Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres élus du comité social et économique" chez COURS DE CIVILIASTION FRANCAISE DE LA SORBONNE
Cet accord signé entre la direction de COURS DE CIVILIASTION FRANCAISE DE LA SORBONNE et le syndicat CFTC le 2021-09-08 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T07521035864
Date de signature : 2021-09-08
Nature : Accord
Raison sociale : SORBON LANGUE FRANCAISE
Etablissement : 89216769300019
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-08
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés,
La société SORBON LANGUE FRANCAISE, SAS représentée par son Président,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans la société SORBON LANGUE FRANCAISE, le SNEPL-CFTC, représentée par sa déléguée syndicale,
d'autre part,
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Article 1 - préambule
Les mandats des membres du comité social et économique viennent à expiration le 23 octobre 2021.
La société doit déménager dans ses locaux définitifs à la fin du mois de septembre et la rentrée de la session d’automne-hiver est fixée au 4 octobre 2021.
Le contexte du déménagement, de l’installation et de la rentrée dans des locaux dont les travaux seront tout juste achevés rend difficile voire impossible la tenue d’un scrutin dans des conditions sereines et optimales.
Aux fins d’assurer une continuité de la représentation du personnel dans cette période de transition, les parties conviennent de proroger les mandats des membres du comité social et économique.
Article 2 – prorogation des mandats
Les mandats des représentants du personnel siégeant au comité social et économique sont prorogés jusqu’au 28 février 2022.
Les élections professionnelles pour le renouvellement des mandats prorogés seront donc initiées à compter du 1er décembre 2021.
Article 3 - entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, celle-ci étant liée à la réalisation de son objet, à savoir la prorogation des mandats qui s'achève le 28 février 2022.
Article 4 - révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail.
La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Article 5 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par xxxxx, représentant légal de la société.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A Paris, le 8 septembre 2021
Pour la société SORBON LANGUE FRANCAISE
Le président
Pour l’Organisation syndicale SNEPL-CFTC
La déléguée syndicale
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