Accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut des salariés de l’UES ADF Guyane

ENTRE LES SOUSSIGNES

ET

Les organisations syndicales suivantes :

preambule :

La Direction de l’UES ADF Guyane a manifesté auprès des partenaires sociaux sa volonté d’harmoniser les statuts collectifs en présence, afin de donner à l’ensemble des salariés de l’UES ADF Guyane la même couverture conventionnelle que celle des salariés des autres filiales du groupe ADF qui relèvent de la Convention Collective de la Métallurgie.

Du fait de la cession partielle d’une partie du fonds de commerce de la société Endel en Guyane, une dénonciation des accords collectifs et usages notamment suivants s’est opérée :

• De l’accord d’établissement Endel Guyane

• Des accords NAO 2015, 2016 & 2019,

• Du protocole de fin de conflit du 22 mars 2017,

• De l’accord de transition sociale du 17/12/2012,

• De l’accord d’entreprise sur le recours au chômage partiel du 26/02/2009

• De l’accord RTT ENDEL du 27/12/2001 et ses 3 avenants

• De l’accord RTT Endel Guyane local du 7 juillet 2014.

La Direction a ensuite entamé des négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES ADF Guyane.

Différentes réunions se sont tenues avec ces Organisations Syndicales.

Ces réunions ont eu notamment pour objet de comparer les usages et accords dénoncés applicables et usages à l’UES ADF Guyane et aux accords et usages appartenant au groupe ADF et de répondre aux interrogations concernant les différentes dispositions de ces statuts et leur incidence sur les situations individuelles.

Ces réunions ont permis de négocier les modalités de mise en place de cette harmonisation sociale.

A l’issue de ces réunions tenues les 13, 14, 15, 16 septembre 2021 et le 08 décembre 2021 et après communication de documents, les parties ont conclu le présent Accord lequel constitue un accord de substitution.

Il a donc été décidé l’accord qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS.

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique aux salariés de l’UES ADF Guyane inscrits dans les effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit le 1^er janvier 2022, ainsi qu’à tous les nouveaux salariés à compter de cette date.

SUBSTITUTION DES CONVENTIONS COLLECTIVES

Confirmation de l’application volontaire des conventions collectives suivantes :

• Convention Collective nationale des ingénieurs et cadres de Métallurgie et de ses avenants pour tous les salariés Cadre,

• Convention Collective Régionale des Industries Métallurgiques, Mécaniques et Connexes de la Région Parisienne et de ses avenants pour tous les salariés n’ayant pas le statut de salarié Cadre ;

Ainsi, les salariés de l’UES ADF Guyane présents à la date de prise d’effet du présent Accord et ceux embauchés à compter de cette date conserveront le statut conventionnel (Cadre et non Cadre) qui était le leur.

SUBSTITUTION DE L’ACCORD COLLECTIF TEMPS DE TRAVAIL DE ENDEL

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, soit le 1^er janvier 2022, il a été convenu entre les parties que l’application de  « l’accord  d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail de la société Endel et celui de Endel Guyane »  en date du 27 décembre 2001 et 7 juillet 2014 ainsi que tous leurs avenants qui ont suivi et qui ont été régulièrement mis en cause sont remplacés par l’accord portant sur « l’organisation du temps de travail et qualité de vie au travail » signé en date du 09 décembre 2021 joint en Annexe 1.

Cette disposition bénéficie aux salariés de l’UES ADF Guyane présents à la date de prise d’effet du présent Accord et ceux embauchés à compter de cette date.

4. DISPOSITIF COMPENSATOIRE ET MAINTIEN DE CERTAINES REGLES

   1. Bénéficiaires de ces dispositions

Les dispositions prévues au présent ARTICLE 4 ne bénéficient qu’aux salariés de l’UES ADF Guyane présents à la date de prise d’effet du présent Accord et non à ceux embauchés à compter de cette date, à l’exception des bénéfices pour lesquels il est expressément mentionné qu’ils sont applicables à tout salarié y compris arrivé après la date de prise d’effet du présent Accord.

Création d’une prime globale « Régul Accord »

Afin de compenser les avantages perdus par les accords et usages dénoncés, une prime spéciale « Régul Accord » est mise en place. Cette prime concentre l’ensemble des avantages compensés sous une même rubrique de paye à l’exception de celle du 13^ème mois qui sera mise sous une prime « Régul accord complémentaire ».

