dominical,
les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par IA garde
des enfants pour les salariés privés du repos dominical,
Enfin, compte tenu de l'activité, le présent accord a également pour objet le travail des jours fériés.
DANS CES CONDITIONS, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT=
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord S'applique à l'ensemble des salariés, CDD ou CDI, de la Société à l'exception des salariés de
moins de 18 ans.
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Article 2 : Le travail le dimanche
Article 2.1 : Accord du salarié
L'ensemble des salariés pourront être amenés à travailler le dimanche avec leur accord.
Ainsi, le travail le dimanche devra être prévu expressément dans le contrat de travail, soit dans le contrat
initial, soit par avenant au contrat.
Article 2.2: Organisation du travail le dimanche
La Société communiquera par e-mail aux salariés concernés le calendrier prévisionnel des dimanches travaillés
au début de chaque trimestre.
En cas de modification de la date du dimanche requis, annoncée par email un mois avant, le salarié peut se
déclarer indisponible dans les meilleurs délais.
Les Parties rappellent enfin que pour les congés payés posés par semaine complète de 5 jours ouvrés, (du
lundi au vendredi) les salariés ne pourront travailler le dimanche consécutif à la semaine de congés considérée.
Article 2.3 : Les contreparties au travail du dimanche
Article 2.3.1 : La contrepartie salariale
Tout salarié, travaillant le dimanche bénéficie d'une majoration de salaire égale à 25 % de son taux horaire.
Si les heures travaillées le dimanche donnent lieu à l'accomplissement d'heures supplémentaires ou
complémentaires, le salarié bénéficiera en outre du cumul du paiement majoré au titre du travail du dimanche
avec les majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires.
Article 2.3.2 : Les mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie
personnelle avec sa vie professionnelle
Pour les salariés travaillant le dimanche et qui en font la demande, un temps d'échanges sera réservé au cours
de l'entretien professionnel annuel pour aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie
personnelle et familiale.
Aussi, la Société s'engage à prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer
personnellement leur droit de vote, en dehors de leur temps de travail, au titre des scrutins nationaux locaux
et primaires lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.
Le salarié pourra se déclarer indisponible pour travailler le dimanche à condition de respecter un délai de
prévenance d'un mois minimum et dans la limite de 3 dimanches par an.
Article 2.3.3 : La contrepartie accordée pour compenser les charges induites par la garde des enfants
La Société s'engage à participer aux charges résultant de la garde des enfants des salariés privés de leur repos
dominical, dans les conditions prévues ci-après.
L
U
3


sein
de
une
l'entreprise
La Société attribuera à chaque salarié amené à travailler le dimanche au
compensatrice d'un montant de 20 € par foyer et par dimanche travaillé, aux conditions cumulatives
suivantes:
être parent d'enfant(s) de moins de 12 ans,
justifier de l'acquittement d'une facture de garde pour la totalité de ia journée du dimanche travaillé,
fournir une attestation sur l'honneur indiquant l'impossibilité de faire garder sans frais son ou ses
enfants.
Article 2.4: Le repos hebdomadaire
Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos hebdomadaire de 48h consécutives.
A titre illustratif= journées travaillées du jeudi au lundi -- repos hebdomadaire du mardi au mercredi
Article 3 : Travail les jours fériés
Compte tenu de l'activité de la Société, les jours fériés seront travaillés à l'exception du 1er mai qui sera chômé,
avec l'accord des salariés.
Ainsi, le travail les jours fériés devra être prévu expressément dans le contrat de travail, soit dans le contrat
initial, soit par avenant au contrat.
En contrepartie, les salariés percevront une majoration de 25% des heures travaillées le jour férié, sans
préjudice des heures supplémentaires éventuelles.
L'employeur veillera à ce que les salariés bénéficient du repos hebdomadaire, conformément aux dispositions
légales.
Article 4 : Durée de !'Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 10 juillet 2023.
Article 5: Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé
par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée
avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois (3) mois.

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Article 6=- : Publicité et dépôt de l'accord
La Direction procédera également aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2
et suivants du Code du travai!
Dépôt d'un exemplaire auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure mise en place à cet
effet :
Dépôt d'un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Oullins, le 5/07/2023
Pour la Société BNB LYON IMMOBILIER
Madame XXXX
Pour Les salariés
Majorité des 2/3 * -Annexe procès-verbal de la consultation