ACCORD D’ENTREPRISE AUTORISANT LE RECOURS AU VOTE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES ADMR 76

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Unité Economique et Sociale ADMR 76 constituée, depuis le 1^er janvier 2023, de 34 Associations ADMR, ci-dessous citées, et représentée par XXXXXX Présidente du Réseau ADMR 76 :

Nom de l’Association	Numéro SIRET
ADMR - Les Portes de Dieppe	888 268 513 000 15
ADMR - Dieppe	888 268 554 000 19
ADMR 76 - Vallée de la Bresle	888 268 588 000 17
ADMR - Luneray	888 639 119 000 13
ADMR - Eu	888 639 242 000 13
ADMR - Côte d'Albâtre	888 633 989 000 15
ADMR - Côt'Yères	888 639 200 000 11
ADMR - Vallée du Dun	888 633 880 000 16
ADMR - St-Nicolas	888 633 740 000 12
ADMR - Foucarmont	922 015 870 000 12
ADMR - Gournay	888 636 826 000 16
ADMR - La Boutonnière	888 640 026 000 17
ADMR - Les Trois Sources	888 639 945 000 11
ADMR - Buchy	888 638 913 000 10
ADMR - Aumale	888 640 356 000 18
ADMR - Pointe de Caux	888 638 939 000 15
ADMR - Plateau du Havre	888 639 457 000 17
ADMR - Le Havre	888 639 127 000 16
ADMR - Rouen RD	888 633 922 000 16
ADMR - Rouen RG	888 639 291 000 10
ADMR - Rouen Sud	888 639 473 000 14
ADMR - Plateau nord	888 639 556 000 16
ADMR - Plateau est	888 639 218 000 13
ADMR - Les Fougères	888 637 360 000 15
ADMR - La Demi-lune	888 639 499 000 19
ADMR - Vallée du Cailly	888 638 988 000 12
ADMR - Clères et ses alentours	888 640 372 000 15
ADMR - Route des fruits	888 639 093 000 10
ADMR - Pays de Caux	888 639 358 000 17
ADMR - St-Laurent / Yerville	888 639 036 000 19
ADMR - La Brotonne	888 636 651 000 18
ADMR - Route du Lin	888 639 317 000 13
ADMR - Entre Saâne et Scie	888 639 580 000 16
ADMR - Boucle de Sahurs	888 639 416 000 13

Ci-après désigné “l’UES ADMR 76”

d’une part,

ET

XXXXXX, Déléguée Syndicale CGT (syndicat représentatif au sein de l’UES ADMR 76)

Ci-après désigné “les organisations syndicales”

d’autre part,

Préambule

Les prochaines élections des membres du CSE de l’UES doivent être réalisées avant le 16 Octobre 2023.

Le calendrier prévisionnel de la mise en place des élections est le suivant :

• Envoi de l’invitation aux Syndicats pour la négociation du protocole d’accord : 31 Juillet 2023

• Date de négociation du protocole d’accord et signature : 24 Aout 2023

• Date du 1^er tour : 28 Septembre 2023 (possibilité de voter du 25.09.2023 à 9h00 au 28.09.2023 à 12h00)

• Date du 2^ème tour : 12 Octobre 2023 (possibilité de voter du 9.10.2023 à 9h00 au 12.10.2023 à 12h00)

Lors des élections précédentes, nous avions procédé principalement à un vote par correspondance, au regard des lieux de travail de l’ensemble du personnel des associations intégrant l‘UES.

Suite à l’évolution de la poste, et la disparition des timbres rouges, c’est-à-dire en envoi prioritaire, il ne sera plus possible d’organiser un votre par correspondance (les délais postaux sont allongés et non fixent).

Le vote en présentiel, sans vote par correspondance est plus problématique à organiser et il y a un risque d’avoir très peu de votant (bureaux de vote éloignés des lieux de travail, même avec la mise en place des permanences avec une démultiplication des membres des bureaux de votes).

Aussi, afin de garantir aux salariés d’intervention de pouvoir s’exprimer librement et simplement, la possibilité de faire un vote électronique a été soumis et présenté à l’ensemble des membres du CSE. Une présentation par le prestataire Voteer a d’ailleurs été organisée lors de la réunion plénière du CSE du mois de Février 2023.

Afin de pouvoir mettre en place ce procédé de vote, un accord d’entreprise a été négocié et signé entre la Présidente du réseau et la Déléguée Syndicale CGT.

Salariés concernés

La possibilité de voter aux élections professionnelles par voie électronique est ouverte à l’ensemble des salariés ayant la qualité d’électeur à la date du premier tour du scrutin.

Choix du prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées au prestataire suivant : Voteer, 17, Rue Emile Landrin, 92100 Boulogne, N°852 613 124 3.

Le prestataire devra respecter les exigences légales et réglementaires en vigueur et le cahier des charges figurant en annexe.

Le système permettra de :

• vérifier l’identité des électeurs

• s’assurer de l’intégrité du vote

• s’assurer de l’unicité du vote

• s’assurer de la confidentialité et du secret du vote

Modalité du vote électronique

Le système de vote électronique couvre exclusivement le vote par internet, aucune autre possibilité de vote sera ouverte.

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les élections pourront avoir lieu sur plusieurs jours conformément au calendrier défini ;

• Entre le 25 Septembre 2023 à 9h00 et le 28 Septembre 2023 à 12h00 pour le 1^er tour

• Entre le 9 Octobre 2023 à 9h00 et le 12 octobre 2023 à 12h00 pour le 2^ème tour, le cas échéant.

