Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez WELLA FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

La société :

WELLA France S.A.S, dont le siège social est situé 13ter Boulevard Berthier, 75017 Paris, représentée par xxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Et les délégations suivantes :

• La CFE-CGC représentée par –xxxxx Déléguée Syndicale CFE-CGC

• La CFDT représentée par xxxxx– Délégué Syndical CFDT

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les salariés de la société Coty France SAS (RCS 380 915 736) appartenant à l’entité économique autonome Professional Beauty ont été transférés au sein de la Société en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail le 1er décembre 2020 dans le cadre d’un apport partiel d’actifs.

Cette création d’entreprise nécessite la création d’Instances Représentatives du Personnel. En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties se sont réunies et ont négocié le présent accord en vue de mettre en œuvre de façon concrète ces évolutions et de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Economique (ci-après le «CSE») de WELLA France SAS.

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :

• Dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,

• Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Dans ce cadre, les parties signataires sont convenues des dispositions ci-après, concernant les conditions de mise en place du CSE de WELLA France SAS.

TITRE I : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE

ARTICLE 1 - DEFINITION DU PERIMETRE D’IMPLANTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La structure et l’organisation de WELLA France SAS impliquent la mise en place du comité social et économique au niveau de l’entreprise.

En effet, les différents établissements de WELLA France SAS ne disposent pas de l’autonomie de gestion financière et juridique requises ainsi qu’en matière de gestion du personnel pour être qualifiés d’établissements distincts aux termes des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux conviennent de retenir un cadre d’implantation du comité social et économique au niveau de l’entité juridique WELLA France S.A.S, constituée de l’ensemble des sites localisés sur le territoire français et occupés par WELLA France SAS à quelque titre que ce soit ou au sein desquels WELLA France SAS emploie des salariés, ainsi que tout autre site situé en France au sein duquel WELLA France SAS établirait à l’avenir des activités à l’avenir ou emploierait des salariés. A la date de signature du présent accord, il s’agit notamment les sites suivants :

• siège social situé : 13ter Boulevard Berthier – 75017 Paris

• site situé : 2, bld du Pont Neuf – ZI des Sablons – 89100 Sens

• site situé : 27, rue Villette – 69003 Lyon

• site situé : 10, bld Victor Coq – 13090 Aix-en-Provence.

Les membres du CSE sont en mesure d’exercer leurs missions sur l’ensemble des sites, les parties conviennent donc qu’il n’a pas lieu de mettre en place de représentants de proximité.

TITRE II : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE

ARTICLE 2 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE

2-1 Membres du Comité Social et Economique

Outre l’employeur qui peut se faire assister par 3 collaborateurs ayant voix consultative, le CSE comprend la délégation du personnel.

Cette délégation est, conformément à la loi, composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

L’article R. 2314-1 du Code du travail définit le nombre de titulaires à élire en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il est rappelé que le nombre de titulaires et de suppléants a été défini dans le Protocole d’Accord préélectoral.  Ce nombre pourra évoluer en fonction de l’effectif de l’entreprise à la fin de chaque mandature.

2-2 Secrétaire, Secrétaire adjoint, Trésorier et Trésorier adjoint

Le CSE doit désigner un Secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, les parties signataires à l’accord conviennent que le CSE doit également désigner un Secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires.

2-3 Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées aux articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du Code du travail.

2-4 Membres invités

En cas de réunion portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des personnes extérieures au CSE, mais liées à l’entreprise, pourront être invitée à participer aux réunions conformément aux dispositions légales :

• Assistent avec voix consultative aux réunions sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail

• Le cas échéant, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. (en sus des trois collaborateurs pouvant assister l’employeur).

Il est convenu que ces personnes n’assisteront à la réunion du CSE que sur la partie les concernant.

• En outre, l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétente pour le siège social de WELLA France SAS, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :

• A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premiers et deuxièmes alinéas de l'article L. 2315-27 ; 

• Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

De même, lorsqu’un point mis à l’ordre du jour de la réunion impliquerait l’intervention d’une personne extérieure au CSE celle-ci pourra être invitée afin d’aborder ce point sur convocation de l’employeur afin d’apporter un éclairage sur ledit sujet.

