ANDRITZ Asselin-Thibeau

Accord sur le dialogue social dans le cadre de la mise en place du

Comité Social et Economique (CSE)

Table des matières

PREAMBULE 5

1 COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - CSE 6

1.1 Personnalité Civile 6

1.2 Composition du Comité Social et Economique 6

1.2.1 Représentant de l’employeur 6

1.2.2 Représentants élus 6

1.2.3 Secrétaire et trésorier 6

1.2.4 Autre(s) Représentant(s) 7

1.3 Durée et fin des mandats des membres de la délégation du personnel 7

1.4 Remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel 7

2 FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 9

2.1 Convocation aux réunions 9

2.2 Ordre du jour des réunions 9

2.3 Transmission des documents 9

2.4 Nombre et Périodicité des réunions du Comité Social et Economique 10

2.5 Votes et délibérations 10

2.6 Procès-verbal des réunions 10

2.7 Obligation de discrétion 11

2.8 Affichage 11

2.9 Règlement intérieur 11

2.10 Expertises 11

3 ATTRIBUTION DU CSE 11

4 INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 12

4.1 Base de données économiques et sociales 12

4.2 Avis du Comité Social et Economique dans le cadre de ses attributions consultatives 12

5 ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 13

5.1 Attributions générales du Comité Social et Economique en matière d’activités sociales et culturelles 13

5.2 Moyens de gestion des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique 14

6 MOYENS ATTRIBUES AUX MEMBRES DU CSE 14

6.1 Heures de délégation des membres de la délégation du personnel titulaires élus 14

6.2 Heures de délégation des membres de la délégation du personnel SUPPLEANT(E)S élus 15

6.3 Déplacement et circulation 15

6.4 Local du Comité Social et Economique 15

6.5 Formation économique 16

6.6 Formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail 16

7 COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 16

7.1 Création d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail 16

7.1.1 Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE 16

7.2 Modalités d’exercice des attributions des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail en délégation du CSE 17

7.3 Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail 18

7.4 Nombre de membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail 18

7.5 Désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du Comité Social et Economique 18

7.6 Fin des mandats DES membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail 19

7.7 Heures de délégation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail 19

7.8 Fonctionnement de la commissions santé, sécurité et conditions de travail 19

7.9 Secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail 20

7.10 Formation des membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail 20

7.11 Lien entre le Comité Social et Economique et la commission santé, sécurité et conditions de travail 20

7.12 Remplacement des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail 20

8 BILAN COMPTABLE, CLOTURE DES COMPTES ET FINANCEMENT DU CSE 20

9 MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES 21

10 DISPOSITIONS GENERALES 21

10.1 Adhésion, révision et dénonciation de l’accord 22

10.1.1 Adhesion à l’accord 22

10.1.2 Révision de l’accord 22

10.1.3 Dénonciation de l’Accord 22

10.2 Formalités de depôt et de publicite 23

ENTRE :

• La Société ANDRITZ Asselin-Thibeau S.A.S. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 885 781 930, dont le siège social est sis 41, rue Camille Randoing – 76 500 Elbeuf et représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise »,

d’une part,

ET :

• Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXX en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXX en qualité de délégué syndical ;

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

d’autre part.

Ci-après collectivement désignées les « Parties ».

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les mandats des instances de représentation du personnel au sein de la Société ANDRITZ Asselin-Thibeau vont arriver à expiration le 15 octobre 2019.

Le renouvellement des mandats se fera dans le cadre des nouvelles dispositions instituées par les Ordonnances Macron qui fusionnent en une seule instance le Comité d’Entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT jusqu’alors en place.

Aussi, dans la perspective des prochaines élections professionnelles, il est apparu opportun pour la direction et les représentants du personnel, d’engager une négociation afin, d’une part, d’évaluer les enjeux et les perspectives de la représentation du personnel de l’Entreprise dans ce cadre modifié, et d’autre part, de saisir cette opportunité pour confirmer ou adapter le fonctionnement actuel des instances avec une vision pragmatique.

