Accord d'entreprise "Protocole d'accord pré électoral 2023" chez CASTMETAL FEURS (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

L.2314-6 DU CODE DU TRAVAIL

ENTRE :

LA SOCIÉTÉ CASTMETAL FEURS, Boulevard de la Boissonnette 42110 FEURS, au capital de 1.500.000 euros, dont le siège social est situé à Boulevard de la Boissonnette, 42110 FEURS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Etienne, sous le numéro 886 950 088 00023 représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur d’Unité.

d'une part,

ET :

Les Représentants des Organisations syndicales ci-dessous signataires

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Il est rappelé qu’à la suite de l’invitation faite par la direction de participer à la réunion de négociation fixée le 21 mars 2023 les organisations syndicales suivantes se sont présentées :

-CGT en la personne du Délégué Syndical

-CFE-CGC en la personne du Délégué Syndical

LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. MISE EN ŒUVRE DES OPERATIONS ELECTORALES

Le Comité Social et Economique est composé des représentants du personnel élus dans les conditions fixées par les articles L.2314-4 et suivants de Code du travail.

LA SOCIÉTÉ CASTMETAL FEURS ne disposant pas d’établissement distinct, la mise en place du Comité sera réalisée au niveau de l’entreprise.

Les parties constatent que l’effectif de LA SOCIÉTÉ CASTMETAL FEURS est de 198 Equivalents

Temps Plein.

2. NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Au regard des dispositions du Code du travail, le nombre de représentants du personnel à élire dépend de la taille de l’entreprise :

Effectif en E.T.P.	Nombre de TITULAIRES et de SUPPLEANTS)
De 11 à 24	1 titulaire et 1 suppléant
De 25 à 49	2 titulaires et 2 suppléants
De 50 à 74	4 titulaires et 4 suppléants
De 75 à 99	5 titulaires et 5 suppléants
De 100 à 124	6 titulaires et 6 suppléants
De 125 à 149	7 titulaires et 7 suppléants
De 150 à 174	8 titulaires et 8 suppléants
De 175 à 199	9 titulaires et 9 suppléants
De 200 à 249	10 titulaires et 10 suppléants
De 250 à 299	11 titulaires et 11 suppléants
De 300 à 399	11 titulaires et 11 suppléants
De 400 à 499	12 titulaires et 12 suppléants
De 500 à 599	13 titulaires et 13 suppléants
De 600 à 699	14 titulaires et 14 suppléants
De 700 à 799	14 titulaires et 14 suppléants
De 800 à 899	15 titulaires et 15 suppléants
De 900 à 999	16 titulaires et 16 suppléants
Au-delà voir article R.2314-1 du Code du travail

En conséquence, et suite à négociation sur le nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité Social et Economique, le nombre est de :

• DIX titulaires

• DIX suppléants

Il est rappelé que, selon l’article L.2314-11 du Code du travail les membres du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :

• d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;

• d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Les collèges électoraux au sein de LA SOCIÉTÉ CASTMETAL FEURS sont définis comme suit :

Collège électoral	Nombre d’électeurs
	Hommes	Femmes
Ouvriers et employés Coefficient de <160> à ≤240	128	1
TAM et Cadres Coefficient de ≥255	42	9

Ainsi, la proportion hommes /femmes de chaque collège est la suivante :

Collège 1 : 99,22 % hommes et 0,78 % femmes.

Collège 2: 82,35 % hommes et 17,65 % femmes.

Les parties conviennent de la répartition des sièges entre les différents collèges :

Collège électoral	Titulaires	Suppléants
Ouvriers et employés Coefficient de <160> à ≤240	7	7
TAM et Cadres Coefficient de ≥255	3	3

INFORMATION SUR DUREE DES MANDATS

La durée d’un mandat de membre de la délégation du personnel est de quatre ans. Un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut toutefois prévoir une durée inférieure, comprise entre deux et quatre ans (art. L. 2314-32 et L. 2314-33).

Le nombre de mandat successif est illimité dans le temps.

Heures de délégation :

Le nombre d’heures attribuées aux titulaires est de 21 heures par mois.

