Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT de VERTOLAYE DE LA SOCIETE EUROAPI France" chez EUROAPI FRANCE

ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT de VERTOLAYE

DE LA SOCIETE EUROAPI France

ENTRE :

La Direction de l’établissement Vertolaye de Euroapi France, établissement secondaire inscrit au Registre du Commerce de Clermont-Ferrand sous le n° 891 090 680 00036, situé au 4 la paterie 63480 Vertolaye, et représenté par XXXXXXXX, Directrice des relations sociales France, dûment mandaté

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Vertolaye à la date de conclusion du présent accord, prises en leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• CFDT représentée par XXXXXXXXXXX Paul en qualité de Délégué Syndical,

Et XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale,

• CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical,

Et XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical

• CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale,

Et XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Il est convenu que :

PREAMBULE

Le présent accord vise à prolonger la durée des mandats des membres du Comité Social Economique de l’Etablissement de Vertolaye

Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 13/02/2019 et la durée du mandat des représentants du personnel a été fixée à 4 ans selon le protocole d’accord pré-électoral, conformément aux dispositions prévues par l’article L2314-33 du code du travail.

Le renouvellement des instances représentatives du personnel devait alors être organisé courant 2023 afin de tenir compte de la date d’échéance des mandats dont le terme est fixé au 17/02/2023.

Cependant, pour des raisons opérationnelles compte tenu du contexte global de la société, et afin de préserver une cohérence dans le dialogue social au niveau de l’Entreprise, les parties ont exprimé leur volonté de réaliser les élections professionnelles à des dates proches de celles des autres établissements de la société.

Les parties signataires se sont donc unanimement accordées sur les dispositions ci-après :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats en cours des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique de l’Etablissement de Vertolaye sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein des sites concernés, soit au plus tard le 16 novembre 2023 (date prévisionnelle de fin du 1^er tour des prochaines élections), et en cas de second tour, au plus tard le 30 novembre 2023 (date prévisionnelle de fin du 2nd tour des prochaines élections).

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE de l’Etablissement Vertolaye ;

• Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. Les membres de la CSSCT siègeront par conséquent jusqu’au 16 novembre 2023 au plus tard, ou au 30 novembre 2023 au plus tard en cas de second tour.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 5 septembre 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel au Comité Social Economique de l’Etablissement de Vertolaye.

Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux ainsi que ceux des Représentants syndicaux au CSE suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du Comité Social Economique de l’Etablissement de Vertolaye.

ARTICLE 3 - REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

ARTICLE 4 – DEPOT & PUBLICITE

Conformément aux articles L 2231-5, L 2231-6 et D 2231-2, D 2231-5 du Code du Travail, le présent protocole d’accord sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand, ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Rhône Alpes Auvergne. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Vertolaye, le 3 mars 2023

Pour la direction de l’Etablissement

Pour les organisations Syndicales