NÉGOCIATIONS ANNUELLES ANTICIPÉES 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

PERSAN France SAS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA SOCIÉTÉ

La société PERSAN FRANCE, une société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Parc Industriel de la Plaine de l'Ain 235 Rue Charles de Gaulle 01 150 Saint-Vulbas, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 891 336 976, prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège,

REPRÉSENTÉE PAR :

, en sa qualité de Directeur d’Usine,

d'une part,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES

• SYNDICAT : CFDT

REPRÉSENTÉ PAR :

en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part.

À la demande des organisations syndicales représentatives, les négociations annuelles obligatoires se sont tenues de manière anticipée pour l’exercice 2023, ce que la direction a exceptionnellement accepté.

Les réunions de négociations annuelles obligatoires 2023 portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que l'emploi des travailleurs handicapés, se sont ainsi déroulées les 14 décembre 2022 et 12 janvier 2023. Au cours de ces réunions, l'ensemble des thèmes précités entrant dans le cadre de la négociation obligatoire ont été abordés.

À l'issue de cette négociation, la Direction et l'Organisation Syndicale sont arrivées à la conclusion du présent accord

ARTICLE 1 - AUGMENTATION GÉNÉRALE

Les salaires de base individuels mensuels bruts seront augmentés de 5,5% à compter du 1 ^er mars 2023 pour les salariés PERSAN France des catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres jusqu’au coefficient 360. Cette augmentation générale sera appliquée à la grille des salaires et aux diverses primes dont la revalorisation est prévue par accord.

ARTICLE 2 – CRÉATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LE TURNOVER

Les Parties s’engagent à créer un groupe de travail pluridisciplinaire au cours de l’exercice 2023, afin d’étudier les causes de turnover des salariés.

L’objectif de ce groupe de travail est d’identifier des axes d’amélioration pour fidéliser les salariés et par conséquent, réduire le turnover.

Une première réunion de travail de ce groupe sera est organisée en février 2023.

Par ailleurs, les Parties conviennent de revoir la politique de Gestion des Emplois et Parcours Professionnels à compter du mois de mars 2023.

Enfin, une réunion extraordinaire du CSE aura lieu en mars 2023 pour permettre l’examen de la BDES de l’exercice 2022.

ARTICLE 3 - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

Il est rappelé qu'une négociation est prévue sur l'égalité professionnelle femmes/ hommes au sein de l'entreprise et la direction lors de la négociation annuelle obligatoire a rappelé sa forte volonté d'aboutir à un accord sur ce thème.

Au cours de la négociation annuelle obligatoire, les éléments relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément à l'ordonnance du 22 septembre 2017 ont été abordés. Cependant, la Base de données économiques et sociales 2022 incluant le rapport sur l'égalité femmes/hommes dans l'entreprise n’a pas pu faire l'objet d'un examen de la part de l'organisation syndicale pour diagnostiquer des écarts éventuels en l’absence de consolidation des éléments y afférant à cette date. Il a été décidé de planifier deux réunions extraordinaires de la commission en février 2023 et mars 2023 qui auront pour objet l’examen des écarts éventuels et l’établissement éventuel d’un plan d’actions en conséquence.

ARTICLE 4 - DURÉE ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l'exercice 2023. À l'issue de cet exercice, il prendra fin sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord pour 2024.

Il prendra effet à compter de son dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Belley.

Fait en 4 exemplaires originaux à Saint-Vulbas, le 17 janvier 2023.