Accord d'entreprise "Accord de fonctionnement CSE" chez

ACCORD DE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE EITE-STRASSER

Entre les soussignés :

La Société EITE-Strasser, SAS immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 889 682 407 et dont le siège social est basé à Brevilliers.

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives majoritaires au sein de l'entreprise, représentées par : Monsieur en qualité de délégué syndical CFDT, et en qualité de délégué syndical CGC-CFE BTP

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

A la suite de la cession de fonds de commerce opérée avec la société COTEB ENTREPRISES en date du 1er octobre 2022, la société EITE-STRASSER a organisé des élections professionnelles afin de permettre une représentation du personnel la plus pertinente et dans le but de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité économique de l’entreprise.

Ladite accord a pour but de régir les différentes modalités du CSE nouvellement créé au sein de la société EITE-STRASSER.

ARTICLE 1 - COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

1. - La composition du CSE

Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord les principes relatifs à la création du CSE.

Suite aux dernières élections, le CSE EITE-Strasser sera composé de 4 titulaires et 3 suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

Ouvriers – Employés de A à D TAM E à H et Cadres Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Nombre de sièges 2 1 2 2

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

2. - Les réunions ordinaires du CSE

Le CSE tient onze réunions mensuelles ordinaires par an, soit 1 chaque mois, sauf au mois d'août. Parmi ces onze réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité (RQSH) participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non-membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, Il du code du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l'article l.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.

3. - Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail :

- les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois ;
- les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation).

1.4 - Les budgets du CSE

1.4.1 - Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord, dans le but d'harmoniser la contribution au financement des activités sociales et culturelles du CSE au sein de la société EITE-Strasser, décident de fixer la contribution de l'entreprise à 0.8% de la masse salariale brute, telle que définie à l'article L.2312-83 du code du travail.

Le nouveau montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l'élection du CSE.

1.4.2 - Le budget de fonctionnement

Conformément à l'article L.2315-61 (2°) du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute telle que définie à l'article L.2315-61 du code du travail.

1.4.3 - Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L2315-61 du code du travail, et ce dans la limite des 10%.

1.4 – Formation des membres du CSE

Formation économique :

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique de 5 jours.

Formation santé sécurité et conditions de travail (SSCT) :
Une formation SSCT est prévue pour les membres du comité social et économique dès la première désignation et à chaque renouvellement.

Cette formation dure 5 jours à partir de 300 salariés et 3 jours en deçà de 300 salariés.

ARTICLE 3 - La Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

3.1. Le périmètre de mise en place

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de la société EITE-Strasser et avec l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT quel que soit l'effectif de la société.

Sa mise en place interviendra à la suite de l'élection du CSE.

3.2. La composition

En application de l'article L.2315-39 du code du travail, les CSSCT sont composées de trois membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.

Elle est présidée par l’employeur assisté du Responsable Qualité, Sécurité, Hygiène et conditions de travail de l'établissement (RQSH).

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.

3.3. Les attributions

En application de l'article L.2315-38 du code du travail, les CSSCT exercent l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de la société concernée à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, les CSSCT sont compétents afin d'intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

3.4. La périodicité et le nombre de réunions

La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE, telle que prévue au premier paragraphe de l'article L.2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT peut également se réunir à l'occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe à l’article L.2315-27 du code du travail.

L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.

En application des dispositions de l'article l.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non-membres assistent aux réunions des CSSCT.

Le temps passé en réunion de la CSSCT ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

3.5. Les heures de délégation et la formation des membres

Un crédit d'heures annuel de vingt-quatre heures est attribué à chacun des membres du CSSCT. Ces heures ne sont ni reportables d'une année sur l'autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. En cas de désignation en cours d'année, le crédit d'heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l'année.

Chaque membre du CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 4 – APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourra être modifiées ni par le protocole d'accord préélectoral ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES

5.1 - Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat.

5.2 - Evaluation de l'application de l'accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir chaque année afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

5.3 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Dépôt

En application des articles L.2231-4 du code du travail et suivants, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Brevilliers

Le 14/03/2023

Chef d’Entreprise Délégué syndicale CFDT Délégué syndical CGC-CFE BTP