L’électeur peut accéder 24h/24 pendant la période d’ouverture du vote à partir de n’importe quel navigateur internet depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

Le matériel informatique sera mis à disposition des salariés ne bénéficiant pas d’ordinateur professionnels.

De plus, des permanences, par demies-journées, seront organisées sur l’ensemble du Département, par roulement, afin d’aider au mieux les salariés dans leur devoir d’électeur. Le calendrier des permanences (avec les lieux et horaires) sera transmis à l’ensemble des électeurs.

Chaque électeur recevra avant le vote, un email contenant un lien vers le dispositif de vote ainsi que son code d’électeur. Pendant la période de vote, un ou plusieurs email et/ou sms pourront être adressés pour inciter les électeurs à voter.

La plateforme web de vote assure la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Les listes sont présentées sur les écrans par ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le bureau de vote veillera à ce que les typographies utilisées soient identique pour toutes les listes.

L’électeur pourra voter blanc.

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote par les membres du bureau de vote.

Le dispositif technique annexé précise les conditions de mise en œuvre de vote électronique

4. Modalités de publication

   1. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature, pour la mise en place du renouvellement du CSE de l’UES ADMR 76.

En cas de nouvelles élections, un nouvel accord sera négocié.

Modalités d'adhésion, de révision et d'évolution de l'accord

Toute organisation syndicale représentative au sein de l’UES, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement selon les modalités définies par les articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d'origine légale ou réglementaire postérieures à la signature du présent accord s'appliqueront de plein droit.

Dénonciation de l'accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par ses signataires, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.

La dénonciation doit obligatoirement être globale.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-9 et D.2231-2 du code du travail.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) par la Fédération ADMR 76, sur mandat de la Présidente de l’UES.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis, par l’ADMR 76, au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen en lettre recommandée avec avis de réception.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis, en main propre après sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Montville le 7 Juillet 2023

XXXXXX XXXXXX

Présidente de l’UES ADMR 76 Déléguée Syndicale CGT

Annexe à l’accord d’entreprise : CAHIER DES CHARGES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE

1. Mission du prestataire

Le prestataire aura en charge la mise en œuvre du système de vote électronique par internet. Le système respecte les exigences légales et réglementaires du vote électronique par internet.

1. Déroulement du vote

L’électeur peut accéder 24h/24 pendant la période d’ouverture du vote à partir de n’importe quel navigateur internet depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone

Le prestataire adresse un e-mail et/ou sms à l’électeur, ce dernier contient un lien vers le dispositif de vote ainsi que son code d’électeur. Les codes électeurs sont générés de façon non prédictible.

L’électeur est invité à cliquer sur le lien qui contient le code électeur.

• Une question secrète sera demandée à l’électeur

Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages de vote.

Une fois le processus d’identification terminé

• l’électeur consulte les professions de foi.

• dans l’onglet Vote l’électeur peut choisir :

  • une liste ou un candidat

  • raturer des candidats

  • Voter blanc

L’électeur valide son choix en cliquant sur le bouton “VOTE”. La validation rend le vote définitif et empêche toute modification.

Un accusé de réception confirme l’enregistrement de son vote.

Le vote est anonyme et chiffré par le système

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.

2. Données

La plateforme assure la confidentialité des données transmises par l’Entreprise, notamment les fichiers électeurs et la liste des candidats. Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui seront téléchargées dans la plateforme dans le cadre de l’organisation de vote électronique par interner. A l’issue de vote, le prestataire s’engage à ne conserver aucune donnée personnelle

La liste électorale et la liste des candidats sont établies par l’Entreprise. La conformité de l’intégration des données est de la responsabilité de l’Entreprise et sera contrôlée par le bureau de vote.

3. Scellement

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Lors du scellement, chaque membre du bureau de vote procède aux étapes de vérification suivantes :

• Vérifier les paramètres du scrutin

• Vérifier la liste électorale

• Vérifier la liste des candidats

• Vérifier la composition du bureau de vote et des observateurs

• Génération des clés de chiffrement des urnes

• Vérifier et validé la liste des candidats (passage au statut Validé)

• Scellement du système (passage du scrutin au statut “en cours”)

4. Ouverture, fermeture et dépouillement du vote

Les heures d’ouverture et de fermeture sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes habilitées.

Le dépouillement sera déclenché après l’entrée des clés de chiffrement (minimum deux) par les membres du bureau de vote.

Le décompte des voix apparait clairement à tous les membres du bureau de vote et aux observateurs. Il appartient aux membres du bureau de vote de désigner les résultats

5. Assistance

Le prestataire forme à distance un ou plusieurs correspondants de l’Entreprise. Le prestataire assure le support pendant toute la durée du scrutin.

L’assistance aux électeurs est assurée par l’Entreprise.

Tout électeur atteint d’un handicap le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

L’assistance aux électeurs apporte une aide technique en cas de difficultés. Elle permet également de renvoyer le code électeur en cas de non réception. Une procédure d’authentification sécurisée est mise en place par l’Entreprise qui peut également fournir le code électeur oralement. En cas de perte un nouveau code électeur sera généré.

6. Sécurité

Pour garantir la confidentialité Voteer a mis en place un chiffrement de type clé privée/clé public depuis du poste de connexion jusqu’à l’urne. De plus la totalité des échanges entre le navigateur et le serveur de vote sont également encryptés.

Le bulletin est totalement anonyme et sans horodatage.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

La plateforme assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La plateforme mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.