2-5 Durée des mandats

Les parties sont convenues de maintenir la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE à quatre ans dans les conditions légales.

ARTICLE 3 - LES REUNIONS DU CSE

3-1 Nombre et fréquences des réunions

Les réunions ordinaires sur convocation de l’employeur ou de son représentant, sont prévues au nombre de six par an soit une fois tous les deux mois, sauf circonstances exceptionnelles. Compte-tenu des nombreux points à traiter en début de mandat, les parties conviennent de fixer une réunion par mois sur toute l’année calendaire 2021 (sauf sur le mois d’août).

A partir de janvier 2022, le nombre de réunion sur l’année pourrait être compris entre 8 et 10 réunions. Les réunions au-delà du cadre légal de 6 seront organisées uniquement si des sujets pertinents le nécessitent

L’employeur ou le CSE (sur demande de la majorité de ses membres titulaires) peuvent prendre l’initiative de réunir le CSE en dehors des réunions ordinaires lorsque des circonstances particulières le justifient. Ces réunions n’ont pas pour objet les informations ou consultations périodiques prévues par le Code du travail, qui ont lieu prioritairement à l’occasion des réunions ordinaires.

Lorsque l’initiative émane de l’employeur, le Secrétaire (ou en cas d’indisponibilité du Secrétaire, le Secrétaire adjoint) doit, dans les meilleurs délais, apposer sa signature sur l’ordre du jour pour permettre la convocation du CSE.

Corrélativement, lorsque l’initiative émane du CSE, la demande de celui-ci, adressée à l’employeur, doit mentionner précisément les points à porter à l’ordre du jour. L’employeur doit alors établir et signer l’ordre du jour, et convoquer le CSE prioritairement le même jour que la prochaine réunion ordinaire (avec un ordre du jour distinct) ou, subsidiairement, à la plus proche date disponible permettant la participation des représentants de l’employeur dont la présence est nécessaire au bon déroulement des échanges et à la bonne tenue de la réunion.

Le CSE se réunit au moins quatre fois par an, dans le cadre des réunions ordinaires précitées et avec pour objet l’exercice de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

3-2 Fixation et communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint) dans un délai suffisant permettant la convocation des membres du CSE dans le respect des délais légaux. En cas d’indisponibilité du Secrétaire connue de l’employeur, l’employeur s’adresse immédiatement au Secrétaire adjoint. En cas de silence gardé par le Secrétaire durant une journée ouvrée, l’employeur prend attache avec le Secrétaire adjoint.

Les membres du CSE sont convoqués par le Président ou son représentant, par tout moyen et notamment par courrier électronique avec accusé d’acheminement (balisage automatisé des emails, confirmant la disponibilité de l’email dans la boîte électronique de son destinataire), auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du Comité dans la BDES.

Ces convocations (ordre du jour et documents afférents) sont envoyées sur l’adresse mail professionnelle et, en cas d’absence longue durée ou si le représentant du personnel en fait expressément la demande, sur l’adresse mail personnelle communiquée à l’Entreprise.

Le membre du CSE est réputé avoir été régulièrement convoqué à la date d’acheminement effectif de l’email de convocation, sur la boîte email concernée, peu important la date à laquelle ledit membre ouvre et consulte effectivement cet email.

Sauf circonstances exceptionnelles, l'ordre du jour est communiqué aux membres au moins trois jours calendaires avant la date de la réunion.

L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Article L 2315-30 du Code du travail).

Par ailleurs, l'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Par ailleurs sont convoqués aux réunions sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail qui les concernent, le médecin du travail (ou son représentant) ainsi que le cas échéant, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. 

Les réclamations individuelles ou collectives telles que prévues par l’article L 2312-5 du code du travail seront présentées par le biais de l’ordre du jour de la réunion. Ces sujets seront rassemblés en un chapitre spécifique et traités en fin de réunion. Si l’ensemble des questions portées à l’ordre du jour relevant des réclamations individuelles ou collectives n’a pu être traité en séance, les réponses à ces questions par la Direction seront transmises par écrit au Secrétaire du CSE et à la délégation du personnel.

