Accord d'entreprise "Accord sur le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel" chez NEW DURALEX INTERNATIONAL (Siège)

Accord sur le fonctionnement des Instances de Représentants du Personnel

Entre :

XX,

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

Et :

XX

Ci-après désignées « les Organisation Syndicales »

D’autre part,

Ci-ensemble désignées « les Parties »

Préambule :

Conformément aux dispositions légales issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue sociale et économique dans l’entreprise en favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité Social et Economique (ci-après également dénommé « CSE ») est l’unique Instance Représentative du Personnel au sein de la Société.

Si les textes prévoient un cadre général à la constitution et au fonctionnement de cette instance, ils ont également accordé une place à la négociation sociale en offrant la possibilité de négocier et d’aménager de nombreuses dispositions, afin de tenir compte des spécificités de chaque entreprise.

Les parties ont souhaité adapter les règles du Code du Travail concernant le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi, afin qu’elles soient en adéquation avec les besoins et réalités de la Société.

C’est dans ces conditions, et en faisant suite aux élections de nouveaux membres du CSE en juin 2023, qu’une négociation a été engagée entre les Parties afin de déterminer les modalités de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel (IRP).

Des réunions de négociation se sont tenues les mercredi 13 septembre 2023 et jeudi 28 septembre 2023 pour étudier l’ensemble du nouveau dispositif.

Dans le cadre du présent accord, les Parties ont convenu du fonctionnement des Instances Représentatives du personnel dans les conditions suivantes :

Article 1 – Objet et durée de l’accord :

Le présent accord détermine les conditions générales de fonctionnement du CSE et des différents mandats d’élus pour la société New Duralex International.

Il est conclu conformément à l’article L.2232-12 du Code du Travail pour une durée indéterminée.

Article 2 – Fonctionnement du CSE :

Le CSE tient 11 réunions ordinaires par an, à raison d’une réunion mensuelle sauf au mois d’août.

3 de ces 11 réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’ensemble des membres du CSSCT seront invités à ces 3 réunions.

Toutes les réunions ont un ordre du jour arrêté conjointement entre le président et le secrétaire, à l’exception des réunions extraordinaires convoquées à la demande de la majorité des élus.

Toutefois, en cas de désaccord sur la teneur de l’ordre du jour, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Les réunions ordinaires du CE seront organisées de la façon suivante :

• Convocation par email de la direction des membres du CSE sur les adresses emails des syndicats, minimum 6 jours calendaires avant la tenue de la réunion, ainsi que dépôt de la convocation en papier dans les boîtes aux lettres des syndicats.

• Les dates des réunions ordinaires du CSE seront arrêtées conjointement entre le Secrétaire du CSE et la Direction. A défaut d’accord, le Président du CSE arrête la date de la réunion. Un planning des dates de l’année N sera présenté lors du CSE de décembre N-1 ou janvier N.

Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Il est par ailleurs rappelé que les réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées par l’employeur ou à la demande de la majorité des titulaires, conformément aux dispositions légales.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne du service sécurité et l’infirmière santé au travail sont invités à la réunion, le cas échéant, assistent avec voix consultative à cette réunion sur les points à l’ordre du jour relatifs aux questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités aux réunions concernées sur les points à l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Les convocations de réunions extraordinaires sur les problématiques SSCT se font sur initiative de la direction ou à la demande motivée de 2 membres du CSE.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires (ou les suppléants remplaçant des titulaires) siègent lors des réunions du CSE (le Représentant Syndical de chaque syndicat représentatif siège également).

Les parties conviennent d’autoriser un suppléant à venir assister aux réunions CSE. Un seul suppléant par réunion. Chaque syndicat désigne son suppléant à tour de rôle.

Lorsque la réunion est programmée sur un jour de repos, le temps passé en plus du temps de travail posté prévu par le schéma d’organisation du travail, donne lieu à crédit d’heures et à récupération (ou à paiement, au choix de l’élu) ainsi qu’à une indemnité de déplacement forfaitaire de 22.10€ payée via le système des notes de frais.

Il est rappelé que les élus doivent respecter la règle des 11h de repos quotidien et 35h de repos hebdomadaire ainsi que la règle des 13h d’amplitude maximum entre le début d’un poste ou d’une réunion et la fin d’un poste ou d’une réunion.

Ces règles peuvent générer pour un élu l’obligation de quitter son poste de travail avant son terme afin de bénéficier de ces repos légaux ou afin de respecter l’amplitude maximum.

Article 3 – Budgets du CSE :

Article 3.1 : budget de fonctionnement :

Le budget de fonctionnement accordé par l’entreprise au CSE est de 0.2% de la masse salariale brute.

Article 3.2 : budget des activités sociales et cultures :

La contribution de la Société versée chaque année au CSE pour la gestion des activités sociales et culturelles est maintenue à 3% de la masse salariale brute.

