Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE 2023 STEF TRANSPORT RENNES EST" chez

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE 2023

STEF TRANSPORT RENNES EST

Entre les soussignés :

La société STEF Transport Rennes Est dont le siège social est situé Parc d’activité de la Gaultière – 35 113 DOMAGNE représentée par Monsieur ….., Directeur de Filiale.

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représenté par :

• ……….., délégué syndical CFDT

• ……….., délégué syndical CFTC

d’autre part.

Il a été convenu :

En préambule, les parties ont entendu rappeler le contexte dans lequel se situe la Société STEF Transport Rennes Est.

STEF Transport Rennes Est est une nouvelle société, créée le 1^er janvier 2023, issue de la séparation juridique (filialisation – article L.1224-1 du code du travail) de l’activité de massification de la société STEF Transport Châteaubourg.

Dans ce cadre, des élections professionnelles ont eu lieu le 13 mars 2023 dans le but de mettre en place un comité social et économique.

A la suite de cette élection, les organisations syndicales représentatives, CFTC et CFDT, ont désigné respectivement un délégué syndical le 27 mars 2023.

Les conditions étaient donc réunies pour organiser la première NAO de la nouvelle entité ainsi créée et pourvue de représentants du personnel dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail.

[….]

Cette négociation s’est déroulée lors des réunions des mercredi 05 avril 2023, vendredi 07 avril 2023 et jeudi 13 avril 2023, lors desquelles les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Rennes Est et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.1. AUGMENTATION DES SALARIES NON SOUMIS A UNE GRILLE DE REMUNERATION :

2.2.1. AUGMENTATION GENERALE

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 heures / mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Rennes Est, n’étant pas soumis à une grille de rémunération, est augmenté à compter du 1^er avril 2023, selon les modalités suivantes :

Pour les salariés appartenant aux catégories socio-professionnelles suivantes :

• Cadre : + ….% au 01^er avril 2023

• Maîtrise : + ….% au 01^er avril 2023

• Employés et ouvriers sédentaires (hors grille) : + ….% au 01^er avril 2023

2.2.2. ASSIETTE DE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE POUR LES MAITRISES

Lors des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 de STEF Transport Châteaubourg, la Direction et les organisations syndicales représentatives avaient souhaité revoir l’assiette de calcul de la prime ancienneté des salariés statut maîtrise (salaire contractuel et non plus conventionnel).

Sans attendre les prochaines négociations des accords d’harmonisation, les parties ont entendu réaffirmer le principe dans le cadre du présent accord, conformément au calendrier initialement convenu.

« Actuellement cette prime est calculée par rapport au salaire conventionnel et non au salaire contractuel (salaire individuel du salarié).

Nous souhaitons ainsi que ce mode de calcul de la prime ancienneté soit modifié en l’échelonnant sur 5 ans à savoir :

• 1/5 de la prime en 2022

• 2/5 de la prime en 2023

• 3/5 de la prime en 2024

• 4/5 de la prime en 2025

• 5/5 de la prime en 2026

En effet, les salariés ayant déjà une prime ancienneté percevront une prime compensatrice sur 5 ans afin de percevoir à compter du 1^er mars 2026 (paie avril 2026), une prime ancienneté calculée par rapport au salaire contractuel.

Pour les nouveaux embauchés, cette prime sera calculée immédiatement avec le salaire contractuel. »

Ainsi, et à compter du 1^er avril 2023, la prime différentielle correspondra à 2/5 comme le prévoit l’article 3 du procès-verbal de la négociation annuelle obligatoire 2022 de STEF Transport Châteaubourg.

2.2. AUGMENTATION GENERALE DES SALARIES SOUMIS A UNE GRILLE DE REMUNERATION

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de réviser les grilles de salaires des ouvriers dans l’entreprise.

[….]

2.2.1. GRILLE CONDUCTEURS (Ouvriers roulants)

A compter du 1^er avril 2023, la grille de salaire (taux horaire brut de base 152 heures / mois, ancienneté incluse) pour les conducteurs (ouvriers roulants) entrera en vigueur dans les limites et conditions ci-dessous :

Avec le même souci d’attractivité et compte tenu des activités réalisées au sein de STEF Transport Rennes Est, les parties ont convenu que tous les ouvriers roulants de STEF Transport Rennes Est auraient la classification Groupe 7 – coefficient 150, dès l’embauche.