De même, les points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront rassemblés dans un chapitre spécifique de l’ordre de jour.

La première réunion du CSE sera convoquée unilatéralement par le Président, et aura notamment pour objet la désignation des membres du bureau du CSE.

3-3 Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement absent, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque élu titulaire organise, en cas d’absence à une réunion, son remplacement au plus tard la veille de celle-ci sauf circonstances exceptionnelles. Il en informe également le Président préalablement à la tenue de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.

3-4 Procès-verbal des réunions

L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l'article L. 2315-34.

Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles.

Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.

A défaut de dispositions législatives ou réglementaires imposant un délai plus court, le Secrétaire du CSE établit les Procès-Verbaux des réunions du CSE dans un délai maximum de 2 mois suivant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Il peut, pour ce faire, recourir à l’enregistrement et à un prestataire externe spécialisé pour rédiger le Procès-Verbal.

Il est convenu que :

• le Secrétaire soumet le projet de Procès-Verbal à l’employeur en vue de recueillir ses éventuelles corrections sur ce projet au moins 15 jours calendaires avant la date à laquelle le CSE entend approuver ce procès-verbal (dans le cas où ce projet de compte rendu ne serait pas disponible dans ce délai, ledit compte rendu serait soumis au plus tard 15 jours avant la réunion suivante et soumis à ces membres pour approbation au cours de cette dernière).

• le Procès-Verbal de la réunion M est inscrit au plus tard à l’ordre du jour de la réunion M+2 pour approbation, sauf circonstances exceptionnelles.

• Dans le cas où il serait nécessaire pour des besoins liés à une procédure particulière ou en cas d’urgence, un extrait de procès-verbal sera établi conjointement et approuvé à l’occasion de la réunion sur laquelle portera cet extrait ou selon les modalités adaptées à l’issue de cette séance.

• Les procès-verbaux sont conjointement signés par le Secrétaire et le Président une fois ceux-ci conjointement approuvés. En cas de non-approbation par le Président du procès-verbal pour un désaccord sur la rédaction de celui-ci, la position du Président est mentionnée sur le dit procès-verbal et celui-ci a la possibilité d’établir une communication explicitant sa position sur la non-approbation qui devra être annexée au PV de ladite réunion.

Les parties conviennent que si le CSE décide de faire appel à un prestataire pour rédiger les Procès-Verbaux des réunions le coût de cette prestation est supporté par le CSE pour toutes les réunions dans le cadre de son budget de fonctionnement.

Lorsque la réunion extraordinaire est organisée à l’initiative de l’employeur, la Direction prendra en charge les frais de rédaction du prestataire.

Les réponses de la Direction aux réclamations individuelles ou collectives telles que prévues par l’article L.2312-5 apparaitront au procès-verbal. Si sur ces sujets, la Direction souhaite qu’une réponse écrite soit annexée au procès-verbal, elle doit transmettre celle-ci dans un délai de 6 jour ouvrable après la réunion au Secrétaire du CSE et à la Délégation du Personnel. Le Secrétaire doit alors obligatoirement le faire figurer au procès-verbal.

3-5 Lieu de réunion et visio-conférence

Les réunions du CSE ont lieu prioritairement au siège social de l’Entreprise ou sur tout autre site de WELLA France SAS. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire pour des raisons pratiques, de disponibilité de salle de réunion ou pour tenir compte de l’ordre du jour, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant la confidentialité et tenant compte des temps de déplacement des membres et invités du Comité.

S’agissant plus particulièrement des réunions ayant pour objet la santé, la sécurité et les conditions de travail faisant l’objet d’une invitation de l’agent de contrôle de l’inspecteur du travail, les parties rappellent que, comme par le passé, ces réunions pourront se tenir, pour des raisons pratiques, dans un autre site que le siège social de l’entreprise, sans que ceci ait une quelconque incidence sur la compétence de l’inspection du travail (celle-ci demeurant celle du siège social).

