Accord d'entreprise "Accord prorogation mandat CSE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-06-08 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03323014245
Date de signature : 2023-06-08
Nature : Accord
Raison sociale : SANTE VERTE SAS
Etablissement : 89128299800014
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-08
| ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE |
ENTRE :
La société Santé Verte SAS - SIRET 891 282 998 00014 - dont le siège social est sis 11, rue de Tauzia 33800 BORDEAUX
d’une part,
ET
Le représentant du personnel au Comité Social et Economique de la société Santé Verte SAS
à savoir, Monsieur le délégué du personnel, titulaire,
d’autre part,
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En préambule,
Il a été préalablement exposé et convenu entre les parties :
Les mandats des représentants élus du personnel aux Comités Sociaux et Economiques arrivent respectivement à échéance.
La Direction a proposé en amont à chaque représentant du personnel de proroger les mandats actuels pour un temps limité afin de permettre, entre autres, la poursuite des différents travaux en cours et un meilleur déroulé des élections professionnelles.
Les représentants élus du personnel aux Comités Sociaux et Economiques ont confirmé, à l’unanimité, être favorables à cette prorogation.
***
Il a donc été convenu ce qui suit, s’agissant des mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Economique de la société Santé Verte SAS :
Article 1. Prorogation du mandat
Les parties décident et confirment à l’unanimité leur volonté de proroger le mandat de l’élu selon les dates prévisionnelles suivantes : au plus tôt jusqu’au 4 septembre 2023, date de la première information des élections professionnelles, et au plus tard jusqu’au 20 décembre 2023, date du second tour des élections professionnelles.
Article 2. Conditions et termes de la prorogation
Le représentant élu du personnel dont le mandat en cours est prorogé est le suivant :
- Monsieur Christophe GINDRE, titulaire
Il est précisé que le représentant mentionné ci-dessus dont le mandat est prorogé continuera à exercer normalement ses prérogatives et, notamment, à tenir ses réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3. Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail puis, déposé :
- sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et suivants du Code du travail, l’accord étant ensuite automatiquement transmis à la Dreets géographiquement compétente ;
- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et différents interlocuteurs.
En application des dispositions des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au représentant du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en deux exemplaires originaux à Bordeaux, le 17 mars 2023,
- Pour la Société Santé Verte SAS :
- Le représentant du personnel au Comité Social et Economique de la société, Monsieur le délégué du personnel, titulaire
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