Accord d'entreprise "Accord sur le contingent annuel d'heures supplémentaires" chez EDILTECO SUD (Siège)

SOCIETE EDILTECO SUD

Société par actions simplifiée au capital de 80 000 euros

Siège Social : 840 Rue de la Verdette – 84130 LE PONTET

889 696 480 RCS AVIGNON

ACCORD SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

1. ENTRE :

La Société EDILTECO SUD

Société par actions simplifiée au capital de 80 000 euros

Dont le siège social est situé : 840 Rue de la Verdette – 84130 LE PONTET

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 889 696 480

Représentée par …………………., en sa qualité de représentant de la Société EDILTECO FRANCE, Présidente.

D’UNE PART

ET :

- ………………………..

Né le ……………….. à …………………………….(…………….)

Elu membre titulaire du CSE, conformément au Procès-verbal d’élections en date du 22 décembre 2020 joint aux présentes en annexe 2.

D’AUTRE PART

3. 
   

   Préambule

La Société EDILTECO SUD est une Société par actions simplifiée au capital de 80 000 euros.

Son siège social est situé : 840 Rue de la Verdette – 84130 LE PONTET.

L’activité de la Société entre dans le champ d’application de la convention collective nationale de la Plasturgie.

La Société EDILTECO SUD a été immatriculée le 7 octobre 2020.

L’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés. Aucun délégué syndical n’y a été désigné.

Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise, les signataires du présent accord ont décidé de mettre en place un accord sur le contingent annuel d’heures supplémentaires propre à la société EDILTECO SUD.

Les signataires du présent accord ont souhaité en ce sens :

• Respecter l’équilibre entre les attentes des salariés et celles de l’entreprise,

• Amener une souplesse dans l’organisation du travail

• Permettre de s’adapter aux contraintes de la concurrence et satisfaire l’évolution de la demande des clients,

• Favoriser le pouvoir d’achat des salariés en facilitant la réalisation d’heures supplémentaires.

Signataires de l'accord :

• Pour la Direction :

  1. ……………………., en sa qualité de représentant de la Société EDILTECO FRANCE, Présidente.

• Pour le Personnel :

• ……………………………., Membre titulaire du CSE.,

Il est rappelé :

• Que les négociations relatives au présent accord ont lieu entre ……………… et …………………… (Membre titulaire du CSE), ……………………., Membre suppléant du CSE ayant également été invité à ces négociations.

• Que dans ce contexte et conformément aux dispositions légales, la Société a :

  • Sollicité du membre titulaire du CSE, conformément à l’article L 2232-29 du Code du travail, les informations dont il souhaitait avoir connaissance, ce dernier a estimé être en possession d’éléments suffisants.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par le présent accord à l’exception des VRP et des cadres dirigeants tels que visés par l’article L.3111-2 du Code du travail, si l’entreprise venait à en compter, qui ne sont pas soumis à la règlementation sur la durée de travail.

Les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée en cours d’année, les intérimaires et les C.D.D bénéficieront des modalités du présent accord, et ce, au prorata de leur temps de présence dans la Société.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès sa signature.

ARTICLE 3 - REVISION – DENONCIATION

→ Toute négociation du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires ou autres parties compétentes selon le Code du travail et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Toute demande de révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

→ Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par la loi.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord et déposée auprès des services du ministre du travail.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un nouvel accord.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

ARTICLE 4 – COMMISSION DE Suivi

Le présent accord sera suivi dans son application par une commission constituée d'un membre de la Direction de la Société et d’un représentant du personnel titulaire élu lors des dernières élections dans l’entreprise.

La commission se réunira une fois par an. A la demande de l'une des parties, la commission peut se réunir de manière exceptionnelle.

Cette commission a pour mission de suivre la bonne application du présent accord et de rechercher toute solution aux difficultés qui pourraient naître de son interprétation.

ARTICLE 5 - DUREE DU TRAVAIL

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps consacré à la restauration ainsi que le temps consacré aux pauses seront traités au regard des dispositions légales ou conventionnelles étant précisé que selon celles-ci ces temps ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif

ARTICLE 6 - CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 250 heures.

Conformément à l’article L.3121-33 du Code du travail, des heures supplémentaires pourront être accomplies au-delà de ce contingent annuel après avis du comité social et économique.

• Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, fixée à 50 % si l’entreprise compte vingt salariés au plus, et à 100 % dès lors que l’effectif de l’entreprise est de plus de 20 salariés.

La contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié comme prévu à l’article D.3121-19 du Code du travail.

La contrepartie en repos est obligatoire. Elle ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice que dans les cas suivants :

• en cas de rupture du contrat de travail ;

• ou si un accord collectif instaurant un compte épargne-temps prévoit la possibilité pour y placer les contreparties en repos obligatoires.

Les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel sont celles prévues par le Code du travail et notamment par les articles D.3121-18 et suivants du Code du travail.

FORMALITES

Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt prévues par le Code du Travail notamment son dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes d’AVIGNON

Fait au PONTET,

Le ………..2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction,	Membre titulaire de la délégation du personnel du CSE
………………….	…………………………..

Annexe 1 : attestation du membre titulaire du CSE

Annexe 2 : le double du formulaire CERFA de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l’accord.