Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE" chez PURPLE CAMPUS (Siège)

Accord relatif au financement des activités sociales et culturelles

du CSE de Purple Campus

Entre les soussignés,

L’Association Purple Campus, représenté par en sa qualité de ,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

• , représentant la CGT – UNSA ;

• , représentant la CFDT.

Ayant rappelé :

• La mise en place du CSE à l’issue des élections d’avril – mai 2021 ;

• L’article 6.2 du règlement intérieur du CSE relatif à la contribution aux activités sociales et culturelles adopté en CSE lors de la séance ordinaire du 2 juillet 2021 prévoyant que « Un accord relatif aux œuvres sociales et culturelles sera signé au plus tard le 31 décembre 2021 » ;

Les parties sont convenues à l’issue des négociations :

Article 1 : Montant et modalités de calcul

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE de Purple Campus est fixé comme suit :

• pour l’année 2022 : 0,75% de la masse salariale brute de l’année en cours répartis comme suit :

  • 0,50% part patronale,

  • 0,25% part salariale.

• Pour l’année 2023 : 1% de la masse salariale brute de l’année en cours répartis comme suit :

  • 0,75% part patronale,

  • 0,25% part salariale.

Les parties conviennent toutefois de discuter courant 2022 de la possibilité d’augmenter la part patronale pour l’année 2023.

La masse salariale à retenir est celle de l'année en cours (réajustée en fin d'année).

La masse salariale s’entend de l’ensemble des rémunérations et des gains soumis à cotisations de sécurité sociale

Les parties conviennent d’engager dans le courant du dernier trimestre 2023 de nouvelles discussions relatives au budget des ASC du CSE de Purple Campus pour les années 2024 et 2025.

Article 2 : Modalités de versement

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes :

• Nombre de versements : 2

• Périodicité : janvier et juin.

Le versement s’effectue sous forme de virement sur le compte bancaire dédié ouvert par le CSE, dont les coordonnées ont été transmises à Purple Campus.

Article 3 : Transfert entre les budgets

Conformément au code du travail, le CSE pourra décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable :

• Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.

• Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent.

La décision de transfert entre les budgets doit être prise par une délibération du CSE en assemblée plénière.

En cas de transfert d’un reliquat d’un budget vers l’autre, la somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites :

• Dans les comptes annuels du CSE (ou dans son livre de comptes) ;

• Dans le rapport d’activité du CSE présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.

Article 4 : Durée - Entrée en vigueur - Révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2022 (du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022).

Il entrera en vigueur à partir du jour suivant la réalisation des formalités de dépôt.

Il pourra être modifié, révisé et/ou prorogé par avenant sur proposition de l’une des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 5 : Interprétation

En cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties se réunissent pour en donner une interprétation commune.

Article 6 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets de l’Hérault.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 7 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Purple Campus.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Pérols le 29 octobre 2021 en 4 exemplaires, dont un exemplaire original remis à chaque signataire.

Pour Purple Campus

Pour la CFDT

Pour la CGT - UNSA