La direction et les délégués syndicaux se sont ainsi donnés comme objectifs principaux :

• De maintenir les spécificités de fonctionnement correspondant à l’organisation actuelle de l’Entreprise notamment en matière d’activités déléguées au Comité d’Entreprise (mutuelle),

• De s’assurer de moyens adéquats aux informations et consultations et aux besoins d’exercice des mandats,

A l’issue des 3 réunions de négociations qui se sont déroulées les 05 avril, 10 et 31 juillet 2019, la direction et les organisations syndicales se sont entendues pour élaborer les termes du présent accord.

Cet accord est ainsi un préalable aux élections professionnelles qui seront organisées par la suite. L’organisation des élections professionnelles donnera lieu à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral.

A compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) d’Entreprise, le présent accord se substituera aux dispositions portant sur le même objet qui existaient au niveau de l’Entreprise. Ces dispositions cesseront alors de produire effet par l’effet de la loi, en application de l’article 3 de l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 pour celles qui concernent les représentants élus.

COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - CSE

Personnalité Civile

Le CSE est doté d’une personnalité morale, de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Composition du Comité Social et Economique

Le CSE est composé d’une délégation patronale et d’une délégation du personnel comportant le même nombre de titulaires et de suppléant(e)s.

Représentant de l’employeur

Le Président du CSE est le Directeur de l’Etablissement, ou son délégataire, par délégation de l’employeur. Il pourra être assisté le cas échéant de membres de la direction, ci-après la « Délégation Patronale ».

En fonction des sujets abordés et au-delà de la présence de la Délégation Patronale, les Parties acceptent que la Direction puisse inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir la meilleure compréhension du projet ou du sujet traité. En tout état de cause, le nombre de personnes composant la Délégation Patronale - y compris les invités - ne pourra excéder le nombre d’élus titulaires siégeant à la réunion.

Représentants élus

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSE sera défini conformément aux dispositions légales et règlementaires en fonction de l’effectif de l’Entreprise, soit, à la date de signature du présent accord : 10 titulaires et 10 suppléant(e)s.

Secrétaire et trésorier

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. Le secrétaire est notamment chargé d’établir l’ordre du jour des réunions du CSE, conjointement avec le Président du CSE. Ils sont désignés par les membres titulaires du CSE.

Il est précisé que le Trésorier du CSE assure la gestion de la mutuelle de l’Entreprise pour l’ensemble du personnel et des retraités, conformément à la délégation de gestion en place dans l’Entreprise.

En cas de départ du Trésorier du CSE de l’Entreprise ou d’absence de longue durée, le Trésorier adjoint assurera la fonction.

Autre(s) Représentant(s)

Lorsqu’il sera inscrit à l’ordre du jour des points portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et pour ces points, seront convoqués :

• Le Médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales,

• L’agent de contrôle de l’Inspection du travail,

• L’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale,

• Le responsable interne du service de sécurité.

Durée et fin des mandats des membres de la délégation du personnel

Les membres de la délégation du personnel élus au CSE, titulaires et suppléant(e)s, sont élus pour 4 ans.

De manière dérogatoire, le nombre de mandats successifs des titulaires et des suppléant(e)s n’est pas limité.

Les fonctions des membres élus au CSE prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail (accepté par le salarié ou autorisé par l’Inspection du travail), ou la perte des conditions requises pour être éligible. Les membres du CSE conservent toutefois leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel

Les membres de la délégation du personnel titulaires et suppléant(e)s peuvent assister aux réunions du CSE. Seuls les membres titulaires peuvent exercer leur droit de vote.

En cas d’absence du titulaire en réunion, un(e) suppléant(e) peut exercer les prérogatives du titulaire.

En cas de suspension de longue durée du contrat de travail d’un titulaire, le/la suppléant(e) le remplace dans toutes ses fonctions le temps de la suspension du contrat, si le titulaire a formalisé au préalable son accord auprès de la direction et du secrétaire.

