Accord d’entreprise relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts

Entre :

La société KEOS RONCQ BY AUTOSPHERE, dont le siège social est situé 53 rue du Dronckaert à RONCQ (59223), au capital social de 65 000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n°885 680 314, représentée par M. XXXXX, en qualité de Directeur,

D’une part,

ET :

Les membres du Comité Social et Economique de la société KEOS RONCQ BY AUTOSPHERE,

D’autre part,

Préambule :

Les mandats des membres de la société KEOS RONCQ BY AUTOSPHERE arrivent à échéance au 20/06/2023. Préalablement aux élections professionnelles et dans le cadre de la mise en place du renouvellement du Comité Social et Economique, la Direction a décidé de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts.

La détermination des établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ;

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE au sein de la Société KEOS RONCQ BY AUTOSPHERE.

Article 2. Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts dans l’entreprise

L’entreprise KEOS RONCQ BY AUTOSPHERE est composée des établissements suivants :

• Établissement principal, N° SIRET : 885 680 814 00014, situé 53 rue du Dronckaert à Roncq (59223) ;

• Établissement secondaire, N° SIRET : 885 680 814 00063, situé 147B rue du Dronckaert à Roncq (59223) ;

La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.

Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissement distinct. Dès lors, un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

En effet cela se justifie par la gestion centralisée du service de la paie et de la comptabilité. De plus Monsieur XXXXX est Directeur des deux sites.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE à venir en juin 2023.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son jour de dépôt.

Article 4. Révision, dépôt de l’accord et publicité

4.1. Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis au dépôt auprès de la DREETS.

4.2. Formalités de dépôt de l’accord et de publicité

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties à la DREETS dont relève l’entreprise et une version sur support électronique via la plateforme Téléaccords : Téléprocédure (travail-emploi.gouv.fr),

• En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DREETS en même temps que l’accord.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la Société.

Fait à Roncq,

Le 26/05/2023

Pour la Société KEOS RONCQ BY AUTOSPHERE,

Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur

Pour le Comité Social et Economique,

Monsieur XXXXX, en sa qualité de Secrétaire adjoint