Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral élection du comite social et économique (CSE) au sein de la société RS AGRO" chez

Protocole d’accord préélectoral

ELECTION Du comite social ET economique (CSE)

au sein de la societe RS AGRO

ENTRE

La Société « RS AGRO », représentée par Monsieur xx dûment mandaté,

ET

Les Organisations Syndicales Suivantes :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xx, dûment mandaté, et Madame xx, dûment mandatée.

Il est conclu ce qui suit.

ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de la Société, ci-après dénommée « l'Election ».

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 : DATE, HORAIRE ET LIEU DES ELECTIONS

L’organisation et la mise en place des mandats des élus du Comité Social et Economique se dérouleront selon les dates prévues au calendrier figurant au présent protocole.

La date des élections est fixée pour le 1^er tour de scrutin le jeudi 13 avril 2023.

Si un 2^ème tour était nécessaire, il aurait lieu le jeudi 27 avril 2023.

ARTICLE 3 : EFFECTIFS ELECTIONS – COLLEGE ELECTORAL UNIQUE

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'Election sont les effectifs prévus au jeudi 13 avril 2023. Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L1111-2 du Code du travail.

Il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

Dans ce cadre, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit :

Collège électoral	Effectif	Nombre de sièges
		Titulaire	Suppléant
Unique	23,91	1	1

ARTICLE 4 : REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Pour le collège électoral Unique, la proportion entre les femmes et les hommes est la suivante : 35,71% de femmes et de 64,29% d’hommes.

Dans la mesure où l’effectif est inférieur à 25 salariés ETP et où un seul poste est à pourvoir aux élections du CSE, les règles de représentation des femmes et des hommes sont exclues dans la mesure où le texte sur la parité vise les listes « qui comportent plusieurs candidats » (art. L. 2314-30).

ARTICLE 5 : SALARIES ELECTEURS, SALARIES ELIGIBLES – CONSTITUTION ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de l’entreprise qui à la date fixée pour le premier tour des élections :

• sont âgés de 16 ans révolus ;

• ont travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise ;

• n’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de l’entreprise qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’entreprise.

Enfin, ne sont pas électeurs les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

La liste électorale pour le collège unique sera arrêtée et affichée par la Direction le mardi 11 avril 2023.

Elle comportera :

• Les prénom et nom et des salariés électeurs

• Leur âge et ancienneté à la date du 1^er tour,

• Ainsi que l’indication des salariés éligibles.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, au sein du collège électoral, les salariés de l’entreprise qui à la date fixée pour le premier tour des élections :

• sont électeurs au sein de l’entreprise ;

• sont âgés de 18 ans révolus ;

• ont travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an.

L'ancienneté dans la Société sera calculée à la date d'ouverture du premier tour de scrutin, soit à la date du jeudi 13 avril 2023.

Ne sont pas éligibles les salariés :

• de l’entreprise mis à disposition de la société RS AGRO qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière ;

• ainsi que les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur.

  ARTICLE 6 : CANDIDATURES DES SALARIES – LISTES DE CANDIDAT

Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales sont habilitées à déposer une liste de candidat.

Compte tenu du nombre de siège à pourvoir :

• La liste de candidat « titulaire » comportera 1 NOM.

• La liste de candidat « suppléant » comportera 1 NOM.

Les listes de candidature précisent :

• L’organisation syndicale qui présente la liste (si la liste est présentée par une organisation syndicale) ;

• La nature du mandat : titulaire ou suppléant ;

Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant sont admises.

Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Le candidat élu comme titulaire sera réputé ne pas avoir été candidat aux fonctions de suppléant. Il ne sera plus tenu compte de sa candidature lors du dépouillement.

Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les candidats « libres », de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

Les listes devront être communiquées selon l’une des modalités suivantes permettant de fixer avec certitude leur date de réception : courrier recommandé avec AR ; Courrier remis en main propre contre récépissé ou par mail à l’adresse suivante : prenauld@groupe-idea.com.

Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes ainsi que les professions de foi éventuelles devront être déposées au plus tard :

• Pour le premier tour le 23 mars 2023 à 12 heures

• Le cas échéant, pour le second tour le 17 avril 2023 à 16 heures

Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.

Les listes seront affichées :

• Pour le premier tour, le 23 mars 2023

• Le cas échéant, pour le second tour, le 17 avril 2023

Les listes de candidats présentées au premier tour de l'Election par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants.

ARTICLE 7 : MODALITES DU SCRUTIN ET DEPOUILLEMENT

La date et la durée du scrutin figurent à la fin du présent Protocole.

ARTICLE 8 : DEROULEMENT DU SCRUTIN

Les membres de la Comité Social et Economique sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Il y aura lieu de procéder à un 2^nd tour pour le vote au mandat de titulaire ou/et pour le vote au mandat suppléant, ouvert aux candidatures non syndicales et aux candidatures syndicales admises au 1^er tour, dans l’un des cas suivants :

• En l’absence de quorum au 1^er tour, c’est-à-dire si le nombre de votants n’a pas atteint la moitié des électeurs inscrits. Le quorum est atteint dès lors que la moitié des électeurs inscrits a émis un vote valable. Les votes blancs ne constituent pas un vote valable,

• En l’absence totale de candidature au premier tour.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats, c’est le candidat le plus âgé qui sera proclamé élu.

Les candidats devront remettre à la Direction leurs listes de candidats et leurs professions de foi avant le 17 avril 2023 à 16 heures pour le 2^nd tour.

ARTICLE 9 : ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

Article 9.1 : Electeurs pouvant voter par correspondance

Le bureau de vote étant à Serres Castet, 490 chemin de Pau – 64 121 SERRES CASTET, les électeurs de ce site voteront physiquement (excepté les cas mentionnés ci-dessous)

Les élections se tiendront dans la salle de réunion.

En tout état de cause, Il est indiqué que le vote physique est le mode de vote privilégié pour les électeurs pouvant se rendre au bureau de vote.

Les électeurs absents aux dates et heures des scrutins du premier tour et/ou du second tour des locaux où se tient le vote « physique », et ce quelle que soit la cause de l’absence (éloignement, maladie, congé payés, déplacement professionnel, formation…), pourront choisir de voter par correspondance.

Il s’agit de permettre à tous les électeurs de participer aux élections professionnelles.

Dans l’hypothèse, où un électeur ayant choisi le vote par correspondance vote aussi sur place le jour du scrutin, seul le vote sur place qui prime sur le vote par correspondance sera retenu.

Article 9.2 : Profession de foi

La Direction s’engage à communiquer avec le dossier de vote par correspondance la profession de foi des organisations syndicales ainsi que celle, le cas échéant, au second tour, des listes de candidats libres.

Chaque organisation syndicale, ou liste de candidats libres, ne pourra remettre, en vue du vote par correspondance, qu’une seule profession de foi éditée sur un format A4. L’édition des professions de foi reste à la charge des organisations syndicales ou listes ayant présenté des candidats libres.

Compte tenu des modalités d’organisation du vote par correspondance, la date limite pour communiquer la profession de foi en nombre suffisant à la Direction est fixée au :

• Le 23 mars 2023 à 12 heures pour le premier tour ;

• Le 17 avril 2023 à 16 heures pour le second tour.

Les professions de foi seront adressées à la Direction, en lettre recommandée avec Accusé de réception ou remise en main propre à l’adresse suivante :

490 chemin de Pau – 64 121 SERRES CASTET

Article 9.3 : Matériel de vote

Il sera adressé aux électeurs intéressés le 24 mars 2023 et, dans l’hypothèse où l’organisation d’un 2^nd tour serait nécessaire, le 18 avril 2023, un dossier de vote par correspondance comportant :

• Une note explicative sur le vote par correspondance ;

• Eventuellement la profession de foi des listes de candidats ;

• Les enveloppes et bulletins de votes ;

• Une petite enveloppe, avec au dos de l’enveloppe, les nom et prénom de l’électeur qui seront mentionnés.

