Accord d'entreprise "Accord Collectif sur le titre restaurant" chez MAVIC GROUP (Siège)

MAVIC GROUP SAS

Accord Collectif sur le titre restaurant

Art.1/ PARTIES SIGNATAIRES

La Direction de la Société MAVIC GROUP SAS, représentée par « » en qualité de Directeur Général, ci-après nommée "La Société",

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFE-CGC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties ».

Art. 2/ PREAMBULE

Art. 3/ MISE EN OEUVRE

Avec effet à compter du 1er Septembre 2021, le présent accord se substitue à toutes les dispositions de tout accord collectif relatif à la prise en charge des repas sur le site de Saint-Trivier-Sur-Moignans ; toute disposition en vigueur antérieurement au 1er Septembre 2021 cessant de s’appliquer.

Avec effet à compter du 1er Septembre 2021, le présent accord collectif met également fin à tous les usages, engagements et décisions unilatéraux, accords et engagements, notamment pris dans le cadre de NAO, relatifs à la prise en charge des repas.

Cet accord s’appliquera pour les salariés travaillant actuellement sur les sites situés aux 6 et 14 Chemin des Croiselets, ZA des Croiselets, 74370 Epagny Metz-Tessy à compter du déménagement effectif des salariés sur le nouveau site situé sur la commune de Chavanod.

Le déménagement se réalisant par phase, les salariés dont leur poste de travail sera à 100% sur le site de Chavanod, bénéficieront des titres restaurant.

Art. 4/ PREVALENCE DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR TOUT AUTRE ACCORD OU CONVENTION

Les dispositions du présent accord collectif prévalent, sans exception, sur toutes les dispositions relatives au Titre Restaurant, de tous les accords et conventions collectifs ayant un champ d’application plus large (inter-entreprises, groupe, UES, départemental, interdépartemental, national, branche, interprofessionnel, etc…), que ces accords ou conventions aient été conclus avant ou après le présent accord collectif.

Art. 9/ CONSULTATION PREALABLE DU CSE SUR LE PRESENT ACCORD

Préalablement à sa signature, le CSE a été consulté sur l’ensemble des dispositions du présent accord collectif et a rendu un avis favorable le 29 Octobre 2021.

Art. 10/ DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 1er Septembre 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Art.11/ REVISION OU DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la Société et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Art.12/ DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  et au Conseil de prud’hommes d’Annecy. 

Il sera également envoyé à tous les collaborateurs par e-mail, mis en ligne sur l’intranet et affiché sur les panneaux d’affichage.

Fait à EPAGNY METZ TESSY, en 5 exemplaires originaux, le 29 Octobre 2021.

MAVIC GROUP SAS

Représentée par, en qualité de Directeur Général

Le syndicat CFE-CGC

Représenté par, en qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CFDT

Représenté par, en qualité de Délégué Syndical

ACTE RELATIF A LA PUBLICATION DANS LA BASE DE DONNEES NATIONALE DE

L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE TITRE RESTAURANT

ENTRE :

La Direction de la Société MAVIC GROUP SAS, représentée par « » en qualité de Directeur Général, ci-après nommée "La Société",

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT représenté par « » en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFE-CGC représenté par « » en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties ».

Selon l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les accords d'entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, publiée en ligne.

Cependant, les Parties actent que les articles 5,6,7 et 8 de l’accord collectif du 29 Obtobre 2021, y compris leurs titres, ne doivent pas faire l'objet de cette publication.

En effet, ce préambule ainsi que ces articles contiennent des informations strictement confidentielles relatives à la gestion des ressources humaines, dont la publicité porterait atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.

Le présent acte et la version confidentielle de l'accord collectif du 29 Octobre 2021 (sans une partie du préambule ainsi que les articles 5,6,7 et 8), qui est annexée au présent acte, seront joints au dépôt de cet accord collectif.

Fait à Metz-Tessy le 29/10/2021 en 5 exemplaires.