Accord d'entreprise "Prorogation mandats des élus à la délégation unique du personnel" chez FERRO PERFORMANCE PIGMENTS FRANCE (Siège)

ACCORD POUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS

A LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Préambule

Dans le cadre des élections des représentants du personnel de la Société FERRO Performance Pigments France, le présent accord à pour objet de définir les conditions de la poursuite des mandats des élus des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT.

Entre les soussignés :

FERRO Performance Pigments France SAS, 92 rue de la Lys, 59250 HALLUIN

Représentée par Monsieur … agissant en qualité de Gérant

D’une part

Et

Les organisations syndicales suivantes :

FO, représentée par …, Délégué Syndical,

CGT, représentée par …, Délégué Syndical,

D’autre part,

Article 1 – OBJET DE LA PROROGATION DES MANDATS

Les dernières élections des représentants du personnel se sont tenues le 23 décembre 2014, les mandats devaient expirer le 23 décembre 2018.

L’Ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, instaure une nouvelle instance représentative du personnel, nommée « comité social et économique » (CSE), est amenée à se substituer aux trois instances, délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).Il fusionne l'ensemble de ces instances représentatives du personnel (IRP).

Pour tenir compte des délais de mise en place du CSE, les mandats des élus de la DUP doivent être prolongés.

La DUP a été consultée le 20/11/2018 sur le projet de prorogation des mandats.

Article 2 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des élus membres de la Délégation Unique du Personnel se poursuivront jusqu’au 03/06/2019 au plus tard. Il est convenu que le calendrier des élections et le protocole électoral devront être établis pour le 20/05/2019.

Article 3 – MOYENS DE DONCTIONNEMENT

Les moyens de fonctionnement restent inchangés.

Article 3 – DUREE ET DATE D’APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de la Société FERRO Performance Pigments France et au plus tard le 17/06/2019.

Article 4 – DEPOT

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Lille et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise dès la signature du présent accord.

Fait à Halluin, le 10/12/2018, en 5 exemplaires.

Pour FO, Pour la CGT Pour la Direction de FERRO PPF,

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