2.2.2. GRILLES AGENT DE QUAI (Ouvriers sédentaires)

A compter du 1er avril 2023, la grille de salaire (taux horaire brut de base // base 151.67 heures mensuelles) pour les agents de quai (ouvriers sédentaires) entrera en vigueur dans les limites et conditions ci-dessous :

2.2.3. GRILLES AGENT DE QUAI POLYVALENT (Ouvriers sédentaires)

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité rappeler que sont considérés comme « agent de quai polyvalent » les agents de quai qui :

• Maîtriseront leur poste, tant d’un point de vue opérationnel qu’administratif selon la grille de polycompétence en vigueur

• Se conformeront aux règles applicables et attendues notamment en matière de SST, Qualité

L’évaluation spécifique et objective est réalisée par le responsable de service, validé par le N+1 par le biais de la grille de polycompétence en vigueur.

Cette polyvalence peut être valorisée dès 2 ans d’ancienneté dans le poste pour les salariés en contrat à durée indéterminé. Dans ce cas, l’intéressé passera au taux correspondant dans la grille « ouvrier sédentaires – polyvalent ».

A compter du 1er avril 2023, la grille de salaire (taux horaire brut de base // base 151.67 heures mensuelles) pour les agents de quai « polyvalent » (ouvriers sédentaires) est créée et entrera en vigueur dans les limites et conditions ci-dessous :

2.2.4. VALORISATION DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

Les Parties conviennent, au titre de leurs réflexions sur la nécessaire attractivité de l’entreprise vis-à-vis du personnel ouvrier roulant et sédentaire soumis à une grille, de donner la capacité aux nouveaux embauchés en contrat à durée indéterminée, n’ayant aucune expérience préalable au sein de STEF Transport Rennes Est, d’entrer dans la grille à l’échelon « 2 ans ».

Cette opportunité est soumise au respect des conditions suivantes, et notamment à la justification d’une expérience professionnelle :

• Pour les ouvriers roulants :

  • Au moins 2 années d’expérience professionnelle dans le transport frigorifique

  • Conducteur routier d’un ensemble routier (permis EC)

• Pour les ouvriers sédentaires :

  • Au moins 2 années d’expérience professionnelle dans une entreprise de transport et/ou logistique

  • Un poste d’agent de quai, préparateur de commande et/ou cariste

  • Utilisation du transpalette électrique et CACES R485 valide

Dans tous les cas, les candidats devront justifier cette expérience professionnelle au moyen de certificats de travail, bulletins de salaires ou attestation de l’entreprise antérieure. A défaut, le nouvel entrant en CDI sera donc embauché au taux horaire d’entrée de grille.

2.3. PRIMES

2.3.1 PRIME DITE SURGELE

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de revaloriser les primes surgelés.

A compter du 1^er avril 2023 (paie mai 2023), le montant de la prime surgelé s’élève à ….. € bruts par mois à condition d’avoir un minimum de 10 jours de présence effective dans l’environnement surgelé.

Pour rappel, les primes surgelés sont versées aux salariés statut ouvriers sédentaires, employés et agent de maîtrise ayant plus de 3 mois d’ancienneté continue et travaillant en environnement surgelé.

2.3.2. PRIME DE PARC

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de revaloriser les primes dites de parc.

Ainsi à compter du 1^er avril 2023 (paie mai 2023), les primes activité « de parc » sont revalorisées à ….. € bruts par jour travaillé.

Pour rappel, cette prime est versée aux ouvriers roulants exclusivement affectés sur le parc et ayant une ancienneté minimum et continue de plus de 6 mois.

2.3.3. PRIME COOPTATION

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de revaloriser la prime cooptation et les conditions d’attributions.

A compter du 1^er avril 2023, pour les nouvelles cooptations, le montant de la prime cooptation s’élève à …. € bruts, versée en 2 fois :

• …. € bruts au bout de 6 mois d’ancienneté de la personne embauchée

• …. € bruts au bout de 1 an d’ancienneté à condition que le salarié embauché soit toujours dans les effectifs 1 an après son embauche.

Cette prime cooptation sera versée pour tous les contrats CDI dont les postes sont ouverts (via une offre d’emploi).

Le personnel de la filiale STEF Transport Rennes Est, permanent et temporaire, est éligible au 13^ème mois et aux accessoires de rémunération internes et versés selon la catégorie à laquelle il appartient et/ou les conditions de travail, dès lors qu’il aura acquis à compter du 1er avril 2023 :

• 6 mois d’ancienneté continue pour la prime de parc

• 3 mois d’ancienneté continue pour le 13ème mois et la prime surgelé

2.4. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Rennes Est s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Rennes Est s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er avril 2023.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

A Domagné, le 13 avril 2023 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Transport Rennes Est

…., Directeur de Filiale

Délégué Syndical CFDT

…..

Délégué Syndical CFTC

…..