Cette information devra se faire auprès de la direction par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’absence d’un titulaire en séance, la suspension de son contrat de travail pour une longue durée (notamment : longue maladie, congé parental, congé maternité, congé sabbatique, etc.) ou la fin de son mandat entraine la possibilité pour un(e) suppléant(e) de prendre sa place, selon l’ordre de désignation qui suit :

1. Le titulaire absent est remplacé par un(e) suppléant(e) élu(e) sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée aux suppléant(e)s élus dans la même catégorie professionnelle, en fonction du nombre de voix recueillies. Si le/la premier(e) suppléant(e) devant être désigné(e) n’a pas la possibilité d’assurer la mission, la priorité est donnée au suppléant(e) suivant ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

2. S’il n’existe pas de suppléant(e)s élu(e)s sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou à défaut, le dernier élu suppléant.

3. A défaut, le remplacement est assuré par un/une suppléant(e) élu(e) n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le/la suppléant(e) devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou pendant le reste du mandat du titulaire (en cas de fin de mandat).

Si cela est possible, les membres du CSE préviennent à la fin de la réunion plénière de leur absence programmée aux réunions suivantes.

Sauf évènement imprévu de dernière minute, il appartient au titulaire d’avertir le secrétaire du CSE et le président de son absence préalablement à la réunion, ainsi que le nom du membre suppléant qui prend sa place.

Afin d’adresser les convocations aux réunions, le président et le secrétaire du comité font le point sur les membres présents et absents au moment de l’Entreprise de l’ordre du jour.

FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Convocation aux réunions

Les convocations aux réunions du CSE sont envoyées par la direction au moins trois jours ouvrés avant la réunion. Ce délai peut être réduit en cas d’urgence nécessitant de réunir un CSE extraordinaire.

Les convocations sont remises au secrétaire du CSE pour qu’il les remette en main propre aux titulaires et aux suppléant(e)s et elles sont envoyées par e-mail aux personnes possédant une adresse électronique.

Ordre du jour des réunions

L’ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation des membres du CSE.

L’ordre du jour des réunions du CSE est élaboré conjointement entre le président ou son délégataire, et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire). Il est envoyé par la direction au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion ordinaire.

L’ordre du jour est envoyé à tous les titulaires et à tous les suppléant(e)s et est envoyé par mail aux personnes possédant une adresse électronique. Il sera tenu compte dans la mesure du possible des horaires des différentes personnes composant le CSE afin d’assurer la présence du plus grand nombre lors des réunions.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.

Transmission des documents

La direction transmet aux membres du CSE, titulaires et suppléant(e)s, les documents relatifs aux consultations au minimum trois jours (ouvrés) avant la réunion ordinaire ou extraordinaire.

Les documents relatifs aux informations ne nécessitant pas le rendu d’un avis du CSE, sont transmis à ses membres (titulaires, suppléant(e)s et délégués syndicaux au CSE) au plus tard le jour de la réunion ordinaire ou extraordinaire.

Nombre et Périodicité des réunions du Comité Social et Economique

Le CSE sera réuni 12 fois par an. 4 réunions seront obligatoirement consacrées en toute ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Ces réunions plénières sont considérées comme du temps de travail effectif.

Seuls les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent exercer leur droit de vote.

En cas d’absence d’un titulaire, le/la suppléant(e) qui le remplace dispose du droit de vote.

Votes et délibérations

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents. Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Procès-verbal des réunions

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité de façon à être validé lors de la réunion suivante.

Le secrétaire s’appuie pour cela sur les notes prises en séance.

Le procès- verbal est transmis à l’employeur au moins 1 semaine avant la réunion plénière du CSE où il doit être approuvé.

L’employeur fait connaitre, lors de la réunion suivant la transmission du procès-verbal, ses propositions de modification. Toutefois, la Direction et les membres du CSE peuvent demander un extrait de PV dans un délai plus court.