3. LISTES ELECTORALES

Sont électeurs, les salariés des deux sexes remplissant à la date du premier tour de scrutin les conditions fixées par l'article L.2314-18 du Code du travail.

Conformément à ce texte, sont électeurs, les salariés qui à la date du scrutin :

- ont 16 ans accomplis 

• ont travaillé pendant 3 mois dans l'entreprise

• ne sont pas sous le coup d'une condamnation privant du droit de vote.

Sont éligibles, les salariés qui remplissent les conditions de l'article L.2314-19 du Code du travail. Conformément à ce texte, sont éligibles, les salariés électeurs qui à la date du scrutin :

- ont 18 ans accomplis 

• ont une ancienneté minimum d’un an

• ne sont pas conjoint, partenaire par P.A.C.S., ascendant, descendant, frère, sœur ou allié du même degré du chef d'entreprise.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition et présents dans les locaux de LA SOCIÉTÉ CASTMETAL FEURS depuis au moins douze mois continus peuvent y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions pour être électeur choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans LA SOCIÉTÉ CASTMETAL FEURS.

Les listes électorales, établies par collège en quatre exemplaires par la Direction, seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction le 04 mai 2023 puis transmises par courriel aux organisations syndicales.

Elles comporteront les nom et prénom, sexe, date de naissance et date d’ancienneté.

Toute contestation sur la liste électorale devra être notifiée à la Direction de l’établissement dans les trois jours qui suivent l’affichage. Elles seront définitivement arrêtées au plus tard le quatrième jour avant la date du scrutin du premier tour.

Les listes ne peuvent plus être modifiées lorsque le premier tour est passé.

Ces listes indiqueront la proportion hommes/femmes composant chaque collège électoral.

4. DATE ET HORAIRES DE SCRUTIN

Le personnel a été informé le 07 février 2023 par voie d’affichage de l’organisation des élections.

Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges au 11 MAI 2023

Horaires 1^er collège de 10h00 à 16H00 et le second tour éventuel de 10h00 à 16h00

Horaires 2^ème collège de 10h00 à 14h30 et le second tour éventuel de 10h00 à 14h30

Les scrutins se dérouleront dans les locaux suivants : LA SOCIÉTÉ CASTMETAL FEURS.

Lieux /salle de vote : SALLE NORD pour le collège 1

Lieux/ salle de vote : SALLE VILLA pour le collège 2

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n’entrainera aucune perte de salaire.

5. LISTE DE CANDIDATS

Les listes de candidature plurinominales doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes qui correspondent à la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale, et composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Les listes de candidats sont établies par collège, séparément pour les titulaires et les suppléants. Elles ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir.

Les organisations syndicales intéressées, seules habilitées à présenter des candidatures au 1er tour, doivent déposer leurs listes auprès des Ressources Humaines, contre récépissé, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.

Pour des raisons d'ordre matériel, tenant à l'organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidature sont fixées pour le premier tour et le second tour au :

25 AVRIL 2023 à 12 h 00 pour le premier tour

10 MAI 2023 à 12 h 00 pour l'éventuel second tour.

Les listes de candidats et les professions de foi des organisations syndicales doivent être remises en main propres contre décharge, où adressées par lettre recommandée avec avis de réception à la société CASTMETAL Feurs, à l’attention des Ressources Humaines, Candidatures Elections 2023, Boulevard de la BOISSONNETTE, 42110 FEURS.

Les listes de candidats présentées au premier tour dans le respect des conditions du protocole seront, en cas de second tour, considérées comme reconduites pour le second tour, sauf décision contraire de l’organisation syndicale ayant présentée la liste rectifiée à la Direction au plus tard à la date limite de dépôt des candidatures pour le second tour.

Elles seront affichées par la Direction, au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le

26 AVRIL 2023 pour le premier tour

11 MAI 2023 pour l'éventuel second tour.

6. MATERIEL DE VOTE

L'élection de cette année aura lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Un isoloir sera installé pour préserver le secret du vote. Cependant les modalités de vote par voie électronique seront étudiées pour les élections suivantes.

