Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au temps de travail quotidien" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL QUOTIDIEN

Le Groupement de Coopération Sanitaire établissement de santé AURORES Méditerranée

Dont le siège social est situé 220 Avenue Saint Sauveur du Pin - 34980 Saint-Clément-de-Rivière.

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de (suppression qualité)

Dont le numéro de SIREN est le 885 047 449.

D’une part,

ET

Les salariés du GCS Pôle de Réadaptation AURORES Méditerranée,

D’autre part,

Préambule :

La SAS CRF du Dr STER a constitué avec le CHU de Montpellier un Groupement de Coopération Sanitaire, le GCS établissement de santé AURORES Méditerranée. Par arrêtés du 30 octobre 2019, l’ARS Occitanie a autorisé le GCS AURORES Méditerranée à exercer ses activités.

En application de l’article L. 3121-19 du code du travail, le GCS AURORES Méditerranée souhaite acter une durée maximale quotidienne de travail effectif supérieure à dix heures, pour des motifs liés à son organisation et à la continuité des soins, sans que ce temps de travail effectif ne puisse dépasser douze heures.

Les parties se sont dès lors rapprochées pour conclure le présent accord :

• Le projet d’accord a été remis à l’ensemble des salariés du GCS Aurores Méditerranée le 17 Août 2023 ;

• L’effectif du GCS AURORES Méditerranée s’élevait alors à 3 salariés ;

• La consultation des salariés a été organisée le 1^er Septembre 2023, dans le respect du délai de prévenance de 15 jours.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités relatives à la durée quotidienne de travail en vigueur au sein du GCS Pôle de Réadaptation AURORES Méditerranée.

Article 2 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du GCS Pôle de Réadaptation AURORES Méditerranée, employé par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou à temps complet.

Article 3 - Convention collective de branche applicable

La convention collective de branche applicable au personnel du GCS Pôle de Réadaptation AURORES Méditerranée est la Convention Collective de l’Hospitalisation Privée du 18 Avril 2002, IDCC 2264.

Article 4 – Durée quotidienne de travail

Article 4.1 - Durée maximale quotidienne

En application de l’article L3121-19 du code du travail, la durée quotidienne du travail effectif, de jour comme de nuit, ne peut excéder 12 heures, sauf demande exceptionnelle faite auprès de l’inspection du travail.

Article 4.2 - Repos quotidien :

Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.

Conformément aux articles D.3131-4 à D.3131-6 du code du travail, le repos quotidien ne pourra être réduit en deça de 9 heures consécutives pour les salariés affectés à la permanence des soins et à la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes.

Article 5 – Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1^er Septembre 2023.

Article 7 - Dénonciation / Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être dénoncé ou révisé en respectant un délai de préavis d’un mois.

L'accord peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail.

L'accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes : les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur.

Article 8 - Publicité - Dépôt

Le présent accord sera déposé, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, à la diligence de l’entreprise, à la DREETS) sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Fait à Saint-Clément-de-Rivière, le 1^er Septembre 2023

En 4 exemplaires originaux.

Pour le GCS AURORES Méditerranée : Les salariés du GCS AURORES Méditerranée :

XXXXX XXXXX

(supression qualité)

XXXXX

XXXXX