Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise dispositif d'activité partielle" chez COOPERATIVE INTERFON SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE

Entre les soussignés :

La société Coopérative interfon S.A.S, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse, sous le numéro 888 642 303, dont le siège social est situé 60, rue Clément Ader – 01630 Saint-Genis-Pouilly, représentée par Monsieur Arnaud DONATI, en sa qualité de Président, ci-après dénommée l’Entreprise.

D’une part,

Et,

Les salariés, ayant voté à la majorité des deux tiers des salariés présents, selon procès-verbal de la consultation du 16 février 2021, annexé au présent accord,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Au vu de l’évolution de l’épidémie de Coronavirus COVID-19, le Gouvernement a décidé, à la suite du passage en stade 3 du plan de lutte contre l’épidémie, de fermer tous les lieux recevant du public qui ne sont pas indispensables à la vie du pays du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.

Le Gouvernement a ensuite décidé l’instauration d’un nouveau confinement du 30 octobre 2020 au 28 novembre 2020, impliquant la fermeture de tous les commerces et établissements recevant du public non essentiels.

Les commerces et établissements recevant du public demeurent en tout état de cause soumis à un protocole sanitaire strict impliquant des mesures de distanciation sociale affectant le niveau de leur activité économique.

Ces mesures ont entrainé une très forte baisse de notre activité avec un chiffre d’affaires 2020 en baisse de 31 % par rapport à 2019.

Notre chiffre d’affaires est en effet constitué d’une part des commissions versées par nos partenaires (concessionnaires, artisans, fournisseurs de fioul…) en contrepartie de l’apport d’un volume d’affaires avec les sociétaires de l’Entreprise et, d’autre part, par la vente directe de produits alimentaires (vin, produits frais…).

Nos partenaires ont en majorité été contraints de fermer leurs établissements, et ceux qui ont pu demeurer ouverts ont vu leur activité sensiblement réduite du fait du contexte économique, de la baisse de la fréquentation et de la consommation, ce qui a engendré une baisse des commissions de 34 %.

Quant à la vente directe de produits alimentaires, l’Entreprise a subi non seulement une baisse des commandes (annulation d’évènements et d’animations commerciales en raison des restrictions sanitaires) mais également des problèmes d’approvisionnement (placement des personnels des fournisseurs en activité partielle…), ce qui a engendré une baisse de chiffre d’affaires de 38 %.

En conséquence, malgré la mise en place d’une cotisation annuelle obligatoire permettant de compenser une partie de cette baisse de chiffre d’affaires, la consommation par nos sociétaires et clients de produits et services en direct ou chez nos partenaires demeure impactée de manière significative et durable.

Au vu de cette réduction d’activité durable, les parties ont convenu de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien de l’emploi » dans les conditions suivantes :

Article 1 – Activités et salariés concernés

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés et activités de la société COOPERATIVE INTERFON SAS, à temps plein et à temps partiel.

Article 2 – Réduction de l’horaire de travail

Conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 2020, la réduction de l’horaire de travail de chaque salarié concerné ne pourra être supérieure à 40 % de la durée légale.

Article 3 – Maintien de l’emploi et formation professionnelle

Au titre du maintien de l’emploi, la société COOPERATIVE INTERFON SAS s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques pendant la durée du présent accord de mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle.

La société COOPERATIVE INTERFON SAS s’engage également, pendant la durée du présent accord de mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle, à maintenir les formations habituellement dispensées dans l’Entreprise ainsi qu’à favoriser le recours au dispositif FNE-Formation pour les salariés souhaitant développer des compétences hors temps de travail.

Article 4 – Indemnisation des heures chômées

En l’état actuel des textes applicables, le salarié placé en activité partielle percevra une indemnité horaire égale à 70 % du salaire brut antérieur (dans la limite de 4,5 SMIC) ne pouvant être inférieure à 8,11 € par heure chômée (SMIC horaire net), sous déduction de la CSG/RDS à taux réduit (- 6,70 %), soit une indemnité (soumise à impôt) équivalente à 84 % du salaire horaire net antérieur.

En l’état actuel des textes applicables, la société COOPERATIVE INTERFON SAS percevra une allocation horaire égale à 60 % du salaire brut antérieur (dans la limite de 4,5 SMIC) ne pouvant être inférieure à 7,23 € par heure chômée.

Article 5 – Information sur la mise en œuvre de l’accord

La société COOPERATIVE INTERFON SAS informera tous les 3 mois les salariés sur la mise en œuvre du présent accord. Les informations transmises aux salariés porteront sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ainsi que sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’Entreprise actualisées.

Article 6 – Prise d’effet, durée et dépôt de l’accord

Le présent accord de mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien de l’emploi » est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter de sa date d’entrée en vigueur le 1^er mars 2021.

Dès sa conclusion, le présent accord, accompagné du procès-verbal de résultat du référendum, sera déposé pour validation à la DIRECCTE Rhône-Alpes – Unité Territoriale de l’Ain du siège social de l’Entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord pourra être révisé par avenant négocié par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, notamment en cas de :

• Modification de la législation en vigueur modifiant le dispositif spécifique d’activité partielle et notamment l’indemnisation des salariés ou des employeurs ;

• Mesures sanitaires prises par le gouvernement affectant de manière significative l’activité de l’Entreprise et nécessitant une réduction de l’horaire de travail des salariés plus importante ou remettant en cause le maintien de l’emploi.

L’avenant sera déposé à la DIRECCTE selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

L’application du présent accord est conditionnée par sa validation par la DIRECCTE.

Fait à Saint-Genis-Pouilly, le 16 février 201, en 4 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise :

Arnaud Donati,

Président.