Le procès-verbal, une fois approuvé est sous la responsabilité du secrétaire du CSE, qui aura les moyens de le porter à la connaissance des salariés via un espace dédié sur les panneaux d’affichage.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’Entreprise par le secrétaire, dans le respect des règles de confidentialité et d’anonymat, selon les modalités prévues dans le règlement intérieur du comité et les accords d’Entreprise.

Obligation de discrétion

Les membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléant(e)s) sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par l’employeur, ou par le CSE ou suivant la législation en vigueur.

Le caractère confidentiel d’une information est défini de manière explicite.

Affichage

L’affichage et la communication des informations relatives au CSE et devant être portées à la connaissance du personnel doit être fait sur les emplacement prévus à cet effet par les membres du CSE, dans les modalités stipulées dans un accord d’Entreprise ou dans le règlement intérieur du CSE.

Règlement intérieur

Le CSE détermine dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’Entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées, à l’exception des modalités déjà prévues par le présent accord.

Le règlement intérieur sera mis en place au maximum dans les quatre mois après la mise en place du CSE.

Expertises

Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert.

L’expertise est réalisée lorsqu’un projet concerne l’ensemble de l’Entreprise. Un même sujet d’expertise ne peut faire l’objet de plusieurs expertises financées, en tout ou partie, par l’Entreprise.

Les délais de consultation en cas de recours à une expertise sont définis dans le présent accord.

ATTRIBUTION DU CSE

Les attributions du CSE sont celles définies par la loi aux chapitres II et VI du Titre 1 du Livre III du Code du Travail.

Le CSE a ainsi pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’Entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle, et aux techniques de production.

Le CSE a également pour attribution de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’Entreprise.

INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Base de données économiques et sociales

La Base de Données Economique et Sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE d’Entreprise.

A titre indicatif, la BDES est disponible sur le réseau informatique de l’Entreprise. Elle est consultable par tous les membres du CSE (titulaires et suppléant(e)s).

La Direction des Ressources Humaines communiquera aux membres de la délégation du personnel des CSE la procédure d’accès à la BDES.

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont réputés avoir eu connaissance des rapports et informations lorsque ceux-ci, à défaut d’être publiés sur la BDES, ont été envoyés par courrier électronique ou remis en main propre.

Avis du Comité Social et Economique dans le cadre de ses attributions consultatives

Le CSE émet des avis dans l’exercice de ses attributions consultatives.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Entreprise, et notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs (restructuration ou compression des effectifs, licenciements collectifs pour motifs économiques, procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire…).

• La modification de son organisation économique et juridique (opérations de concentration, acquisitions…).

• Les conditions d’emploi, de travail (mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés…).

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerres, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment dans le cadre de l’aménagement des postes de travail.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la transmission ou de la mise à disposition des informations précises et écrites nécessaires à l’information et à la consultation du CSE.

Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai préfixé, à savoir :

• Un mois après la première réunion d’information - consultation lorsqu’aucune expertise n’a été demandée,

• Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert,

• Il est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises.

ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Attributions générales du Comité Social et Economique en matière d’activités sociales et culturelles

Le CSE assure la gestion des activités sociales et culturelles de l’Entreprise.

Le CSE a reçu délégation de gestion (selon les règles en vigueur dans l’Entreprise) de la part de l’Entreprise et assure la gestion de la mutuelle de l’ensemble du personnel de l’Entreprise ainsi que des retraités.

De plus, il est rappelé que le CSE assure également la gestion et la distribution des vêtements de travail et des chaussures de sécurité pour l’ensemble des salariés de l’Entreprise. L’Entreprise rembourse les coûts associés sur la base de factures adressées à son attention.

Au sein de l’Entreprise, le CSE assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’Entreprise prioritairement au bénéfice des salariés et de leur famille (conjoint(e) et enfant(s)).