Pour réduire les déplacements et dans les conditions fixées par accord entre l’employeur et les membres élus du personnel, le Président peut réunir tout ou partie des participants aux réunions du CSE par tout moyen de communication défini par l’employeur assurant la sécurité et la confidentialité.

Le Président pourra en tout état de cause décider unilatéralement de la tenue d’au plus trois réunions par an par visio-conférence ou dispositif équivalent.

Le vote du CSE est possible à l’occasion des réunions tenues en visio-conférence ou par tout moyen de communication défini par l’employeur assurant la sécurité et la confidentialité, dès lors qu’il est suivi, à l’issue de la réunion, d’une confirmation écrite (email ou tout autre moyen) par chacun des votants de leur vote.

TITRE III: MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ARTICLE 4 - MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CSE

4-1 Budgets

Le budget annuel de fonctionnement du CSE correspond à 0,20% de la masse salariale brute de l’Entreprise au sens de l’article L2312-83 du Code du Travail.

Le versement de la subvention au titre du budget de fonctionnement s’effectue selon les modalités suivantes :

• un versement en février de l’année N correspondant à 80% de la masse salariale projetée sur l’année, en prenant pour référence 12 fois la masse salariale brute du mois de janvier de l’année N (hors éventuelles indemnités de départ ou rémunérations exceptionnelles),

• une régularisation finale en février N+1 en fonction de la masse salariale brute effectivement versée au titre de l’année N.

Le budget annuel des œuvres sociales et culturelles représente 0.7% de la masse salariale brute de l’Entreprise au sens de l’article L.2312-83 du Code du Travail. Le montant de cette première année (76000 € soixante-seize mille €uros) constituera un plancher sous lequel il ne sera pas possible de descendre. Le pourcentage pourra être revu annuellement.

Le versement de la subvention au titre du budget des activités sociales et culturelles s’effectue selon les modalités suivantes :

• un versement en février de l’année N correspondant à 80% de la masse salariale projetée sur l’année, en prenant pour référence 12 fois la masse salariale brute du mois de janvier de l’année N (hors éventuelles indemnités de départ ou rémunérations exceptionnelles),

• une régularisation finale en février N+1 en fonction de la masse salariale brute effectivement versée au titre de l’année N.

Compte-tenu de la mise en place du CSE au mois d’avril 2021, le budget (fonctionnement et œuvres sociales) pour l’année en cours sera établi en fonction de la masse salariale réelle du mois de janvier, projetée sur les 9 mois restants. L’avance de 80% sera versée au CSE au cours du mois de mai, après que le CSE aura communiqué un RIB.

Dans le but de donner les moyens au CSE nouvellement créé de mettre en place un site internet et des œuvres sociales au profit des salariés, la société a décidé d’octroyer un budget exceptionnel d’un montant de 15 000€ - (quinze mille €uros). Ce budget sera versé au mois de mai dès que le CSE aura communiqué son RIB.

4-2 Gestion des activités sociales et culturelles

4–2-1 Site internet dédié

Le CSE a la possibilité, s’il en ressent le besoin, de mettre en place un site internet. Ce site est élaboré et géré sous la responsabilité exclusive du Secrétaire du CSE. Il peut néanmoins en déléguer la gestion courante à d’autres membres du CSE.

4-2-2 Utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise

Les membres du CSE pourront utiliser la liste de diffusion mise à disposition et mise à jour par l’employeur permettant de contacter l’ensemble des salariés de l’entreprise pour les seuls besoins de leur information concernant l’actualité des Activités Sociales et Culturelles, sous réserve d’en faire un usage raisonnable et modéré, ne perturbant pas le bon fonctionnement de l’entreprise.

4-2-3 Traitement des données personnelles relatives aux salariés

Le CSE, représenté par son Secrétaire, doit collecter, traiter et utiliser les données relatives aux salariés de l’entreprise dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, et en particulier la réglementation européenne dite « RGPD ».