Le montant de cette prime est calculé dans les conditions évoquées aux présentes. Chaque salarié bénéficiaire de cette prime peut solliciter auprès de la Direction des Ressources Humaines, les modalités de calcul de sa prime individuelle.

Cette prime « Régul Accord » n’est versée qu’aux salariés concernés par les avantages et usages dénoncés et ne pourra en tout état de cause, être versé à tout salarié intégrant l’une des sociétés de l’UES ADF Guyane, que ce soit par embauche directe ou transfert intragroupe avec reprise d’ancienneté.

Suppression de la surcomplémentaire retraite

Il a été convenu un alignement sur les conditions du Groupe ADF appliqué depuis le 1^er septembre 2020.

Règles et usages qui seront compensées :

Le personnel régulièrement employé par l’UES ADF Guyane à la date de signature du présent Accord, se verra compenser dès lors qu’il en avait l’usage, les bénéfices ci-dessous dans une seule ligne sur leur bulletin de salaire :

• Prime spéciale Guyane d’un montant annuel de 450€ bruts : elle sera versée pour l’année 2021 en une fois au personnel y ayant droit, puis intégrée mensuellement dans la prime « Régul Accord » à compter de janvier 2022 ;

• Prime complémentaire d’un montant annuel de 400€ bruts : elle sera lissée mensuellement à compter de janvier 2022 dans la prime « Régul Accord » ;

• Prime Vacances d’un montant annuel de 300€ bruts : elle sera lissée mensuellement à compter de janvier 2022 dans la prime « Régul Accord » ;

• Prime ancienneté pour les ex-SIGES : elle sera versée sous la nouvelle appellation de « Prime Spéciale d’Ancienneté », selon les mêmes modalités qu’actuellement, à savoir, diminution de la part complémentaire lorsque l’ancienneté de base augmente ;

• Le congé supplémentaire de certains ex-SIGES et ex-Endel : Perte de ce congé au 1^er janvier 2022 avec compensation financière du jour lissée par mois dans la prime « Régul Accord » ;

• Pour les personnes dont l’astreinte semaine est payée sur 8j : à compter du 1^er janvier 2022, cette astreinte sera rémunérée sur 7 jours qui seront rétribués. En compensation, une moyenne du nombre d’astreintes effectué sur les 2 ans précédant le 1^er janvier 2022, sera calculée pour connaître la perte, qui sera compensée dans la prime « Régul Accord » en la lissant sur 12 mois. Les salariés concernés recevront leur calcul individuel compensatoire ;

• L’Indemnité de Jour de Résidence (IJR) : elle sera compensée en la lissant par mois dans la prime « Régul Accord » ;

• Ticket restaurant : maintien du Ticket Restaurant dans les conditions actuelles (60% patronales / 40% salariales _ valeurs faciales à la date de signature 9,25€) ;

• Ticket restaurant du vendredi : conformément à la règlementation, la perte du Ticket Restaurant le vendredi lorsque l’après-midi n’est pas travaillé, sera compensée par une répartition de la prise en charge de la mutuelle de la part patronale à 80% au lieu des 60% actuellement, à compter du 1^er janvier 2022.

  5. Règles et usages maintenus temporairement :

• Prime de départ retraite de 2100 € Brut : maintenue jusqu’à fin 2023

• Prime ancienneté majorée jusqu’à 17% : acquisition maintenue jusqu’à fin mai 2022, puis alignement au maximum conventionnel (soit 15% à date de la signature du présent Accord) au 1er juin 2022 ;

• IK journalier hors spatial : Maintien à ceux ayant l’usage des IK journaliers Hors spatiale ;

• Prime médaille du travail : ce dispositif est maintenu jusqu’à fin 2022 uniquement pour les bénéficiaires et donc sur justificatif ;

• Prime de Flexibilité : Pour un retour vers l’application stricte selon les règles de la convention de site, l’usage actuel sera maintenu jusqu’au 31 décembre 2022. Sur le 4^ème trimestre 2021, explication de la méthode calcul de la compensation, suivi et présentation des résultats en 2022 pour passage au réel en janvier 2023.

