Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES IRP DE L'ENTREPRISE ANDRITZ ASSELIN THIBEAU" chez ATC - ANDRITZ ASSELIN-THIBEAU (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE

ANDRITZ ASSELIN-THIBEAU

Entre

La société ANDRITZ Asselin-Thibeau

41, rue Camille Randoing

BP 421

76504 ELBEUF CEDEX

Représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXX

D’une part,

Et

Les organisations syndicales C.F.D.T. et C.F.E.- C.G.C.

Représentées par leurs délégués syndicaux

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les mandats des Membres des instances représentatives du Personnel de la Société ANDRITZ ASSELIN THIBEAU (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) arriveront à échéance le 15 octobre 2018.

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, publiée au JO du 23 septembre 2017, fusionne ces instances représentatives du personnel en une seule et unique instance dénommée Comité Social et Economique avec une mise en place au plus tard, le 31 décembre 2019.

Elle prévoit également des dispositions transitoires, applicables pour les mandats en cours ; lorsque ceux-ci arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation des représentants du personnel.

Ainsi, le temps d'avoir une vision claire et complète des nouvelles règles applicables et permettre le déroulement des futures opérations électorales dans les meilleures conditions possibles, les parties ont convenu de façon unanime ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet la prorogation des mandats en cours des Membres des instances représentatives du Personnel de la Société ANDRITZ ASSELIN THIBEAU, au-delà du 15 octobre 2018.

ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS

L’échéance des mandats en cours des Membres élus titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des Membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, sont décalés à la date du 15 octobre 2019.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à l'issue de la prorogation de mandature qu'il prévoit.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir ; un exemplaire sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE – Unité Territoriale de Seine Maritime).

Il fera l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du code du travail.

Un exemplaire sera envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à Elbeuf, le 12 septembre 2018 en 6 exemplaires.

Pour la société ANDRITZ Asselin-Thibeau :

XXXXX

Directeur Général d’ANDRITZ Asselin-Thibeau

Pour les organisations syndicales :

XXXXX XXXXX

Délégué syndical C.F.E.- C.G.C. Délégué syndical C.F.D.T.