4-3 Frais de déplacement

Les frais de de déplacement éventuels (indemnités kilométriques, frais de repas, hébergement …) rendus nécessaires par la participation des membres élus et des représentants syndicaux au CSE aux réunions convoquées par l’employeur sont régis selon les mêmes règles que celles applicables aux salariés de l’entreprise telle que définies par la politique de déplacement en vigueur dans l’entreprise.

4-4 Frais de rédaction des procès-verbaux

Si le CSE décide de faire appel à un prestataire pour rédiger les comptes rendus de ses réunions, le coût de cette prestation s’impute sur son budget de fonctionnement.

4-5 Réunions préparatoires

Des réunions préparatoires peuvent être organisées par le CSE ; le temps nécessaire à l’organisation et la tenue de ces réunions s’impute sur le crédit d’heures de délégation.

Tous frais afférents à l’organisation ou à la tenue des réunions préparatoires (frais de déplacement, d’hébergement ou de nourriture) sont pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement et selon des règles préalablement établies par lui dans le cadre de son règlement intérieur concernant notamment les plafonds et modalités de remboursement.

Lorsque la réunion de préparation a lieu la veille d’une réunion du CSE convoquée par l’employeur et que le membre titulaire (ou le membre suppléant le remplaçant à la réunion plénière) séjourne, entre la réunion préparatoire et la réunion plénière, dans un lieu d’hébergement situé à proximité du lieu de la réunion plénière, les frais de déplacements (aller) pour se rendre à la réunion préparatoire sont pris en charge par l’employeur dès lors que et dans la stricte mesure où ces frais ne sont pas supérieurs à ceux qui auraient été exposés dans le cadre d’un déplacement le lendemain, pour les besoins de la réunion plénière. Dans ce cas, les frais de déplacement doivent obligatoirement répondre aux règles de la politique applicable en matière de déplacement dans l’entreprise.

TITRE IV: CREATION ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS DU CSE

ARTICLE 5 - COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Bien que cela ne soit pas obligatoire compte-tenu de l’effectif, les parties s’entendent à la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE au niveau de l’entreprise.

5-1 Composition de la CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend, trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège Cadre.

L’article 24-2 alinéa 2 des clauses communes de la Convention Collective nationale des Industries Chimiques prévoyant qu’un ingénieur ou cadre, désigné par les ingénieurs et cadres de l’établissement siègera en supplément de l’effectif réglementaire au CHSCT n’est plus applicable en l’état. Sauf en cas de dispositions spécifiques négociées au niveau de la branche, les parties conviennent que la CSSCT restera composée de trois membres dont au moins un représentant du collège Cadre.

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents (ou leurs suppléants, en cas de remplacement). Au moins deux des membres désignés doivent être membres titulaires du CSE.

Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du comité.

Un Secrétaire de la CSSCT est désigné par le CSE par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la Commission.

En cas de départ d’un membre de la Commission CSSCT, le CSE procède à une nouvelle désignation selon les règles définies ci-dessus. Il est de procéder à cette occasion à une désignation du Secrétaire par la CSE.

En cas de besoin, en cours de mandat, le CSE peut décider de désigner un nouveau secrétaire de la CSSCT.

Les dispositions de l’article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables à l’ensemble des participants à la CSSCT.

Assistent avec voix consultative aux réunions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.

• Le cas échéant, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions le concernant.

En outre, l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétente pour le siège social de l’entreprise, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT.

5-2 Attributions et fonctionnement de la CSSCT

Les partenaires signataires du présent accord décident de confier toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE (article L. 2315-38 du Code du travail).

Le nombre de réunions de cette commission ne pourra être inférieur à 4 par an.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires au sein de la commission.

La commission se réunit à l'initiative de son Président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et notamment par courrier électronique avec accusé d’acheminement (balisage automatisé des emails, confirmant la disponibilité de l’email dans la boîte électronique de son destinataire), auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du Comité dans la BDES.