Article 3.3 : reliquat des budgets :

En cas de reliquat budgétaire une fois l’année écoulée, les membres du CSE peuvent décider par délibération de transférer d’un budget à l’autre tout ou partie de l’excédent annuel fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail, ainsi que par les textes réglementaires existant ou à venir.

Article 4 – Heures de délégations :

Le temps passé en réunion de CSE, CSSCT et négociations avec la direction est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

CSE :

Les membres titulaires CSE disposent d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 22 heures.

Les heures de délégation des membres du CSE sont mutualisables entre tous les membres, titulaires et suppléants, dans la limite de 12 mois.

Cette mutualisation ne doit pas conduire un élu à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel sur un même mois, soit 33 heures.

Les membres titulaires concernés par cette mutualisation doivent informer l’employeur par écrit au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation en indiquant l’identité du ou des bénéficiaires ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

CSSCT :

Les membres de la CSSCT disposeront, en plus de leur éventuel crédit d’heures CSE, de 10 heures de crédit par mois.

Ces heures ne seront pas mutualisables entre les membres et ne seront pas reportables.

DS :

Les Délégués Syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 18heures.

Ces 18 heures s’entendent par syndicat. Donc si un syndicat désigne 2 délégués syndicaux, les 18 heures seront à partager entre ces 2 personnes.

Ces heures ne sont pas reportables.

RS au CSE :

Compte tenu de la taille de notre entreprise (moins de 300 salariés), c’est un Délégué Syndical qui est de droit Représentant Syndical au CSE (un des 2 DS en cas de désignation de 2 DS)

Il ne bénéficie pas de crédit d’heures en plus.

Autres commissions :

Un crédit global de 120 heures par année civile est octroyé au bon fonctionnement des autres commissions.

Les salariés non élus qui sont membres d’une commission devront demander une autorisation d’absence à leur hiérarchie avant d’utiliser des heures de commission sur leur temps de travail.

Article 5 – Les commissions du CSE :

Article 5.1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) :

Une commission SSCT est composée de 5 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un appartenant au 2^ème ou au 3^ème collège.

La commission est présidée par le chef d’entreprise assisté du DRH et de la Responsable HSE du site.

D’autres personnes pourront assistés le chef d’entreprise sans que le nombre de représentants de la direction ne puisse dépasser celui des représentants du personnel.

Les membres de cette commission désignent parmi eux le secrétaire.

Le médecin du travail (ou, pas délégation, un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail), l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions CSSCT et, le cas échéant, y assistent avec voix consultative.

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

La CSSCT est ainsi notamment compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou l’environnement.

La CSSCT est mandatée par le CSE :

• Pour procéder aux inspections et enquêtes mentionnées à l’article L.2312-13 du code du travail, le cas échéant en lien avec les représentants de proximité

• Pour procéder à l’évaluation des risques professionnelles conformément aux dispositions du 1° de l’article L.2312-19 du code du travail

• Pour contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintient des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle dans l’entreprise.

• Pour se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs prévus par l’article R.2312-3 du code du travail

Par ailleurs, la commission prépare les aspects techniques des avis que doit rendre le CSE lorsqu’il est consulté dans le domaine de la santé, la sécurité et les conditions de travail au titre des attributions définies aux 4° et 5° de l’article L.2312-8 du code du travail.

Dans ce cadre, la CSSCT présente un rapport au CSE en vue de sa délibération.

Le CSSCT tient une réunion antérieurement à chacune des 3 réunions du CSE visées par l’article 2 du présent accord qui porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSSCT tiendra en outre une réunion mensuelle intitulée « réunion sécurité » les mois où il n’y a pas de réunion CSSCT.

Article 5.2 : La commission formation :

La commission formation est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.

Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et se réunit 2 fois par an.

Article 5.3 : La commission de l’égalité professionnelle :

La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L.2312-17 du code du travail et d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle n’a pas de voix délibérative.

Elle est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et se réunit une fois par an.

Article 5.4 : La commission d’information et d’aide au logement :

La commission d’information et d’aide au logement a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Elle n’a pas de voix délibérative.

Elle est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Elle se réunit une fois par an.

Article 6 – Formations des IRP :

Les formations syndicales, les formations économiques sociales et syndicales ainsi que les formations des membres du CSE, CSSCT ainsi que les formations du référent harcèlement, qui seront réalisées sur un jour de repos, donneront le droit à une récupération équivalente en temps.

Article 7 – Dispositions finales :

Article 7.1 : Application de l’accord :

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les thèmes du présent accord cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 7.2 : Date d’application du présent accord et durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7.3 : Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions légales.

Article 7.4 : publicité et dépôt :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version en support papier et une en version électronique auprès de la Direccte et un exemplaire original sera remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes ;
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à XX, en 6 exemplaires, le 12 octobre 2023

Pour la Direction, XX

Pour XXX

Pour XX

Pour XX