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement l'en-tête ou les initiales de l'organisation syndicale qui représente la liste.

Une candidate, qui aura récemment changé de nom, pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter, entre parenthèse, après son nom actuel, le nom précédent sous lequel elle était connue.

Le vote par procuration n'est pas admis par la réglementation.

Le panachage n'est pas admis. En revanche, il est possible de rayer un ou plusieurs noms des candidats figurant sur une liste.

Pour faciliter les opérations de vote et de dépouillement, les enveloppes et les bulletins de vote seront :

- pour les titulaires : de couleur bleue

- pour les suppléants : de couleur rose.

Aucune couleur ne différenciera les collèges ni les différentes listes.

7. VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs dont l’absence sera connue 15 jours avant la date du scrutin par le service du personnel pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas, les électeurs absents pour congé payé ou autorisé, repos, maladie, maternité, paternité.

Sont également concernés les électeurs travaillant sur des sites différents de ceux où se tiennent les bureaux de vote, selon des horaires non compatibles avec les horaires de scrutin ou en déplacement, et qui ne pourraient s’y rendre.

Les électeurs votant par correspondance recevront :

• une notice explicative (annexe1)

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants ;

• une grande enveloppe dite "de transmission" destinée au Président du Bureau de Vote. Cette enveloppe, mentionnant au dos, le nom, prénom et collège électoral de l'électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. L'électeur, après y avoir inséré les enveloppes de vote, cachettera cette enveloppe et la signera, au dos, à cheval sur la fermeture. Elle sera remise non ouverte au Président du Bureau de vote avant la clôture du scrutin.

• une enveloppe dite "d'expédition" préalablement affranchie par l'employeur dans laquelle sera mise l'enveloppe de "transmission". Cette enveloppe, acheminée par voie postale, portera la mention "ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" et l'adresse du bureau de vote où elle doit parvenir, au plus tard, le jour du scrutin, avant la fermeture du bureau de vote.

La mise sous pli s’effectuera au plus tard le 27 AVRIL 2023 pour le premier tour et le lendemain de la date limite de dépôt pour le second tour.

Chaque organisation syndicale désignera une personne répondant aux critères fixés plus haut et relatifs au principe électeurs/éligibles, pour assister à la mise sous pli sous réserve de prévenir les Ressources Humaines 2 jours au plus tard avant la date de la mise sous pli.

Les enveloppes seront remises au Président du bureau de vote qui les déposera dans les urnes correspondantes après émargement de la liste électorale conformément aux dispositions suivantes :

En cas de vote par correspondance :

• Les votes par correspondance ne seront introduits qu'après la clôture du scrutin.

• Le Président fera porter sur la liste d'émargement "vote par correspondance" ;

• Si, au moment de l'émargement, il est constaté que l'électeur admis à voter par correspondance a déjà voté à l'urne, l'enveloppe contenant son bulletin ne sera pas introduite dans l'urne et sera conservée sous scellé jusqu’à épuisement des délais de contestation.

Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

8. PROFESSION DE FOI

Les organisations syndicales peuvent à ce titre utiliser tous les supports existants, à l’exception de la messagerie interne de l’entreprise, qui est réservée à l’information du personnel.

9. BUREAU DE VOTE – OPERATION DE VOTE

Il y a par collège, un bureau de vote et deux urnes.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

La direction affichera la composition du bureau de vote qui est ainsi définie :

Les bureaux de vote seront composés d’un président et de deux assesseurs :

- un Président, qui ne peut pas être désigné parmi les candidats à l’élection

- et deux assesseurs l’un le plus ancien et l’autre le plus jeune électeur acceptant les fonctions.

Un représentant de la Direction assistera aux opérations de vote, ainsi que les membres des organisations syndicales.

Chaque liste de candidat désignera un salarié en qualité de scrutateur, au plus tard à la date du 30 AVRIL 2023.

Les membres du bureau de vote porteront sur le procès-verbal de dépouillement, l’heure d’ouverture et l’heure de fermeture du bureau de vote.

Les membres du bureau doivent assurer le bon déroulement des opérations électorales et le respect des règles électorales.

