Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des IRP de la société COMTE" chez COMTE (Siège)

ENTRE

La Société COMTE, Société par Actions Simplifiées au capital de 379 600 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de St-Etienne, sous le numéro 885 750 521 00035, dont le siège social est situé « La gare », 42 600 CHAMPDIEU, dûment représentée par M. ______, en sa qualité de Directeur,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de la Société : l’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur _______, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel en une instance unique : le Comité Social et Economique, à l’expiration des mandats des représentants du personnel en cours et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dispositions transitoires prévues à l’article 9 de l’ordonnance, permettent de proroger les mandats des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ou de la Délégation Unique du Personnel, arrivant à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, pour une période d’un an maximum, par accord collectif.

Aussi, afin d’asseoir au mieux la mise en place du Comité Social et Economique, les parties au présent accord s’entendent pour proroger les mandats en cours et organiser les élections à une date ultérieure conformément aux dispositions transitoires susmentionnées.

ARTICLE 1^er- PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS

Les parties au présent accord, ont convenu de procéder à la prorogation de la durée des mandats en cours des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et de la délégation unique du personnel de la Société COMTE.

Ainsi, sont visés par le présent accord, l’ensemble des mandats des titulaires et suppléants.

Ces mandats devant initialement prendre fin le 17/07/2018 conformément au protocole d’accord préélectoral du 05/06/2015, sont prorogés pour un durée d’un an soit jusqu’au 17/07/2019.

ARTICLE 2-ORGANISATION DES ELECTIONS

Les élections professionnelles relatives à la mise en place du Comité Social et Economique, seront organisées dans le cadre des dispositions légales applicables, et sur la base du protocole préélectoral préalablement négocié, au plus tard dans le courant du mois de juillet 2019.

Jusqu’à la mise en place effective du Comité Social et Economique, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et la délégation unique du personnel, continuent à exercer leurs mandats, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 17/07/2019.

ARTICLE 4-FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.

Un exemplaire original est remis aux parties présentes à la négociation.

Fait à Champdieu, le 08/06/2018

Pour la Direction : Pour l’organisation syndicale représentative FO

M. ______ M. _______