Ces convocations (ordre du jour et documents afférents) sont envoyées sur l’adresse mail professionnelle et, en cas d’absence longue durée ou si le représentant du personnel en fait expressément la demande, sur l’adresse mail personnelle communiquée à l’Entreprise.

Le membre du CSSCT est réputé avoir été régulièrement convoqué à la date d’acheminement effectif de l’email de convocation, sur la boîte email concernée, peu important la date à laquelle ledit membre ouvre et consulte effectivement cet email.

Le Secrétaire de la CSSCT ou, en cas d’absence, la personne, membre de la CSSCT nommément désignée par le Secrétaire, prend attache avec le Président de la Commission ou son représentant pour lui soumettre les sujets que la Commission souhaite aborder au cours de ces réunions périodiques au plus tard 8 jours avant la date de la réunion. Le Président décide les sujets en fonction du contenu de l’ordre du jour.

L’ordre du jour et les documents éventuellement afférents sont transmis, 3 jours avant la date de la réunion prévue aux membres de la CSSCT par voie électronique selon les modalités définies à l’article 3.2 du présent accord.

Aucun quorum de participation n'est fixé.

En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation. Il est toutefois possible d’organiser une réunion conjointe CSE/CSSCT si les secrétaires des deux instances et le Président sont d’accord.

Le Secrétaire de la CSSCT ou à défaut un rapporteur de séance désigné par les membres de la CSSCT communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la CSSCT au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Le Secrétaire de la CSSCT rédige les comptes rendus des réunions de la CSSCT. Les projets de comptes rendus sont transmis au Président ou à son représentant et aux membres élus de la CSSCT pour qu’ils puissent formuler leurs observations.

Les comptes rendus définitifs, préalablement revus et commentés par les membres de la CSSCT, sont approuvés, en réunion, par le CSSCT, puis signés par le Président et le Secrétaire du CSE et transmis au Président et au Secrétaire pour publicité selon les modalités applicables.

Si le CSE décide de faire appel à un prestataire pour rédiger les comptes rendus des réunions de la CSSCT, le coût de cette prestation est supporté par le CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement.

5-3 Moyens de la CSSCT

Dans le cas où l’un des trois membres de la CSSCT serait un membre élu suppléant du CSE et ne disposerait donc pas, au titre de ce mandat de suppléant, d’heures de délégation, ce membre bénéficierait, pour l’exercice de son mandat de membre de la CSSCT, d’un crédit d’heures de délégation de 14 heures par mois.

Il sera alloué à la secrétaire de la CSSCT un quota d’heures de délégation de 3h par réunion trimestrielle.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit, le cas échéant, du crédit d’heures de délégation de ses membres.

Le cas échéant, le temps passé en réunion préparatoire à une réunion de la CSSCT s’impute sur les heures de délégation.

TITRE V : FORMATION

ARTICLE 8 - FORMATION DES MEMBRES DU CSE

Tel que prévu par l’article L.2315-63 du Code du Travail, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. 

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L. 2315-40 du Code du travail pour une durée maximale de 5 jours et prise en charge par l’employeur (article L. 2315-18 du Code du travail).

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions déterminées par les articles R 2315-9 et suivants.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.

TITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 9 - DUREE ET EFFET DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail.

Il est rappelé que, dans le cas où les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles seraient modifiées et nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent de se réunir pour adapter le présent accord par voie d’avenant.

La révision de l’accord fera l’objet d’un avenant de révision se substituant de plein droit aux dispositions du présent accord sous réserve de remplir les conditions de validité définies par les dispositions légales et réglementaires.

Cet avenant fera l’objet des formalités de notification et de dépôt fixées par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire. L’ensemble des dispositions légales relatives aux effets d’une dénonciation d’un accord collectif s’appliqueront alors de plein droit.

ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Il sera déposé au greffe du Conseil des prud'hommes de Paris, lieu de conclusion du présent accord par l’envoi d’un exemplaire papier.

Il fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés Wella France.

Fait à Paris, le 14 avril 2021

En 4 exemplaires,

Pour Wella	Pour la CFE-CGC	Pour la CFDT
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