A ce titre, avant l’introduction du vote dans l’urne, ils doivent s’assurer que le votant est bien inscrit sur la liste des électeurs du collège.

La non-inscription sur la liste électorale sans qu’il y ait eu de contestation dans le délai légal de trois jours suivant la publication de la liste prive le salarié concerné de sa qualité d’électeur et d’éligible.

Le vote sera constaté par le paraphe du votant en face de son nom inscrit sur les listes électorales.

10. DEPOUILLEMENT

Le dépouillement des votes sera effectué sur place dès clôture du scrutin, par les membres du bureau de vote.

Les électeurs doivent librement accéder au lieu de dépouillement, ce dernier devant être public.

Sont considérés comme nuls :

• les bulletins signés ou portant des signes de reconnaissance,

• les bulletins déchirés

• les bulletins panachés, c'est-à-dire comportant d'autres noms que ceux de la liste,

• les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié,

• deux bulletins de listes différentes placés dans la même enveloppe,

• les bulletins titulaires placés dans des enveloppes suppléants ou le contraire,

• les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,

• les bulletins sur lesquels un ou plusieurs noms sont entourés, ou portant une quelconque inscription ne permettant pas de déterminer clairement l’attribution des voix,

• les bulletins de vote par correspondance qui ne remplissent pas les conditions visées par l’article 6 du présent protocole.

Sont considérés comme blancs :

• les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés,

• l'absence de bulletin dans l'enveloppe.

Les bulletins comportant des noms rayés sont valables à condition qu'au moins un nom ne soit pas rayé.

Les bulletins dépouillés, les enveloppes de votes, les enveloppes d’expédition de transmission des votes par correspondance, ainsi que les listes d’émargement contresignées par les membres du Bureau de Vote avec indication du nombre de votants, seront conservés sous enveloppe scellée par la Direction jusqu’à épuisement des délais de contestation.

Immédiatement après le dépouillement, un procès-verbal est établi et signé par l’ensemble des membres du bureau de vote et remis à la Direction qui se chargera de l’adresser en double exemplaire à l’inspection du travail dans un délai de 15 jours et à l’organisme chargé de collecter les résultats des élections professionnelles.

Il est rappelé qu’au premier tour, les sièges à pourvoir ne peuvent être attribués entre les listes présentées que si le quorum a été atteint, c’est-à-dire si la moitié au moins des électeurs inscrits dans le collège s’est prononcée valablement (hors bulletins blancs, nuls ou panachés) en faveur d’une des listes présentées.

La répartition des sièges à pourvoir est effectuée selon les règles suivantes :

• Le vote étant un scrutin de liste à la plus forte moyenne, chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

  • Le quotient électoral est le rapport du nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

  • En cas de ratures, le nombre de voix obtenues par une liste est égal au total des voix recueillies par chacun des candidats, divisé par le nombre de candidat de la liste.

• Les sièges non attribués en application de la règle du quotient électoral sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

• En cas d’égalité de voix pour l’attribution d’un siège, celui-ci est attribué au candidat des listes en concurrence le plus âgé.

Il n’est tenu compte des ratures faites sur le nom d’un candidat que si leur nombre est au moins égal à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure.

11. PROCLAMATION DES RESULTATS

Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

La Direction assurera également l’affichage des résultats sur les panneaux réservés à cet effet, et transmettra dans les meilleurs délais une copie du procès-verbal aux organisations syndicales ayant présenté des candidats ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

12. VALIDITE ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

La validité du présent protocole est soumise à une double condition qu’il soit signé par la moitié des syndicats intéresses ayant participé à la négociation et que parmi ses signataires, les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise aient recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Le présent protocole d’accord est conclu pour l’élection du Comité Social et Economique dont les dates de scrutin sont fixées aux : 11 MAI 2023 et 25 MAI 2023.

Le présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et sur les lieux du vote.

FAIT A FEURS

Le 21 MARS 2023

La Direction CMF Les Organisations Syndicales

Représentative

Pour la CFE/CGC XXXXX

Pour la CGT XXXXXX