Moyens de gestion des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique

En raison de la délégation de gestion de la mutuelle de l’Entreprise et des vêtements de travail au CE, il est précisé que le futur Trésorier du CSE sera entièrement détaché de son poste de travail pour prendre en charge ces tâches. Le Trésorier demeurera ainsi salarié de l’Entreprise. Il est expressément précisé qu’à l’issue de son mandat le Trésorier du CSE doit réintégrer son ancien poste ou un poste équivalent dans l’organisation.

Les horaires de travail du secrétaire du CSE sont discutés avec la Direction afin de permettre de concilier à la fois les exigences de son poste de travail et ses activités de secrétaire de l’instance.

MOYENS ATTRIBUES AUX MEMBRES DU CSE

Heures de délégation des membres de la délégation du personnel titulaires élus

Le crédit d’heures des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est déterminé en fonction de l’effectif de l’Entreprise, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, soit, à la date de signature du présent accord : 22 heures par mois.

Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre titulaire du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le membre titulaire du CSE en cause informe l'employeur.

Il est possible pour les membres titulaires du CSE de répartir chaque mois leurs heures de délégation entre eux et, le cas échéant, avec les membres suppléants.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du CSE et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ou « CSSCT ») est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Le nombre d’heures de délégation prévu pour les membres de la délégation du personnel titulaires élus au CSE peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles, par accord entre la Direction et le CSE.

Heures de délégation des membres de la délégation du personnel SUPPLEANT(E)S élus

Les élus suppléant(e)s auront de manière dérogatoire un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois.

Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un(e) membre suppléant(e) du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le/la membre suppléant(e) du CSE en cause informe l'employeur.

Il est possible pour les membres suppléant(e)s du CSE de répartir chaque mois leurs heures de délégation entre eux. Cette modalité n’est pas possible avec les membres titulaires.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du CSE et de la CSSCT, le cas échéant est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Le nombre d’heures de délégation prévus pour les membres de la délégation du personnel suppléant élue au CSE peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles, par accord entre la Direction et le CSE.

Déplacement et circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus et représentants au CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’Entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’Entreprise, y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Les déplacements et circulations doivent se faire dans le respect des règles d’accès et de sécurité des locaux de l’Entreprise et des locaux clients.

Local du Comité Social et Economique

L’employeur met à la disposition du CSE un local adapté à leurs missions, leur permettant d’accueillir les salariés, ainsi qu’une salle de réunion. Ces locaux comprennent notamment une table et des chaises en quantité suffisante.

Formation économique

Les membres titulaires et suppléant(e)s du CSE nouvellement élus bénéficieront d’un stage de formation économique. Cette formation sera financée par la Société et le temps passé par les membres titulaires du CSE à ce stage sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Le bénéfice de cet avantage sera accordé au titre de chaque mandature du CSE.

Formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail

Les élus du CSE bénéficieront d’une formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Cette formation sera financée par la Société dans le respect des dispositions légales et réglementaires prévues à cet effet. Elle sera réalisée sur leur temps de travail. Le temps consacré à cette formation pour un membre de la délégation du personnel élu au CSE - ne sera pas imputé sur leur crédit d’heures.

COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Création d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail

Afin de répondre aux différents enjeux santé, sécurité et conditions de travail de l’ensemble du personnel, les Parties affirment leur volonté qu’il soit mis en place au sein de l’Entreprise une CSSCT.

Le CSE délègue à la CSSCT ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La délégation par le CSE des missions santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT se formalise par une résolution à la majorité des membres titulaires présents, lors de la première réunion du CSE.

Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE

La CSSCT constitue une instance d’expertise issue du CSE. Elle peut notamment produire des « pré délibérations » en vue d’aider à la rédaction des avis ou des motions du CSE. Elle analyse les documents transmis par la direction, émet des recommandations et prépare les réunions du CSE consacrées aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT a pour mission notamment de :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (notamment les femmes enceintes), des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du Code du Travail et à l’analyse de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.

• Contribuer à la sécurité des travailleurs, ainsi qu’à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale.

• Veiller à ce que l’employeur prenne les prescriptions légales en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail.

• Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE peut, par délibération inscrite à l’ordre du jour de sa réunion, confier des missions spécifiques à la CSSCT, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Modalités d’exercice des attributions des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail en délégation du CSE

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT qui ne sont pas définies par voie d’accord seront définies dans le règlement intérieur du CSE en concertation avec la direction.

Les membres de la commission procèdent, à intervalle réguliers (4 fois par an), à des visites en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ils réalisent les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

La commission peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l’Entreprise qui leur parait qualifiée, dans le cadre des heures de délégation attribuées.

Les enjeux de santé, sécurité et conditions de travail de l’Entreprise sont portés, du côté de la Direction, par le président de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail

La commission est présidée par le Directeur d’Entreprise ou son délégataire. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'Entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

Sera également présent à cette commission le responsable QHSE ou son représentant.

Lorsque le CSE délègue tout ou partie de ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT, le Médecin du travail et l’inspection du travail sont informés et invités aux réunions de la commission.

Nombre de membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission mise en place au sein du CSE sont, soit des membres titulaires, soit des membres suppléant(e)s du CSE de l’Entreprise.

La commission est composée comme suit :

• 4 membres, dont au moins 2 désignés parmi les membres titulaires du CSE de l’Entreprise. Les 2 autres membres pouvant être des membres suppléant(e)s.

La répartition des 4 membres se fera selon la répartition suivante :

• 2 membres du 1er collège,

• 1 membre du 2ème collège,

• 1 membre du 3ème collège.

Ces derniers assisteront alors aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du Comité Social et Economique

Les membres de la CSSCT sont nommés par le CSE parmi ses membres, titulaires et suppléant(e)s, lors d’une résolution à la majorité des membres présents.

Participent au scrutin les membres titulaires du CSE. La nomination a lieu lors de la première réunion du CSE après les élections professionnelles.

Les membres du CSE, titulaires ou suppléant(e)s, qui souhaitent devenir membres de la CSSCT doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE. En cas d’absence, le membre du CSE qui souhaite se porter candidat peut faire connaitre sa candidature par écrit en l’adressant par tout moyen à l’ensemble des membres ainsi qu’au président. Cette candidature doit être datée et signée.

Fin des mandats DES membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Les mandats des membres de la CSST prennent fin en même temps que ceux des membres élus de la délégation du personnel au CSE.

Heures de délégation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Le nombre d’heures de chaque membre de la commission santé, sécurité et conditions de Travail disposent de 5 heures de délégation par mois.

Fonctionnement de la commissions santé, sécurité et conditions de travail

Le nombre de réunions de la CSSCT est de 4 par an minimum, soit au moins une fois par trimestre.

La CSSCT peut être réunie de façon extraordinaire.

Les réunions de la CSSCT seront associées à la visite des locaux de l’Entreprise et se dérouleront au moins 3 semaines avant la réunion du CSE consacrée à la santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions de la commission avec la Direction sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation.

Le responsable QHSE ou son représentant est désigné rédacteur au sein de la CSSCT, afin de rédiger un compte rendu synthétique des enjeux de la réunion. Ce compte rendu est ensuite envoyé aux membres de la commission, aux membres du CSE et à la Direction.

Ce compte rendu synthétique inclut l’avis de la commission sur chaque projet. Cet avis est une orientation des discussions de la commission et n’engage pas le CSE.

Secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Au sein de la CSSCT, les membres désignent parmi eux un secrétaire. Il est l’interlocuteur privilégié entre les élus et la Direction. Il doit être membre titulaire du comité.

Le secrétaire, le responsable QHSE et le président établissent ensemble l’ordre du jour des réunions de la CSSCT au moins 15 jours avant la date de réunion.

Formation des membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la CSSCT bénéficient de 3 jours de formation nécessaires à l’exercice de leur mission et financés par l’employeur.

Lien entre le Comité Social et Economique et la commission santé, sécurité et conditions de travail

Afin de faciliter les échanges entre la CSSCT et le CSE, les dossiers santé, sécurité et conditions de travail seront gérés au sein de la CSSCT par le secrétaire de la CSSCT, afin qu’il puisse les commenter en séance plénière du CSE.