• Une grande enveloppe d’expédition suffisamment affranchie, sur laquelle figurera l’adresse de la boite postale spécialement ouverte à l’occasion des élections, avec l’indication « ne pas ouvrir, élections professionnelles ».

Article 9.4 : Ouverture d’une boite postale

Les enveloppes d’expédition doivent être adressées à une boite postale spécialement ouverte à l’occasion des élections professionnelles.

Article 9.5 : Modalités pratiques du vote

L’électeur insère au sein de chaque enveloppe de vote le bulletin de vote correspondant à la liste de candidats objet de son choix.

Il place ensuite ces enveloppes au sein de l’enveloppe d’expédition. Ces enveloppes ne doivent pas comporter de signes distinctifs.

Enfin, il signe l’enveloppe d’expédition au dos. En l’absence de signature, le vote sera nul et les bulletins de vote « titulaire » / « suppléant ne seront pas insérés dans les urnes respectives à chacun des 2 scrutins.

Article 9.6 : Relève des votes

Les enveloppes présentes au sein de la boite postale seront relevées :

• Le 13 avril 2023 à 9 heures pour le premier tour ;

• Le 27 avril 2023 à 9 heures pour le second tour.

Les enveloppes reçues après ces dates et heures ne seront pas prises en compte.

Le recueil des enveloppes sera réalisé par un représentant de la Direction et un membre du bureau de vote. Les organisations syndicales ayant présenté des listes ainsi que les listes de candidats libres pourront désigner un électeur qui pourra assister au recueil des enveloppes.

Après la clôture du scrutin, le Président du bureau de vote vérifie que les électeurs ayant voté par correspondance n’ont pas voté physiquement le jour du scrutin.

Le Président retire ensuite les enveloppes de vote de l’enveloppe d’expédition et les insère dans les urnes correspondantes. Il signe ensuite la feuille d’émargement en face du salarié ayant voté par correspondance.

ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE

Le bureau de vote sera ouvert, pour le 1^er tour et le cas échéant, le 2^nd tour, de 10 heures à 12h30 à Serres Castet, 490 chemin de Pau – 64 121 SERRES CASTET.

10.1 Composition du bureau de vote

Le bureau de vote sera composé de 3 électeurs du collège électoral, dont les 2 plus âgés et le plus jeune dans les conditions suivantes :

• 1 Président : le salarié non-candidat, présent à l’adresse du bureau de vote, le plus âgé et acceptant pour l’ensemble des élections d’être le Président du bureau de vote,

• 1 assesseur : le salarié non-candidat le plus âgé, présent à l’adresse du bureau de vote, le plus âgé et acceptant pour l’ensemble des élections d’être un des assesseurs du bureau de vote,

• 1 assesseur : le salarié non-candidat le plus jeune, présent à l’adresse du bureau de vote et acceptant pour l’ensemble des élections d’être un des assesseurs du bureau de vote.

Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application des critères précités, les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, auxdits critères.

Article 10.2 : Missions du bureau de vote et du Président

Le bureau de vote :

• veille au bon déroulement des opérations électorales (secret du vote, signature des feuilles d’émargement, approvisionnement suffisant en bulletins et enveloppes, …);

• se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;

• veille à ce que les électeurs apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;

• se fait remettre les votes par correspondance et les insère dans l’urne;

• après la clôture du scrutin signe, par l’intermédiaire de ses membres, la liste d’émargement et dénombre les émargements immédiatement après et ensuite dénombre les enveloppes au sein de l’urne ;

• surveille par l’intermédiaire de ses membres, les scrutateurs procédant au dépouillement des votes. Ces mêmes membres, peuvent eux-mêmes, si le nombre de scrutateurs est insuffisant, procéder au dépouillement ;

• établit le procès-verbal des élections.

Le Président :

• a seul la police de l’assemblée ;

• s’assure de l’introduction dans l’urne d’une enveloppe de vote par un électeur;

• signe la liste d’émargement en lieu et place des salariés ayant fait parvenir un vote par correspondance;

• constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ;

• répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs après la clôture du vote ;

• proclame et affiche les résultats du vote.

Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera remis aux membres du bureau de vote.

ARTICLE 11 : ASSISTANCE AUX OPERATIONS ELECTORALES

Les organisations syndicales présentant une liste ou ayant signé le présent protocole pourra désigner un scrutateur, lequel assistera aux opérations électorales.

Les candidats aux élections pourront assister aux opérations électorales.

La société a la possibilité de désigner un représentant assistant, dans le respect strict du principe de neutralité, aux opérations électorales.

ARTICLE 12 : MATERIEL DESTINE A L’ORGANISATION DU VOTE

Article 12.1 : Bulletins de vote et enveloppes

Des bulletins de vote et enveloppes seront mis à disposition en nombre suffisant à l’entrée des locaux réservés au vote. Afin de faciliter les opérations de vote, et d’éviter toute confusion au moment du vote, les signataires du présent protocole décident de moduler la couleur des bulletins selon le scrutin considéré. Dans ces conditions, les bulletins utilisés pour l’élection :

Du collège Unique :

• Titulaires seront bleu ;

• Suppléants seront vert

Les bulletins de vote feront mention :

• Des noms et prénoms des candidats ;

• La qualité de titulaire ou suppléant ;

• Le tour de scrutin (premier ou second) ;

• Le nom de l'organisation syndicale ou la mention liste libre.

Des bulletins de vote blanc seront mis à disposition des électeurs.

Article 12.2 : Isoloirs

Un nombre suffisant d’isoloirs sera mis en place pour le bureau de vote.

Les isoloirs seront situés dans le bureau de pilotage, à Serres Castet sis 490 chemin de pau.

Article 12.3 : Urnes

Deux urnes garantissant le secret et la sincérité du vote seront mises en place.

La première est destinée à recueillir le vote relatif à l’élection des titulaires et la seconde celui des suppléants.

Sur chaque urne, seront apposées les mentions titulaires ou suppléants permettant d’identifier le mandat concerné.

Article 12.4 : Listes d’émargement

Des listes d’émargement sont mises à disposition du bureau de vote afin que l’électeur appose sa signature en face de ses nom et prénom après avoir voté.

Une liste d’émargement est propre à chaque catégorie de mandat (Titulaire / Suppléant).

ARTICLE 13 : ETAPES DU VOTE SUR PLACE

Le vote a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

A l’entrée dans les locaux de votes, l’électeur prend possession des enveloppes et des bulletins de vote.

Il se rend impérativement dans l’isoloir afin d’effectuer son vote.

A la sortie de l’isoloir, il est vérifié que l’électeur figure bien sur les listes électorales du collège concerné. Invité à voter par le président, l’électeur insère son vote dans l’urne puis appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement.

ARTICLE 14 : OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT

A l'heure fixée par le présent protocole, le Président du bureau de vote annonce la clôture du scrutin.

Tout vote reçu après la fermeture du scrutin ne sera pas pris en considération.

Chaque dépouillement sera effectué par les membres du bureau de vote.

Les membres des bureaux de vote proclament les résultats, signent les procès-verbaux et les remettent, dès la fin du dépouillement, à la Direction qui se charge de diffuser les résultats.

Les documents des scrutins seront conservés après la clôture du scrutin et jusqu’à l’épuisement des délais de recours.

Après que le scrutin ait été clôturé par le Président du bureau de vote qui en précise l’heure et que les votes par correspondance aient été insérés dans les urnes, il est procédé au dépouillement des votes même en l’absence de quorum au premier tour.

Article 14.1 : Contrôles préalables

Les membres du bureau de vote décomptent le nombre d’émargements ainsi que, après ouverture des urnes, le nombre d’enveloppes présentes.

Article 14.2 : Dépouillement

L’ordre du dépouillement est le suivant :

• Titulaire ;

• Suppléant.

Le Président du bureau de vote répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs qui les ouvrent et en extraient les bulletins glissés à l’intérieur. Le bulletin est alors passé à un autre scrutateur qui le lit à haute voix.

Les votes sont alors renseignés sur un document réservé à cet effet.