  6. Maintien d’usage, d’accord ou règle :

Les usages et règles suivantes seront maintenues et intégrés au seul bénéfice des salariés de l’UES ADF Guyane dans l’accord portant sur « l’organisation du temps de travail et qualité de vie au travail » joint en annexe et prévu par ce présent accord :

• La compensation pour les EX-SIGES du montant de la prime d’intéressement est maintenue, déduction faite de la Participation/intéressement versée par l’UES ADF Guyane ;

• Voyage social : maintien du montant actuel en vigueur (603€/adulte et 410€/enfant <12 ans) uniquement pour les bénéficiaires ex-Endel ;

• Application de la prime « cherté de vie » spéciale Guyane de 25% dans les conditions actuelles (salaire de base brute, ancienneté, heures supplémentaire et pour le 13^ème mois uniquement pour ceux bénéficiant déjà de cet usage sans quoi le 13^ème mois n’en fera pas partie) ;

• PK8 : maintien du panier de 19,10€ en non-soumis et 1,88€ en soumis. Ces montants évolueront en fonction des barèmes URSSAF en vigueur, à savoir, augmentation du montant non soumis lorsque le barème URSSAF augmentera, et diminution en conséquence du montant soumis jusqu’à l’extinction de la part soumise ;

• Déplacement spécifique : maintien pour les 2 personnes concernées

• 13^ème mois : Maintien du dispositif actuel, étendu aux cadres hors spatial à compter du 1^er janvier 2022 avec les modalités suivantes :

  • Versement :

    • Un acompte de 375€ en juin

    • Le restant sur la paye de novembre

  • Attribution : pour les nouveaux arrivants à compter du 1^er janvier 2022, être présent sur la période du 1er décembre N au 30 novembre N+1

  • Valeur : pour les nouveaux arrivants à compter du 1er janvier 2022, cela sera le salaire brut de base du mois de versement.

Les dispositions de cet article 4.6 (à l’exception des premier et second points) bénéficient également aux salariés ayant intégré l’une des sociétés de l’UES ADF Guyane à compter de la date de prise d’effet du présent Accord

Création de règles et primes :

Les règles et primes suivantes sont mise en place à compter de la date de prise d’effet du présent Accord.

• Création des primes de Chef d’équipe (60 € brut par mois) et Chef de travaux (80 € brut par mois) lors de remplacement et sous condition d’un minimum de 15j ouvrés, effectifs et consécutifs de réalisation de mission de Chef d’équipe ou de travaux ;

• Confirmation que le jour férié de l’abolition de l’esclavage reste un jour férié et donc traité comme tel ;

• Le barème des grands déplacements, sera celui en usage dans le Groupe ADF à compter du 1er janvier 2022 ;

• Prime salissure : passage de 0,80 € brut soumis et 1,20 € non-soumis par heure, à 1,84 € non-soumis. Les modalités d’attribution devront être défini dans le cadre d’un PV de CSE-CSSCT ;

• Prime hauteur : 1 € brut par heure pour tous travaux réalisés à compter d’une hauteur de 8 mètres et sous condition qu’il n’y ait pas de sécurité collective, ou au-delà de 10 m dans une nacelle;

• Prime Tutorat : 300€ brut au diplôme de l’apprenti et assorti de 200€ brut en cas d’embauche ;

• Demi RTT : dispositif Groupe ADF applicable, à l’heure, à la demi-journée, à la journée. La pose d’un demi-RTT le vendredi n’est pas autorisée durant une période de congés payés.

Il est toutefois convenu que, dans l’éventualité où des primes et règles similaires existeraient, les primes et accords précédents sont dénoncés à la date de signature du présent Accord et prennent définitivement fin à la date de prise d’effet du présent Accord.

DISPOSITIONS FINALES

Tous accords, règles ou usages qui n’ont pas fait l’objet dans cet Accord d’une modification, novation, remplacement ou traitement, sont définitivement abrogés.

Durée de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022.

Il a fait l’objet dans sa dernière rédaction, d’une information et consultation préalable du CSE le 09 décembre 2021.

Révision

Le présent accord est révisable de gré à gré par les parties.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Les discussions devront s’engager dans un délai de 2 mois suivant la date de demande de révision.

Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux parties signataires, ainsi qu’à la DREETS et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Dépôt et publicité

Le présent Accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires remis à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la DREETS.

Le présent Accord sera déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne.

Il sera consultable dans les locaux de l’UES ADF Guyane et affiché sur les panneaux réservés à l’affichage obligatoire.

Il sera envoyé au domicile de tous les salariés qui seraient, au 13 décembre 2021, absents de l’UES ADF Guyane pour une longue période.

A Kourou, le 09 12 2021, fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’UES ADF Guyane : Ludwig RAPEAUD

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC : Dominique VILLAREAL

Pour l’Organisation Syndicale UTG CGT : Jean-René DUBOIS