Remplacement des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Le départ d’un membre de la CSSCT entraine la désignation d’un nouveau membre. Le point est porté à l’ordre du jour du CSE suivant par le secrétaire du CSE. Le nouveau membre est désigné par les membres titulaires présents en séance, par une résolution à la majorité des membres titulaires présents.

BILAN COMPTABLE, CLOTURE DES COMPTES ET FINANCEMENT DU CSE

Le CSE est soumis à certaines obligations comptables, qu’il s’agisse, notamment, de l’établissement de leurs comptes et de leur certification. Les dispositions applicables figurent aux articles L. 2315-64 à L. 2315-77 et D. 2315-33 à D. 2315-44 du Code du Travail.

Un Comité d’Entreprise, ordinaire ou extraordinaire, sera organisé avant la clôture du premier tour des élections professionnelles mettant en place le CSE afin que soit validé le bilan comptable présenté par le trésorier du CE.

Lors de la dernière réunion avant la mise en place du CSE, les instances actuellement en place au sein de l’Entreprise décideront de l’affectation de leurs biens, droits, créances, obligations et dettes au profit du CSE.

Le CSE décidera lors de sa première réunion à la majorité de ses membres sur les affectations prévues par les anciennes instances, soit en les acceptants, soit en décidant d’une affectation différente. Le trésorier de l’ancienne instance est invité du CSE lors du traitement de ce point prévu à l’ordre du jour de la première réunion du comité.

La direction confirme qu’au moment de la mise en place de cet accord, les usages actuels concernant le versement des taux de subventions des budgets jusqu’alors versés au Comité d’Entreprise se poursuivent à l’identique.

Le montant global de la subvention annuelle de fonctionnement est de 0.2% de la masse salariale brute de la Société.

Le montant global de la subvention annuelle aux activités sociales et culturelles est de 0.926% de la masse salariale brute de la Société.

Les subventions seront versées en 12 règlements.

Concernant la mutuelle les taux de subvention sont :

• Pour la Mutuelle des actifs de 2,43 %

• Pour la Mutuelle des retraités de 0,405 %

Ces pourcentages sont calculés sur le montant de la masse salariale globale de l’Entreprise.

MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Dans le respect des dispositions légales, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un délégué syndical sur le périmètre de l’Entreprise.

Le délégué syndical d’Entreprise bénéficie de 15 heures par mois d’heures de délégation.

Lorsque la Direction convoque les organisations syndicales à une réunion, chacun des délégués syndicaux peut être accompagné par un salarié de l’Entreprise de son choix.

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord entrera en application à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles et ce, pour une durée indéterminée. Toutefois les parties conviennent que cet accord pourra être revu lors de chaque élection et faire l’objet d’un avenant afin de modifier ou d’ajouter des dispositions.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles des accords portant sur les institutions représentatives du personnel, et qui n’ont pas été dénoncés.

Adhésion, révision et dénonciation de l’accord

Adhesion à l’accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Révision de l’accord

Il est acté entre les parties signataires que si de nouvelles dispositions légales devaient amener les parties à constater un déséquilibre important avec le contenu du présent texte, celles-ci se réuniraient afin de procéder aux ajustements rendus nécessaires.

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. Cette modification devra être faite dans le respect de la procédure prévue par le Code du travail.

La demande de révision, pouvant intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des signataires. Dans le cadre d’une demande de révision, l’ensemble des partenaires sociaux se réuniront, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision conclu se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Dénonciation de l’Accord

Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer les autres Parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

Formalités de depôt et de publicite

Un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera également, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera enfin déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent

Fait le 01^er aout 2019 à Elbeuf en 5 exemplaires,

Pour la société ANDRITZ Asselin-Thibeau

XXXXXXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

XXXXXXX XXXXXXX

Délégué syndical C.F.E.-C.G.C. Délégué syndical C.F.D.T.