Accord d'entreprise "l'accord relatif à la prorogation des mandats du CSE" chez NOUVEAUX GARAGES NIMOIS - NGN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NOUVEAUX GARAGES NIMOIS - NGN et le syndicat CFE-CGC et CFTC le 2023-03-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC
Numero : T03023004954
Date de signature : 2023-03-30
Nature : Accord
Raison sociale : NOUVEAUX GARAGES NIMOIS - NGN
Etablissement : 89005395200010 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du vote electronique pour les elections des membres du CSE (2023-03-20)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-30
PROJET D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE
NOUVEAUX GARAGES NIMOIS
ENTRE
La société NOUVEAUX GARAGES NIMOIS
Dont le siège est situé à NIMES, 1412 Avenue du Maréchal Juin, 30 006 Nîmes
Représenté par en sa qualité de .
D’UNE PART
ET
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les mandats de représentation au Comité Social et Economique (CSE) de la société NOUVEAUX GARAGES NIMOIS arrivent à échéance le 16 mai 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier et de l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du 30 mars 2023 sur la possibilité de proroger leur mandat, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 16 mai 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 15 jours qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 30 et 31 mai 2023 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, la société NOUVEAUX GARAGES NIMOIS s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 30 et 31 mai 2023 inclus.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la société NOUVEAUX GARAGES NIMOIS sur la plate-forme numérique Télé Accords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe de Prud’hommes de NIMES.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à NIMES, le 30 mars 2023
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.
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