Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez DURA-LINE FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DURA-LINE FRANCE et les représentants des salariés le 2020-12-17 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06020002947
Date de signature : 2020-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : DURA-LINE FRANCE
Etablissement : 89060227900014 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-17
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR DURA-LINE France
PERIODE NOVEMBRE 2020 à OCTOBRE 2021
Entre :
La société Dura-Line France, dont le siège social est situé : ZI de Motz-Serrières – 73310 Motz, représentée par Monsieur Directeur de Site.
D’une part,
L’Organisation Syndicale représentative :
CGT, représentée par M. , Secrétaire du CSE.
D’autre part,
Préambule
La négociation obligatoire dans l’entreprise est régie par un accord cadre relatif à la NPO du
14 novembre 2018 (sous l’entité Wavin France).
Les parties se sont retrouvées à plusieurs reprises pour mener la négociation annuelle obligatoire pour la période novembre 2020 – octobre 2021, aux dates suivantes :
Le 07/12/2020 afin de fixer le calendrier des négociations (réunion de cadrage) ;
Le 14/12/2020
Le 17/12/2020
Au terme de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application et personnel concerné
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’établissement Dura-Line France. Il s’applique au personnel en CDI et au personnel en CDD présents à la date d’application des mesures.
Article 2 – Champs d’application et personnel concerné
Les parties ont décidé l’application des mesures suivantes :
Une augmentation générale de 0,5% du salaire mensuel de base à compter du 1er janvier 2021, pour l’ensemble des catégories jusqu’au coefficient 910 ;
Une enveloppe de 1,5% de la masse salariale 2020 destinée à des augmentations individuelles applicables à compter de janvier 2021.
Article 3 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’Hommes d’Aix-les-Bains.
En outre, cet accord fera l’objet d’un affichage temporaire dans les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Motz, le 17 décembre 2020
Pour L’Organisation Syndicale – CGT La Direction
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