Accord d'entreprise "Accord d'entreprise pour l'ensemble du personnel un temps de travail de 38h hebdomadaire" chez VERRIERES DU NORD - NOUVELLE (VERRIERES DU NORD)
Cet accord signé entre la direction de VERRIERES DU NORD - NOUVELLE et les représentants des salariés le 2022-01-05 est le résultat de la négociation sur le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L22015255
Date de signature : 2022-01-05
Nature : Accord
Raison sociale : VERRIERES DU NORD - NOUVELLE
Etablissement : 88530537500028 VERRIERES DU NORD
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Durée collective du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-05
Accord d’entreprise pour l’ensemble du personnel un temps de travail de 38h hebdomadaire.
Préambule :
Accord de substitution au protocole d’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail mis en place en date du 14 décembre 2001, afin d’appliquer pour l’ensemble du personnel un temps de travail de 38h hebdomadaire.
Entre :
La société Verrières Du Nord Nouvelle, dont le siège social est situé 548 rue de la Voyette BP 40231 FRETIN 59812 LESQUIN CEDEX, immatriculée Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 885 305 375 PARIS et représentée par en qualité de Dirigeant.
Et les salariés de l’entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application :
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : Durée du temps de travail sur l’année :
La durée de travail de l’entreprise est fixée à 38 heures par semaine, calculée sur une période de 12 mois consécutive.
Article 3 : Rémunération :
La rémunération mensuelle de chaque salarié est lissée sur la base de la durée de travail hebdomadaire moyenne de 38 heures, soit 164.67 heures par mois. En application des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires hebdomadaires accomplies au-delà de la durée légale est ainsi fixé :
25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires effectuées
50 % pour les heures supplémentaires suivantes.
Article 4 : Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 mars 2022.
Article 5 : Formalités :
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Fait le 05/01/2022 à Lesquin, en 3 exemplaires
le Dirigeant
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