Accord d'entreprise "PV D'ACCORD NAO" chez

Séché

Négociation annuelle pour 2023 - Procès-verbal d'accord

PROCES VERBAL D'ACCORD

A L'ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2023 SUR LA REMUNERATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. PARTS ES SIGNATAIRES 1

2. PREAMBULE. 2

3 NEG0C IATION SUR LES SALAIRES EFFEC TIFS 2

4. NEGOCIATI ON SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEM PS DE TRAVAIL 3

5. NEGOCIATION SUR L'INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'EPARGNESALARIALE. 3

6. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION

ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES...............

7. FORMALITES DE DEPOT. 4

8. SIGNATURES 4

1. PARTIES SIGNATAIRES

Séché Assainissement, société par actions simplifiée au capital de 150 000 C, ayant son siège social situé à Changé — 53811, lieudit les Hêtres inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 890 526 056, (ci-après désignée la "Société"), représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur,

(Ci•après désignée la "Société"),

O'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mention nées en dernière page du présent procès-verbal,

D'autre part.

2. PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans I’Entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Une réunion préparatoire s'est déroulée le 10 janvier 2023 sur convocation de la Direction, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.

En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été présentées et remises aux délégations syndicales le 10 janvier 2023, en vue de la réunion qui s'est déroulée le 2 février 2023.

Au terme de ces négociations, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2023.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :

3. NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

   1. Augmentations de salair es

      1. Augmentations Générales

Les augmentations générales seront appliquées aux salariés présents au 31 décembre 2022 sur les bulletins de paie d'avril 2023, de la manière suivante :

- 5,6% pour les collaborateurs percevant un salaire de base annuel brut inférieur à 27 OOO€ (treizième mois inclus) ;

-5,2 % pour les collaborateurs percevant un salaire de base annuel brut supérieur ou égal à 27 000€ et inférieur à 38 000€ (treizième mois inclus) ;

-3% pour les collaborateurs percevant un salaire de base annuel brut supérieur ou égal à 38 000€ et inférieur à 50 000€ (treizième mois inclus) ;

-1% pour les collaborateurs percevant un salaire annuel de base brut supérieur ou égal à 50 000€

(tr eizième mois inclus) ;

Ces augmentations seront applicables à compter du 1er avril 2023.

2. Augmentations Individuelles

La société traitera par le biais de mesures individuelles les progressions salariales à mener afin de garantir une politique de rémunération cohérente.

A compter du 1" avril 2023, les augmentations individuelles seront appliquées en fonction des performances individuelles dans la limite d'une enveloppe forfaitaire globale définit ci-dessous :

-Une enveloppe budgétaire de 1% pour les collaborateurs percevant un salaire annuel de base annuel brut supérieur ou égal à 38 000€' et inférieur à 50 000€ (treizième mois inclus)

-Une enveloppe budgétaire de 2% pour les collaborateurs percevant un salaire annuel de base brut supérieur ou égal à 50 000 € (treizième mois inclus)

2. Spécificité sur nos métiers en tension sur le marché :

En raison de la technicité et de la tension sur le marché, les salaires mensuels de base bruts des emplois suivants sont réévalués à compter du 1" avril 2023, de la manière suivante :

-Le salaire mensuel de base des 0pérateurs Vidéo (ITV) est porté à 1920€ brut (temps plein)

minimum pour les collaborateurs occupant cet emploi,

-Le salaire minimum mensuel de base des Chauffeurs Opérateurs est porté à 2000€ brut (temps plein) pour les collaborateurs occupa nt cet emploi,

Cette disposition s'applique pour les salariés bénéficiant d'un contrat Séché Assainissement.

4. NEGOCIATION SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction et les Organisations Syndicales de la Société ont engagées des négociations sur la durée effective et I’organisation du temps de travail depuis décembre 2022.

Les modalités sur le sujet feront I’objet d'un accord d’entreprise qui devrait être signée avant fin mars 2023.

5. NEGOCIATION SUR L'INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE

La Direction et les Organisations Syndicales de la Société vont ouvrir des négociations sur la participation et l'intéressement d'ici fin juin 2023.

6. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L'étude des données a démontré des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes cadres. Les disparités relevées ont été explicitées par la nature des postes occupés et les responsabilités qui y sont rattachées.

La Direction rappelle qu‘elle entend promouvoir le respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à qualification, emploi, expérience, ancienneté et niveau de responsabilité‘ équivalents.

La Société reste attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération et à encourager les déroulements

de carrière.

7. FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire électronique à la DREETS de rattachement ainsi qu'en un exemplaire sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travaiI- emploi.gouv.fr.

Un exemplaire signé sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de rattachement.

Le présent PV d'accord sera notifié à I’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d'affichage de la Direction.

7. SIGNATURES

Fait à Neuilly sur Marnes le 10 février 2023, en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.

Pour la société Séché Assainissement :

Monsieur

Pour les organisations syndicales :

UNSA : Monsieur