Article 14.3 : Décompte des votes

Il sera procédé au décompte des votes dans les conditions suivantes. Tout d’abord, le nombre de votants sera enregistré.

Pour déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés, seront retranchés de ce nombre les votes blancs et nuls.

Les votes blancs feront l’objet d’un décompte spécifique et seront annexés au procès-verbal.

Sont reconnus comme exprimant un vote blanc, les enveloppes :

• contenant un bulletin blanc;

• ne contenant aucun bulletin;

• comportant des bulletins dont le nom du candidat constituant la liste est rayé.

Sont notamment reconnus comme nuls les bulletins :

• déchirés ;

• introduits dans la mauvaise urne (erreur de qualité de titulaire ou suppléant) ;

• introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non réglementaire ;

• portant des mentions injurieuses ;

• illisibles ;

• où figurent plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ;

• panachés ;

• indiquant des noms de personnes non-candidates ;

• comportant des signes de reconnaissance.

Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.

ARTICLE 15 : PROCES VERBAUX

Les procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par les membres du bureau de vote sur les formulaires officiels (CERFA).

ARTICLE 17 : PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS ET DIFFUSION DES PROCES VERBAUX

Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.

Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.

Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.

Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés qui en font la demande et qui ont :

• présenté une liste de candidats ;

• participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

  ARTICLE 18 : DUREE DU MANDAT

Le mandat des élus à la Comité Social et Economique prendra fin à l’expiration du délai de quatre (4) ans suivant la proclamation des résultats définitifs.

ARTICLE 19 : VALIDITE DU PROTOCOLE

Le présent Protocole est conclu pour les élections des membres de la Comité Social et Economique au sein de la Société RS AGRO pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

Le présent Protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé le jeudi 13 avril 2023 et le second tour éventuel fixé du jeudi 27 avril 2023.

Le présent Protocole n’est pas tacitement reconductible mais reste applicable en cas d’élections partielles durant les mandats.

ARTICLE 20 : PUBLICITE - DEPÔT

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’existence du présent Protocole et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.

Fait à Serres Castet, le 8 mars 2023.

En 4 exemplaires originaux,

Pour la Société RS AGRO

Monsieur xx, en sa qualité de Directeur Général Délégué

Pour le Syndicat CGT

CALENDRIER DES ELECTIONS AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Signature Protocole préélectoral CSE	Le mercredi 8 mars 2023
Communication des listes électorales aux Organisations Syndicales	Le jeudi 9 mars 2023
Annonce des élections (note de service)	Le jeudi 9 mars 2023
Appel à candidatures	Le jeudi 9 mars 2023
Préparation du 1er tour
Préparation et affichage des listes électorales	Le vendredi 7 avril 2023 + une mise à jour le mardi 11 avril 2023
Dépôt des listes des candidats	Le jeudi 23 mars 2023
Affichage des listes de candidats reçues des OS	Le jeudi 23 mars 2023
Envoi du matériel aux personnes absents pour le vote par correspondance	Le vendredi 24 mars 2023
Désigner les membres des bureaux de vote (1 Président et 2 assesseurs non candidats)	Le vendredi 24 mars 2023
1er tour des élections	Le jeudi 13 avril 2023 à 10 heures
Affichage des résultats du premier tour	Le vendredi 14 avril 2023
Préparation du 2nd tour
Note d’appel à candidatures pour 2ème tour	Le vendredi 14 avril 2023
Dépôt des listes des candidats	Le lundi 17 avril 2023
Préparation et affichage des listes de candidats	Le lundi 17 avril 2023
Envoi du matériel aux personnes absents pour le vote par correspondance	Le mardi 18 avril 2023
Désigner les membres des bureaux de vote (1 Président et 2 assesseurs non candidats)	Le mardi 18 avril 2023
2ième tour des élections	Le jeudi 27 avril 2023 à 10 heures
Affichage des résultats	Le vendredi 28 avril 2023
Envoi des PV à la CTEP (dans les 15 jours qui suivent le 2nd tour)	Le vendredi 12 mai 2023